Controle De Constitutionnalité Des Lois Sous La 5ème République

2ème partie : Le pouvoir législatif Titre 1 : L’organisation du pouvoir législatif Sous la Vème, le pouvoir législatif appartient au Parlement. On l’a utilisé sous l’Ancien Régime, puis on ne l’a pas utilisé jusqu’à la Vème République. Le Parlement signifie le lieu où l’on parle, il fonctionne par session parlementaire. Une révision constitutionnelle du 4 août 1995, et jusqu’à cette date, le Parlement se réunissait deux fois dans l’année. La première se déroulait d’avril à juin, c’était la session

était considéré comme le parent pauvre du droit car la matière reine était le droit administratif, cela en raison des nombreux changements de constitution. Sous la (5ème république, le conseil constitutionnel a développé le droit constitutionnel jurisprudentiel. La constitution est au sommet de la hiérarchie des normes. (Toutes les autres normes (lois etc.) doivent respecter la constitution. Chapitre 1 : L’état Etat= fiction juridique, concept abstrait. Il est le titulaire abstrait du pouvoir, une

INTRODUCTION La Vème succède à la IVème république en 1958, c’est la première fois qu’une république succède à une autre république. Pourquoi ? Permanence des valeurs républicaines ? La république est un concept absolu, mais les valeurs de la Vème république ne sont pas ceux de la IVème république. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été faite sous la monarchie, donc est-ce vraiment un principe républicain ? Certains pensent que la république est un synonyme de démocratie, mais

produire des règles juridique général, qui vont être appliqué à toutes les personnes qui sont sur le territoire, ou norme, elles vont avoir un support, des lois ou des décrets, revois a la production de règles juridiques. L’état sert a fabriqué des lois et des décrets, et aussi à les faire appliquer. Il nous dit comment l’état fabrique les lois et les décrets et comment il l’applique. * droit administratif, c’est les relations qui s’établissent entre les services publics et les usagers des services

# Chapitre 2: les fondements de la 5ème république section 1: l'élaboration et l'adoption de la constitution du 4 octobre 1958 on a coutume de considéré que la chute de la 4ème république correspond au émeute qui ont eu lieu le 13 mai 58 à Alger. Lors de ses événements le Général De Gaulle va apparaitre comme un homme providentielle, qui pourra régler la situation. Il est proposé par René Cotis (PDR) comme président du conseil. Avec une différence, cette fois ci le PDR demande expressément

fr www.assemblee-nationale.fr www.senat.fr www.ladoncumentationfrancaise.fr Séance 2: La constitution de la Vème république Qu'est-ce qu'un référendum? Cb en a-t-il eu depuis 1958? Sur quoi ont-ils porté? Quels furent leurs résultats obtenu par ces référendum? Quels changements est introduit par la réforme constitutionnelle de 1962? Séance 3: Le président sous la Ve République a) Histoire de l’élection présidentielle b) Les élections présidentielles du 10mai 1981 et du 21 avril 2002 Synthèse:

France vit sans constitution (1792-1795 par ex). Les constitutions ont souvent une vie brève. Les seules qui durent longtemps : - Charte de 1830, - celle de 1852, - les actes constitutionnels de 1875, - et bien sûr celle de la 5ème. Instabilité constitutionnelle manifeste (au contraire de celle des USA) Avec la Révolution, on entre dans une période de recherche constitutionnelle, difficulté de trouver un équilibre. I VERS LA 1ERE CONSTITUTION MODERNE : CONSTIT

interne, l'ordre juridique de l'UE et l'ordre juridique international (intervient pas dans le droit du travail par ex). → L'ordre juridique interne est sous forme pyramidale. Il y a une hiérarchie des normes et au sommet de cette hiérarchie il y a la Constitution. HIERARCHIE DES NORMES CONSTITUTIION NORMES INTERNATIONALES LOIS ORGANIQUES LOIS ORDINAIRES DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES DECRETS SIMPLES ARRETES MINISTERELS OU INTERMINISTERIELS ARRETES PREFECTORAUX ARRETES MUNICIPAUX

Le parlement sous la Ve république Déjà aux balbutiements de la Ve république, l’on voit une volonté de diminuer le pouvoir absolu qu’avait le parlement pendant la IIIe et la IVe république : la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 spécifie que l’assemblée n’aura qu’un seul pouvoir consultatif dans l’écriture de la nouvelle constitution, rompant ainsi avec la tradition des assemblées constituantes. La Vème République et la constitution qui la définit s’inscrivent en effet dans une optique

La République française, et plus encore la Vème République, reste marquée par les traditions monarchiques. La fonction présidentielle est créée en 1848 par la Constitution de la seconde République. Le président, élu au suffrage universel direct par les citoyens masculins, dispose de larges pouvoirs, ressemblant à un monarque républicain. Commentant cette institution, Alexis de Tocqueville dira : « Nous avions conservé l’esprit de la monarchie en en perdant le goût ». C’est ainsi que Louis-Napoléon