Controle Diffus

------------------------------------------- Chapitre 7 : Contrôle social et déviance Introduction Estrosy Maire de Nice met en place un arrêté municipal, interdisant les mendiants de mendier dans la ville. A Orléans, la préfecture a instauré un couvre feux pour des mesures préventives. * mesures préventives * interdiction du racolage dans les lieux publics. Contrôle social : Ce sont les moyens dont dispose une société pour amener ces membres à adopter des conduites conformes

procédé défensif présente plusieurs caractères: - contrôle de constitutionnalité est un contrôle diffus dans la mesure ou il se diffuse dans l’ensemble de l’organisation judiciaire. Il est exercé par n’importe quel tribunal sous l’autorité régulatrice de la cour suprême. - contrôle concret car il s’exerce à l’occasion d’une affaire précise - contrôle a posteriori dans la mesure ou il intervient alors que la loi est déjà en vigueur - contrôle par voie d’exception: à l’occasion d’un procès tout

place un mode de contrôle conséquent : le Contrôle de Constitutionnalité, même si celui-ci ne fait pas l’unanimité dans tous les pays (I). Ainsi, l’exemple américain conduit certains pays à s’interroger sur l’efficacité du « Gouvernement des Juges », expression instaurée en France par Edouard Lambert en 1921 qui se définit par l’interprétation personnelle d’un juge au détriment de la loi, et donc de la Constitution (II). Le Gouvernement des Juges peut-il se substituer au Contrôle de Constitutionnalité 

constitutionnelle Intro L’Etat de droit c’est la soumission de l’Etat aux règles de droit, qui se doit de respecter les droits fondamentaux. La loi s’avère être la principale source de risque d’atteinte aux droits fondamentaux, il faut donc effectuer un contrôle. L’Etat de droit est un système institutionnel, dans lequel les gouvernements doivent respectés les règles juridiques qui s’imposent à eux, ainsi que les droits et libertés qui s’imposent aux pouvoirs publics. Hans Kelsen, le définit comme un Etat

TD DE DROIT CONSTITUTIONNEL Description des documents : Documents 1 : Il faut un pouvoir toujours plus importants pour pouvoir controler une forme de droit. Seul une autorité superieur peut rendre nuls les actes d’une autre autorité. Or la constitution est superieur a toute autre loi, donc aucune loi peut et contrainre a la Constitution. Document 2 : Le devoir judicaire, constitue a ce referé a la constitution ou a la loi selon le cas de l’affaire en cours. Document 3 : Les institutions evolue

prises par ceux qui ont le pouvoir. Décisions stratégiques, et tactiques ou de gestion interne. Du coup, des théoriciens ont distingué trois niveaux de management (comme P Drucker) 1) Strategic management 2) Management control (= contrôle de gestion) 3) Operationnal control (contrôle opérationnel) - Evolution du concept de gestion On a à peu près la même chose pour le terme de gestion que pour le terme de management Jusqu’aux années 70 en France on avait deux niveaux de gestion : 1) l’administration

I. Le champ du contrôle a priori Si, très tôt, sous la Révolution, se fait sentir le besoin d'un organe conservateur veillant au respect de la Constitution par les pouvoirs constitués, le contrôle que l'on envisage alors vise surtout à empêcher ces derniers de sortir du domaine de compétences qui leur est assigné. La question d'une garantie effective des droits et des libertés reconnus par la Constitution aux citoyens n'est que rarement soulevée [17]. Dès lors, le contrôle de constitutionnalité

| |Le contrôle de constitutionnalité des lois | | |en France et aux États-Unis | | |Le modèle américain |Le modèle européen ou autrichien (système concentré ou | |

permet de déterminer le niveau de détail adapté a chaque norme afin d'éviter de tout inscrire dans les normes supérieures )). D' après Hans Kelsen, la notion de hiérarchie des normes juridiques ne peut prendre tout son sens que si son respect est contrôlé par une juridiction. Ainsi donc, il est intéressant de se demander quelle est la place de la constitution dans la hiérarchie des normes ainsi que l'automatisme de la primauté de la constitution à l' échelle nationale, comme internationale, dans

l’Etat, la forme républicaine…. 2. L’efficacité des limites Quelle est la force de ces limites ? Elle dépend de l’existence ou non d’un contrôle sur les contenus des règles constitutionnelle. Le pouvoir constituant peut très bien être amené à mettre en place des pouvoirs stratégiques. a) La question du contrôle des lois constitutionnelles Le contrôle des lois const existe en Allemagne, c’est la cour consti allemande qui a cette compétence et le conseil const pour la France. Cette instance