Contrôle De Constitutionnalité Et Conventionnalité

réformation des décisions prises dans l'exercice de prérogative des puissances publiques par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leur agent, les collectivités territoriale de la république ou les organismes placés sous leur autorité ou leur contrôle. Une loi ordinaire, votée par le Parlement ne peut en principe enlevé au juge administratif la compétence en matière d'annulation des actes administratifs. Le CC à jugé que la loi en cause était conforme à la constitution alors qu'il vient d'affirmer

son système un ensemble de textes qui vienne nt la compléter pour former avec elle ce qu’on appelle le “bloc de constitutionnalité”. Ce bloc est donc, avec la Constitution de 1958, la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, et la Charte de l’environnement de 2004. En vertu de ce bloc de constitutionnalité, sont aussi garantis comme étant les plus fondamentaux: l’indépendance de l’autorité judiciaire, le droit

règles soit contrôlé par une juridiction : principe de juridictionnalité. Si l’administration commet dommage à autrui : principe de responsabilité. Principe de juridicité : soumission de l’administration au droit. Traditionnellement on parlait de principe de légalité. I/ Les normes écrites : Toutes les règles qui s’appliquent dans le cadre d’un Etat sont hiérarchisées pour former un ensemble cohérant, c’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes de Kelsen. Bloc de constitutionnalité Bloc de

nouveaux budgets ministériels, une nouvelle comptabilité, de nouveaux modes de gestion, de nouveaux systèmes d'information. L'ensemble des administrations, les juridictions de contrôle et les assemblées parlementaires se trouvent ainsi engagées dans un profond renouvellement des règles régissant les budgets, des modalités de leur contrôle et plus largement de la gestion publique. Section 1 : la Loi organique relative aux lois de finances 1) Définition de la Loi organique : Une loi organique est

droit constit moderne Jusqu’à la Seconde Guerre Mondiale le texte « sacré » est la loi (non la constitution). Après le peuple se rend compte que la loi n’est pas infaible (lois antisémites de Vichy), il faut donc créer une institution capable de contrôler la loi : la justice constit. Passage du légicentrisme à la suprématie de la constitution. Au départ on enseignait le Droit Constit Institutionnel (description, organisation, fonctionnement du pouvoir au sein de l’Etat). A présent il est enrichit

l'administration ces deux textes n'impliquent pas la création d'une juridiction administrative par ces rédacteurs de ces lois. Il voulaient simplement empêcher les tribunaux de connaître des actes de l'administrations. L'administration est délivré de tout contrôle externe à l'époque. Cette théorie est celle du ministre juge, dès lors si l'on veut contester un acte de l'administration, on doit le faire au près du ministre. B) La loi du 24 main 1872 C'est une grande loi pour plusieurs raisons : Elle

à la Constitution. Ni l'état Arbitraire ni l'état Anarchique. Il s'agit de fondé l'état de Droit c'est à dire un état dans lequel l'ensemble des organes de pouvoirs tirent leur légitimité à la fois de l'élection (désignation par le peuple) et du contrôle de leurs actes, de leurs décisions par rapport aux règles de droit existantes telles qu'elles sont fixé dans la Constitution et notamment celle qui protège les droits et libertés des citoyens. - La limitation du pouvoir Montesquieu écrit dans

l'Environnement … A cela s'ajoute des principes établis par le juge constitutionnel français (le Conseil constitutionnel qui siège au Palais Royal à Paris) qu'on appelle les principes fondamentaux reconnus par les lois de la RpbQ (PFRLR) « le bloc de constitutionnalité » : expression doctrinale qui regroupe l'ensemble des éléments ci-dessus. Il est vivant dans le sens qu'il est régulièrement modifié depuis une 20aine d'années dans son contenu & la dernière modification est la réforme des institution de 2008

cinquantième anniversaire de la constitution de 1958 » ; n° 134, 2010 : « le contrôle parlementaire ». . Cahiers Français. N° 300, janvier 2001 : « la 5ème république : permanences et mutations ». Textes S. RIALS et al., Textes constitutionnels de la Ve République, PUF (QSJ). La Documentation Française: Documents d’études. Notamment « La Constitution française de 1958 », « la loi et le règlement », « la procédure législative », « le contrôle parlementaire », « le Président de la république », « les révisions

l'Union soviétique envahisse les pays baltes. Les gouvernants légitimes des pays baltes sont partis en exile. Autre exemple : De Gaulle part à Londres en juin 40 il ne contrôle rien du territoire Français mais pour représenter la F faut qu'il contrôle une partie des territoires français et ainsi le premier territoire sous contrôle gaulliste est saint pierre sur miclon. Autres éléments : Certains Etat sont très vastes d'autres sont par contre petits : micro état. La superficie d'un Etat est pas