Droit administratif gea

Pages: 24 (5907 mots) Publié le: 17 mars 2013
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DROIT ADMINISTRATIF
SEANCE 1 : INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF
Méthodologie fiche d’arrêt :
* Faits
* Procédure
* Pb juridique
* Solution
* Portée
Méthodologie cas pratique :
* Rappel des faits pertinents : travail de sélection dans l’histoire.
* Pb juridique
* Rappel des règles de droit : connaissances quipermettent de résoudre le pb juridique.
* Application en l’espèce : appliquer les règles énoncées à la situation du cas pratique.
* Solution : répondre à la question posée.
Méthodologie commentaire dirigé :
* Utiliser le texte pour répondre aux questions, même si les questions paraissent théoriques.
* La réponse doit être construite, faire une argumentation. Le plan n’est pasobligatoire mais il faut une réponse structurée.
Notions fondamentales à maitriser :
Le droit est l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société et qui sont juridiquement sanctionnées.
Le droit français se caractérise entre droit public et droit privé contrairement aux autres pays.
Le droit privé peut se définir comme les règles juridiques qui régissent les rapports entreparticuliers.
Le droit public peut se défini r comme l’ensemble des règles juridiques spécifiques qui régissent l’Etat et l’administration.
Droit public = droit constitutionnel (qui s’intéresse aux règles fondamentales de l’Etat) + droit administratif (qui s’intéresse aux règles régissant l’action administrative).
Le droit administratif :
* Est spécifique : il se définit comme l’ensemble desrègles juridiques qui régissent l’administration et qui se distinguent du droit privé.
* A pour sujet l’administration : cela peut se définir comme toutes les autorités publiques autres que le législateur et le juge car il y a une séparation des pouvoirs. Plus précisément, l’administration englobe l’Etat, les collectivités locales ou territoriales (communes, départements, régions) et lesétablissements publics
* Est appliqué par un juge spécifique, qui est le juge administratif.
Principe de la liaison, de la compétence et du fond : principe consacré dans la décision Blanco de 1873. Ce principe est le lien entre la compétence du juge et le fond du droit.
Raison : traditionnellement il y avait peu de textes qui concernaient l’administration, or dès qu’ils étaient saisis, le jugeadministratif devait rendre des décisions de justice.

SEANCE 2 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT : LE PRINCIPE DE JURIDICE
L’Etat de droit c’est l’Etat dans lequel toutes les autorités même les plus hautes sont soumises à un certain nombre de règles. Dans le cadre d’un Etat de droit, l’administration est tenue de respecter un certain nombre de règles juridiques : principe de juridicité. Pourque cela soit efficace, il faut que le respect de ces règles soit contrôlé par une juridiction : principe de juridictionnalité. Si l’administration commet dommage à autrui : principe de responsabilité.
Principe de juridicité : soumission de l’administration au droit. Traditionnellement on parlait de principe de légalité.
I/ Les normes écrites :
Toutes les règles qui s’appliquent dans le cadred’un Etat sont hiérarchisées pour former un ensemble cohérant, c’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes de Kelsen.
Bloc de constitutionnalité
Bloc de conventionnalité
Bloc de légalité
Principes généraux du droit
Règlement (Décret · Arrêté)
Actes administratifs (Circulaire · Directive)
A/ Les normes constitutionnelles :
Les normes constitutionnelles étaient considérées commesecondaires et symboliques. On considérait que cela relevait plus de la politique que du droit. Une chose a changé : la mise en place d’une justice constitutionnelle, innovation du 4 octobre 58 dans la Constitution de la Vème République.
Le Conseil Constitutionnel se compose de 9 membres nommés pour 9 ans : 3 par le Président de la République, 3 par le Président du Sénat et 3 par le Président de...
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