Contrôle De Conventionnalité Des Actes Administratifs

Droit public • Le droit public est un droit constitutionnel et administratif Introduction : Qu’est ce que le droit ? De quel droit allons nous parlons ? Le mot droit peut s’entendre de 2 manières principales • Un ensemble de règle juridique c'est-à-dire des règles obligatoires afin de régir leur vie en commun (en société) Le droit fixe des règles générales, abstraites et impersonnelles. • Il désigne aussi les droits subjectifs qui sont des prérogatives individuelles qui

européenne des droits de l'homme par exemple, qui s'inspirent du droit naturel. Les droits de l'homme sont des droits, des principes naturels. Le droit positif instaure donc des formes de contrôle du droit positif pour vérifier que ces lois sont conforme à ces normes supérieures. Contrôle de conventionnalité Contrôle de constitualité --> Voir Locke, Hobbes, Kant. c) Indifférence Le droit s'exprime à travers des règles matérielles et techniques qui n'affectent pas le sentiment de justice

1 UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE Licence 2, Semestre 2- Année 2021-2022 DROIT ADMINISTRATIF DOCUMENTS DE TRAVAUX DIRIGES Séance n°2 : L’acte administratif unilatéral : notion (2) Pour approfondir : DEFOORT (Benjamin), « Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents », RFDA 2018, p.1071 Documents joints : Concernant les mesures de « droit souple » et lignes directrices Document 1 : CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International

Eléments constitutifs de l'Etat * 2.1.2.2 Les formes d'Etat * 2.2 L'Etat de droit * 2.2.1 Le constitutionnalisme * 2.2.1.1 La notion de Constitution * 2.2.1.2 La Constitution française * 2.2.2 Le contrôle de constitutionnalité * 2.3 Les régimes politiques * 2.4 La participation des citoyens * 3 Les institutions politiques françaises * 3.1 Histoire constitutionnelle * 3.2 Le pouvoir exécutif * 3.3 Le Parlement * 3.4

conséquences pratiques s'il n'y a pas de sanction, si les règles juridiques ne voient pas leur application contrôlée. Deux contrôles cumulés ou non sont possibles : - le contrôle politique : par exemple, aujourd'hui le président de la République en France est le garant politique du respect de la Constitution (art. 5) par les autres institutions politiques - le contrôle juridictionnel : par exemple, aujourd'hui, le Conseil constitutionnel est le garant juridictionnel du respect de la Constitution

contre le phénomène criminelle. La stratégie de mobilisation de ses sciences criminelles s’appelle la politique criminelle. Ce phénomène criminelle est constant à travers les époques et les lieux. Il y a toujours des personnes qui ont commis des actes portant atteintes au groupe auquel ils appartenaient. Il a en particulier qu’il est une discipline juridique, il appréhende le phénomène criminelle par le droit. Pour présenter le D criminelle, on va s’appuyer sur le D pénal ou il est une discipline

Selon une jurisprudence constante, la CEDH rappelle que les États contractants ont le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, mais que leurs décisions en la matière doivent s’articuler avec le respect de ce principe. Elle a notamment consacré l’applicabilité de l’article 8 aux mesures d’éloignement des étrangers auteurs d’infractions pénales et s’attache à contrôler le respect du principe de proportionnalité de la peine d’interdiction du territoire. Une sanction

par la loi. 2ème paragraphe:le contrôle de la légalité le législateur n'est pas tt puissant et incriminer ce quil veut. Ya de plus en plus de possibilité de contrôle:un juge pénal peut avant de juger examiner le texte d'incrimination lui mm.Aprés avoir examiné c textes il peut considérer qu'ils sont conformes ou non o principes de la légalité criminelle. Il faut # le contrôle d règlements et le contrôle d lois au sens formel. A-Le contrôle des actes administratifs tt acte émanent de l'administration

Madame le Professeur Lepage pour son écoute, sa disponibilité, ses conseils précis et son exigence, sans lesquels ce travail n’aurait jamais abouti. 4 TABLEAU DES ABREVIATIONS AJ pénal Actualité juridique Pénal AJDA Actualité juridique Droit administratif AJ Fam Actualité juridique Famille Al. Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel

du 11-07-1979 sur le motivation des actes administratifs individuels défavorables • réforme du contentieux administratif français du 31-12-1987 créant un nouveau degré (CAA) à partir du 1er janv 1993 pour répondre à l'encombrement de la justice administrative car les délais étaient trop longs. • loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence • loi du 30 juin 2000 sur le référé administratif; c'est une réforme qui bouscule le contentieux administratif depuis son entrée en vigueur le 1er