Contrôle De Conventionnalité Et Contrôle De Constitutionnalité

formes de l'Etat  2.1.2.1 Eléments constitutifs de l'Etat  2.1.2.2 Les formes d'Etat o 2.2 L'Etat de droit  2.2.1 Le constitutionnalisme  2.2.1.1 La notion de Constitution  2.2.1.2 La Constitution française  2.2.2 Le contrôle de constitutionnalité o 2.3 Les régimes politiques o 2.4 La participation des citoyens • 3 Les institutions politiques françaises o 3.1 Histoire constitutionnelle o 3.2 Le pouvoir exécutif o 3.3 Le Parlement o 3.4 Le Conseil constitutionnel

valeur constitutionnelle. «  bloc de constitutionnalité » Ils sont au sommet de la hierarchie des normes . tous les textes qui ont une valeur inférieure doivent etre conformes a la Constitution. Ex :loi votée par Parlement , a la simple valeur « legislative » donc valeur infraconstitutionnelle. Le contenu de la loi doit etre conforme au bloc de constitutionnalité. Comment s’assurer que les lois votées par Moyen trouvé : le controlé de constitutionnalité Par une juridiction spécifique : le

fondées sur une norme supérieure à la loi. Lorsqu'une liberté ou un droit fondamental est consacrée par une disposition constitutionnelle, elle est protégée par le contrôle de constitutionnalité de la loi. Si le droit ou la liberté est consacrée par un texte international, sa protection est assurée par le contrôle de conventionnalité. 3) L'attribution de ces libertés S'agissant des personnes physiques, le CC considère que les étrangers disposent en principe des mêmes droits fondamentaux que

janvier 1999 / Traité sur la CPI : Plus tard le Conseil a consacré l'exigence constitutionnelle d'une procédure juste et équitable dans laquelle va précisément s'intégrer le droit à bénéficier d'un délais raisonnable // Tout en limitant son propre contrôle à des exigences minimales sur ce point cad sanctionner que les délais manifestement irraisonnable. - Droit à une audience publique: - Décision 2004 - 492 DC du 2 mars 2004 : - Principe du Contradictoire: - Le Conseil reste encore en retrait

organique a été présenté au conseil des ministres il y a peu de temps, mais n'a pas encore était adoptée. Ce conseil constitutionnel est une des grandes innovation de la 5ème République. On a longtemps craint un contrôle de constitutionnalité des lois. La Constitution de 1958 prévoit un contrôle constitutionnel, avec au départ, peu de compétences. En effet le conseil avait essentiellement 2 compétences : _ il devait être un juge électoral. _ il devait être l'organe régulateur de l'activité normative

elle consacre également la liberté d'association). Il y a un contrôle de constitutionnalité = conformité des lois à la Constitution. Le rôle de la Constitution est d'autant plus grand que le regard se pose sur un bloc de Constitutionnalité = inventé par le Conseil Constitutionnel dans sa jurisprudence lors d'une décision du 16 Juillet 1971 (décision relative à la liberté d'association). Le Conseil Constitutionnel a accepté de contrôler la conformité d'une loi non seulement par rapport à la Constitution

une loi et le Traité de Rome. Il considère que aucune des deux incluent les DOM-TOM à une circonscription électorale. d) Lorsqu'une loi et une norme internationale sont toutes deux invoquées, le juge administratif doit-il opérer le contrôle de conventionnalité de la loi? Le juge administratif doit-il se contenter d'appliquer la loi, ou au contraire doit-il préalablement vérifier que cette loi est compatible avec le Traité invoqué? e) Un arrêt de rejet sur le fondement de l'article 55 de la

ppales sont : le bloc de constitutionnalité et la loi et le règlement. Les autres sources sont la coutume, les usages, les conventions et accords collectifs. -Sources internationales: ce sont les traités internationaux et le droit européen. Le juge est tenu de respecter les normes émises. Il dispose d’un pouvoir de contrôle de la norme répressive. Ce contrôle porte sur la loi et sur les actes administratifs. Le juge répressif ne peut exercer un contrôle de constitutionnalité c’est réservé au conseil

financière (CC, CDBF, CRTC) Chapitre II : Un droit aux principes communs Section 1 : Le principe d’autorité Section 2 : Le principe de continuité Section 3 : Le principe de hiérarchie des normes §1 : Le principe de constitutionnalité §2 : Le principe de conventionnalité §3 : Le principe de légalité Section 4 : Le principe de responsabilité a) La responsabilité politique b) La responsabilité administrative c) La responsabilité financière Deuxième partie : La diversité

juridiquement l'exercice du pouvoir politique et les luttes que sa conquête, son contrôle, sa défense suscitent. 2° Le droit constitutionnel et la pratique :               L'écart entre la théorie et la réalilté est ici plus large qu'ailleurs et ce qui compte n'est pas tant de savoir comment un peuple devrait être gouverné à en croire sa Constitution, mais comment il l'est. C'est un droit qui n'est pas assez sous contrôle.  Le bulletin de vote et les juges constit ne suffisent pas.C'est un «droit