Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

par la loi. Des mesures portant atteinte à l'inviolabilité du domicile ou la restreignant ne peuvent être prises que pour parer à un danger collectif ou protéger des personnes en péril de mort. ARTICLE 13 : Le secret de la correspondance et de tous autres moyens de communications est inviolable. Il ne peut être ordonné de restriction à cette inviolabilité qu'en application de la loi. ARTICLE 14 : Tous les citoyens de la République ont le droit de se déplacer et de se fixer librement sur toute l'étendue

Nations Unies  Siège de la Cour  Régime et pouvoirs juridiques de la Cour  CHAPITRE II COMPÉTENCE, RECEVABILITÉ ET DROIT APPLICABLE  3 Article 5 Crimes relevant de la compétence de la Cour  Article 6 Crime de génocide  Article 7 Crimes contre l’humanité  Article 8 Crimes de guerre  Article 8 bis Crime d'agression  Article 9 Éléments de crimes  Article 10  Article 11 Compétence ratione temporis  Article 12 Conditions préalables à l'exercice de la compétence  Article 13 Exercice

AUTOMATIQUE ______________________________________________________ 28 Chapitre IV MINEURS DÉLINQUANTS. LE DÉBUT DE LA BARBARIE?_________________________ 36 Chapitre V SIMPLE, INEFFICACE ET DANGEREUX : “TOURNER LA PAGE DE LA RÉCIDIVE” ___ 47 Chapitre VI LE TRAITEMENT CHIMIQUE, C’EST PAS AUTOMATIQUE _________________________ 52 Chapitre VII LE NOUVEL ASILE PÉNITENTIAIRE ___________________________________________ 57 Chapitre VIII LA CHASSE AUX ETRANGERS ________________________________________________ 65 Chapitre

international. En cas de déplacement, les civils bénéficient de la protection du DIH:  Quatrième Convention de Genève , Art. 45(4), 49 (1,2) et Art. 44,70 Protocole Additionnel II, Art. 17 Protocole Additionnel I, Art. 85 (4)(a) Statut de la Cour Pénale internationale Art. 8(2)(b)(viii), 8(2)(e)(viii) Autres textes Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et Protocole de 1967 Convention de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique Principes directeurs

qui président à l’organisation de ces Institutions sont les suivantes: 1. assurer le fonctionnement harmonieux des Institutions de l’Etat ; 2. éviter les conflits ; 3. instaurer un Etat de droit ; 4. contrer toute tentative de dérive dictatoriale ; 5. garantir la bonne gouvernance ; 6. lutter contre l’impunité ; 7. assurer l’alternance démocratique. C’est pourquoi, non seulement le mandat du Président de la République n’est renouvelable qu’une seule fois, mais aussi, il exerce ses prérogatives de

12 III. LA PROTECTION DES DROITS DES MINORITÉS EN VERTU DU DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L’HOMME ............................................ 14 A. Principales sources des droits des minorités ............................ 14 B. Autres sources des droits des minorités................................... 17 IV. MÉCANISMES INTERNATIONAUX DES DROITS DE L’HOMME POUVANT S’OCCUPER DE QUESTIONS CONCERNANT LES MINORITÉS ..................................... 20 A. Organes conventionnels

DEKEUWER-DEFOSSEZ (F.), « Les droits de l’enfant », Que sais-je ? 6e éd. mise à jour, Paris : PUF, 2004, 127 p. Supra pp. 11-25. 3 Supra pp. 16-19. 4 ROUSSEAU (J-J.), « Émile ou de l’éducation », Paris, GF/Flammarion, 1966. 5 MEUNIER (G.), « L’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant dans le droit interne des Etats parties », Paris : l’Harmattan, 2002, p. 17. 6 Ibid, p. 16. 6 criminelle. 7 De même dans l’Empire romain, le vocabulaire désignant l’enfant, aux différents âges

l’exécutif. Cela pose la question éminente, sans cesse renouvelée, de savoir quelles sont les limites réelles et hypothétiques des pouvoirs de l’institution monarchique qui permettront inévitablement de définir lucidement où commencent les pouvoirs des autres institutions politiques et en l’occurrence ceux de l’institution parlementaire qui est supposée être le lieu central de la production de la norme juridique générale. 1 Léon Duguit, Etudes de droit public : TII, L’Etat, les Gouvernants et les agents

mesure ou la liberté peut se définir comme un pouvoir d'auto-détermination. La liberté c'est choisir son destin. Il n'existe pas de liberté absolue. Cette derniere est celle de Robinson. Il existe des droits absolue notamment le droit de ne pas être torturé. La libertés peut se definir comme un pourvoir d'autodétermination à la fois horizontale et verticale. La libertés est verticale lorsqu'elle concerne les relations entre l'Etat et les citoyens. En revanche la liberté horizontale lorsqu'elle concerne

infractions pénales sont placées en trois groupes selon la gravité du comportement : crime, délit, et contravention. En droit pénal, le comportement prohibé va être sanctionné par une peine. C’est ce qui va permettre de le distinguer de toutes les autres transgressions de la loi. Ex : lorsqu’un individu est marié, et qu’il décide de se remarier alors qu’il est toujours engagé dans les liens du 1er mariage => transgression de la loi civile et pénale => deux sanctions différentes, l’annulation