Convention de Palerme

- La récidive à laquelle on peut associer le sursis : la récidive tout comme le sursis vont s’appliquer de manière différente selon la gravité de l’infraction ; - Cette distinction gouverne également le régime de l’extradition sous réserve de conventions internationales, elle est toujours possible pour les crimes et parfois possible pour les délits mais elle est toujours exclue pour les contraventions. En pratique, on tente à voir cette distinction classique être de plus en plus souvent atténuée

les routes, l’Europe est aussi une zone d’exportation, souvent en direction des zones asiatiques en plein essor économique. Dans le but de réglementer les interférences maritimes entre les Etats, et pour éviter tout conflit, fut créée en 1982 la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer lors de la conférence de Montego Bay. Elle compte cent trente-trois pays signataires à ce jour (assez peu en fin de compte). Des conflits persistent, portant notamment sur les ZEE et la question de l’extension

grande diversité, travaillent à la construction de l’UEMOA de demain et à les remercier pour le dynamisme et la conviction dont ils font preuve. v Avertissement Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 47 de la Convention de Cotonou, signée le 23 juin 2000, l’Union européenne a financé un Programme Qualité au profit des huit pays membres de l’UEMOA. L’appui de l’Union européenne s’inscrit aussi dans le cadre de la politique industrielle commune des États membres

internationaux adoptés par l’Organisation des Nations Unies (ONU) et l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA), notamment la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) du 10 décembre 1948, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, la Convention relative aux Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 et la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981 » 55. La Constitution sénégalaise reconnait en son article 8

juridiction donnée. Chaque tribunal obéit à ses propres règles de procédure. Traité : même chose que les conventions au niveau international. Conventions parfois multilatérales lorsqu'elles s'inscrivent dans un cadre international au sens strict. Bilatérales : conventions internationales conclues entre deux Etats. Avant que l'UE existe, la France avait souscrit des conventions bilatérales avec la plupart de ses voisins. Selon la C°, le traité a une valeur supérieur à la loi ordinaire. Il

pour interdire la guerre = pacte Briand-Kellog toujours en vigueur théoriquement. La société des Nations est porteuse d’espoirs. B / 1945 → 1989 1 / L’Etat du monde en 1945 Destructions tellement graves qu’elles n’ont pas été réparées comme à Palerme où il y a encore des ruines de la seconde guerre mondiale. La France vécu 4 années d’occupation ainsi que la campagne de 1944. L’Angleterre est victime de bombardements. La Russie a une force militaire indéniable. Les USA ont une force plus grande

ensuite la constitution de 1791; dans le système des Nations Unies, il s'agissait d'ouvrir la voie à ce qu'on pensait être une convention universelle des droits de l'Homme, reprenant la liste des droits de la DUDH et l'assortissant d'un système de protection. Mais la guerre froide s'est glacée et l'antagonisme entre les deux blocs a rendu impossible la signature d'une convention dans le cadre universel. On a donc eu une phase assez longue durant laquelle le seul document des Nations Unies était cette

4-Contrefaçon de médicaments : criminalité organisée. surveillé, Internet étant très peu les criminels se sont infiltrés sur ce réseau et ce trafic a été dès lors considéré comme une criminalité organisée. La criminalité organisée a été définie par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée à l’article 2, comme étant : « un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs

lutte anti-blanchiment. 2.1 Une prise de conscience internationale. 1. La déclaration de Bâle du 12 décembre 1988. 2. La convention de Vienne ou la convention des Nations Unies du 20 décembre 1988. 3. Les recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI). 2.2 Le cadre légal européen. 1. La recommandation numéro R80 du Conseil de l’Europe du 27 juin 1980. 2. La convention numéro 141 du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 entrée en vigueur le 1er Septembre 1993 3. La directive 91/308/CEE du

........................................ 29 Titre 3 AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D’ ELOIGNEMENT ....................................................................... 30 Chapitre 1 MESURES PRISES DANS LE CADRE DE L’ UNION EUROPEENNE ET DE LA CONVENTION DE SCHENGEN .................................................................................................................................................................. 30 Chapitre 2 DISPOSITIONS PROPRES A LA GUYANE.......................