Convention de Schengen

suite du second référendum, les gouvernements successifs ont cherché à maintenir des liens aussi étroits que possible entre leur pays et l’Union. En témoignent la participation de la Norvège à l’espace Schengen, sa participation depuis 1994 au marché intérieur de l’EEE et depuis 2001 à la Convention de Dublin (demandes d’asile) et à Europol. La question de l’adhésion n’était pas à l’ordre du jour pendant la législature qui s’achève, puisque le gouvernement, qui comprend des petits partis opposés à

d’accueil restrictive. UE : 30M/450M d’immi. mais depuis crise 73 : pol d’immi zéro. Harmonisation des des pol migratoires entre états membre + système d’information Schengen (contrôle). Agence Frontex (coordonne contrôle policier des frontières), Eurodac (empreintes digi), SIVE (vigilance). Renforcemt des dispositifs. 3 L’asile 1951 : convention de Geneve relative au statut des réfugiés : droits fondamentaux des réfugiés (non refoulemt, possibilité act prof). Réfugié : personne qui craignant ac raison

L’action normative déterminante. 21 1. L’aspect procédural. 21 2. Le domaine matériel recouvrant ces conventions. 21  Les droits de l’homme et les libertés fondamentales : 21  Le domaine culturel : 22  La coopération judiciaire : 22  Environnement : 22 Chapitre 2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales CEDH. 22 §1. La garantie des droits par la convention. 23 A. L’énumération des droits protégés. 23 1. Les droits politiques. 23 2. Les Droits civils :

prouve leur engagement lors de la Première Guerre mondiale ou pour certains dans la Résistance pendant la seconde guerre mondiale. Dès la Première Guerre mondiale, l'État intervient dans le recrutement et la sélection des immigrants. Il signe des conventions avec plusieurs pays, qui assurent aux immigrés l'égalité de traitement et des contrats de travail. Durant l'entre-deux-guerres, la France devient l'un des premiers pays d'immigration. Facilitées par la loi sur la nationalité de 1927, les naturalisations

membre de la Communauté européenne. 1985. Afin de relancer la construction européen et d’achever la réalisation du marché intérieur, l’Acte unique européen (AUE) est adopté sous l’impulsion du président de la commission Jacques Delors. Les accords de Schengen sont signés. Les délais sont fixés au 31 décembre 1992 pour la suppression des obstacles à «la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux» (les quatre libertés). 1986. L’Espagne et le Portugal adhèrent aux Communautés

présence de l’UE dotée de son identité propre au plan international. AGL : Dans leur pratique quotidienne, les Avocats ont globalement intégré la protection des droits fondamentaux sous l’égide du Conseil de l’Europe, au travers notamment de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais aussi de la Charte sociale européenne trop méconnue et sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme. Mais cette institution est distincte de l’UE.

et les entreprises reste assez modérée en Suisse par rapport aux autres pays. En plus d'une imposition relativement favorable aux entreprises, les conventions contre la double imposition (CDI) avec les principaux partenaires économiques de la Suisse constituent traditionnellement le deuxième pilier de la politique fiscale. En particulier, une convention contre la double imposition a été signée entre la France et la Suisse en juin 2009. 3 - © 2011 – UBIFRANCE ET LES MISSIONS ECONOMIQUES FICHE

sujet (Arrêt Melki 29 juin 2010, Arrêt Abdelli 16 avril 2010: deux algériens en situation irrégulière et qui ont fait l'objet d'un contrôle d'identité sur une zone frontalière entre la France et un autre Etat membre de la convention de Schengen: confrontation convention de Schengen (+ article 73 de code européen) et droit interne (article 88-1 de la Constitution). La Cour de cassation ne voulait pas faire passer la QPC avant tout elle considère que "le caractère proritaire de la QPC l'empêche de poser

Conditions d’existence décentes Droits des citoyens dans des textes fondamentaux Æ DDHC (1789) Æ Préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 2°) Européenne Æ Traité de Maastricht en 1992 Æ Double nationalité Donc Æ Droit de circuler dans l’espace Schengen Æ Droit de résider Æ Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes III. La République 1°) La république française Æ Système idéal où les hommes sont libres et égaux et se soumettent à des lois Æ L’intérêt général l’emporte

1er janvier 1981 : Une Europe à Dix Second élargissement : la Grèce entre dans la CEE 14 juin 1985 : signature des accords de Schengen La France, la RFA, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg signent à Schengen des accords prévoyant la suppression progressive des frontières entre ces États et la libre circulation des personnes. Mais la convention d’application de l’accord n’est signée que le 19 juin 1990 et entre en vigueur seulement le 26 mars 1995. 1er janvier 1986 : l’Europe