Convention de Schengen

élections municipales ainsi que la protection diplomatique et consulaire de tout État membre sur le territoire d’un pays tiers auprès duquel l’État dont il est ressortissant n’est pas représenté. Corollaire de la liberté des personnes, les accords de Schengen, signés en 1985, entrent en vigueur en 1995. Ils ne lient cependant pas tous les États membres et fonctionnent séparément. 4.1.2 | | L’Espace économique européen (1994) et les pays candidats | En 1992, la CEE et l’Association européenne de libre-échange

que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Dans le Droit civil, l’article 1282 dit « tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée de la réparer » ; l’article 1134 dit « les conventions doivent être exécutées de bonne foi ». Des fois il n’apparait pas clairement dans la loi, l’article 544 « La propriété est le Droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les

dirigé contre l’immigration clandestine, et combat l’idée d’assimilation en se référant à « notre tradition républicaine ». Qu’en est il réellement ? Au libéralisme de la Constituante à l’égard des étrangers succéda une étroite surveillance sous la Convention : une loi de l’An II (due à la guerre avec l’étranger) décida que seraient arrêtés les étrangers originaires des nations en guerre contre la France. Sous le directoire, une loi de l’an IV ordonna l’éloignement du département de la Seine pour tous

débuts l’activité des autorités communautaires à la lumière de la conception allemande de ce principe. Enfin, pour en faire un principe général de droit européen, la Cour se fonde en 1975 sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour dégage de la Convention et de son protocole le principe général de proportionnalité « qui dispose en termes identiques que les atteintes portées, en vertu des besoins de l’ordre et de la sécurité publics, aux droits

rendre plus souple et efficace. Sur le modèle de la convention ayant élaboré la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en 2000, la Convention européenne se réunit à Bruxelles de 2002 à 2003 dans le but de rédiger un projet de traité qui devient la base de travail de la CIG suivante. Composée de représentants des chefs d’État et de gouvernement, des parlements nationaux, du Parlement européen et de la Commission européenne, la Convention européenne inaugure une nouvelle méthode de réforme

et bas salaire) dont disposent les PECO risque d’entraîner des délocalisation industrielles vers ces pays. 2. Les approfondissements : Dans son évolution, l’UE a connu trois traités fondamentaux : le traité de Rome, l’accord de Schengen et le traité de Maastricht. Au départ l’objectif du traité de Rom est de forme une union douanière et de permettre la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Le traité prévoit également des politiques communes

organes, organismes et services de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . sur les privilèges et immunités de l'Union européenne . . . . . . relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauve­ garde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales . . . sur la décision du Conseil relative à la mise en oeuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, para­ graphe 2, du traité sur le

déclaration de Robert Schuman 18 avril 1951 : création de la CECA 25 mars 1957 : création de la CEE et de l’EURATOM 1er janvier 1973 : de l’Europe des Six à l’Europe des Neuf 1er janvier 1981 : Une Europe à Dix 14 juin 1985 : signature des accords de Schengen 1er janvier 1986 : l’Europe des Douze 17 et 28 février 1986 : signature de l’Acte unique européen 7 février 1992 : création de l’Union européenne, la CEE devient la CE 1er janvier 1995 : l’Europe des Quinze 2 octobre 1997 : signature du traité

recherches internationales 1. Le système d’information Schengen (S.I.S.) L’espace Schengen concerne 15 Etats depuis le 25 mars 2001 : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède. Les relations extraditionnelles sont réglées par la Convention européenne d’extradition du 11 décembre 1957 et la Convention d’application de l’accord Schengen (art. 59 à 66). En principe toute décision concernant la

organes, organismes et services de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . sur les privilèges et immunités de l'Union européenne . . . . . . relatif à l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauve­ garde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales . . . sur la décision du Conseil relative à la mise en oeuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, para­ graphe 2, du traité sur le