Convention européenne des droits de l'homme

gogo Série des traités européens – n° 5 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par les Protocoles nos 11 et 14 Rome, 4.XI.1950 Texte amendé par les dispositions du Protocole n 14 (STCE n 194) à compter de la date de son entrée en vigueur le 1er juin 2010. Le texte de la Convention avait été précédemment amendé conformément aux dispositions du Protocole n 3 (STE n 45), entré

par le tribunal des conflits. Un ressortissant étranger s'est vu refuser la délivrance d'un visa alors qu'il était appelé a comparaitre. Il souhaite contester la décision administrative sur le fondement de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (et entame une procédure face au ministre des affaires étrangère devant le tribunal de grande instance de Paris).Par un jugement du 18 juin 1999, le tribunal de grande instances de Créteil statuant

Semestre I DROIT INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPÉENE Cours de Monsieur Fabrice HOURQUEBIE, Professeur, Université Montesquieu-Bordeaux IV Travaux dirigés de Madame Ana GU AN, Doctorante, Université Montesquieu Bordeaux IV Séance n°1 : La protection des droits fondamentaux I. DOCUMENTS FOURNIS : • • Document n° 1 : Charte européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2000, JOCE, 18/12/2000, G-364, p.1. Document n° 2 : Extraits de l'article de G. COHEN-JONATHAN, « La protection des droits fondamentaux

des libertés et des droits fondamentaux des détenus ». Le détenu se pourvoit donc en cassation. La question se pose donc de savoir si le changement d'affectation entre établissements de même nature constitue un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Le Conseil d’État répond par la négative en considérant que puisque cette décision a été prise a la suite d'une suspicion d'évasion et que cette mesure ne tend pas à supprimer son droit de visite. L’arrêt

Sujet de dissertation : Rétention, détention et dignité humaine En France, ce n’est qu’en 1970 qu’un droit de la prison émerge, droit régissant les conditions de détentions ainsi que le statut juridique du détenu. Cependant, il a fallu attendre 1992 pour que la dignité humaine soit reconnue comme une liberté fondamentale en droit pénal. En effet, sauf à la considérer comme implicitement visée à travers d'autres valeurs qu'elle irriguait ( par exemple la protection des « personnes » du Code

d’autres textes d’origines diverses notamment : L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui prévoit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » et l’article 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 septembre 1950 qui dispose que « nul ne peut

défavorable aux transsexuels jusqu'au début des années 90 (A), mais une décision de la C.E.D.H va s'avérer être un facteur du revirement dans cette jurisprudence (B). Quant à l'application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, qui dispose que toute personne à droit au respect de sa vie privée et familiale, la cour estime que cet {text:soft-page-break} article n'impose pas d'attribuer a un transsexuel un sexe qui n'est pas le sien. La demanderesse au pourvoi voit donc sa

Charte sociale européenne est une convention du Conseil de l'Europe, signée en 1961 à Turin (Italie) et révisée en 1996, qui énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États parties. La Charte révisée est entrée en vigueur en 1999, et remplace progressivement le traité initial de 1961. Le protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (entré en vigueur en 1998) permet de saisir le Comité européen des droits sociaux (CEDS)

biologique, anatomique ou génétique et que le sexe est un élément tiré de la formule chromosomique et est donc déterminé et intangible. Dominique Nadaud fait grief à la Cour d’Appel d’avoir violé l’article 8, alinéa 1er de la Convention européenne de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales en refusant de reconnaitre son identité masculine alors que sa morphologie a été modifiée et que psychologiquement elle se sent «homme». Elle reproche par ailleurs d’avoir refusé de modifier

est-elle une source du droit ? A l'opposé du modèle anglo-saxons , le système judiciaire français préconise le fait que le juge dit et applique le droit mais quand aucun cas il fait ou crée du droit.C'est pourquoi nous allons essayer de comprendre et d'expliquer la place de la jurisprudence en France et son évolution.Au sens étroit la jurisprudence est "l'ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière , soit dans une branche du droit, soit dans l'ensemble