Convention européenne des droits de l'homme

LICENCE II DROIT – Séance 4 Thème : L’impartialité 1. Faire le commentaire de la décision suivante : CEDH. « Hauschildt contre Danemark », 24 mai 1989. (…) 39. Devant la Cour comme déjà, sans succès, devant la Commission, le Gouvernement excipe de l'irrecevabilité de la requête pour non-épuisement des voies de recours internes (article 26 de la Convention) (art. 26). Il plaide que M. Hauschildt, dans la mesure où il craignait de voir le juge Larsen et les juges à la cour d'appel manquer

constitue en droit interne français une condition de l’existence du mariage, cette condition est étrangère aux articles 75 et 144 du code civil. IL y a atteinte grave à la vie privée garantie par l’article 8 de la convention. Qu’en excluant les couples de même sexe de l’institution du mariage et en annulant l’acte de mariage la cour d’appel a violé les articles 8 et 14 de la convention européenne est droits de l’homme et des libertés fondamentales. Que par l’article 12 de la convention, se trouve garanti

DEFINITION DE LA DIGNITE HUMAINE DANS LAJURISPRUDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET DE LA CEDH Sur le plan européen, à défaut d’une disposition spécifique dans le texte de la Convention européenne des droits de l’Homme, la Cour EDH a comblé cette lacune dans sa jurisprudence. Selon elle, la dignité constitue “l’essence même de la Convention”34. Le juge européen en fait une notion prétorienne, un principe matériel de l’interprétation35. Les ordres juridiques nationaux soulignent aussi le

Le droit de se marier et de fonder une famille sont des droits fondamentaux qui ont été consacrés par la Convention Européenne des Droits de l'Homme et du citoyen en son article 12. Au niveau européen, la CEDH n'instaure qu'un droit de se marier. Un arrêt du 18 décembre 1986 rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme contre l'Irlande illustre bien qu'il n'existe pas de droit au divorce en opposition aux législations nationales européennes qui le reconnaissent ou qui même le consacre (Le droit

d'autorités publique. Problème de droit: Est ce que le fait d'exposer des documents litigieux aux yeux du grand public pour les informer d'un événement d'actualité est considéré comme une atteinte à la dignité de la personne?De même comment concilier liberté de la presse et droit au respect de la vie privée ?   La solution de la cour : La cour de cassation répond à cette question en posant, au triples visa des articles 10 de la convention européenne des droit de l'Homme ainsi que les articles 9 et 1382

Les droits de l'homme1 sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion. Les droits de l'homme1 sont un concept selon lequel tout être humain possède des droits universels, inaliénables, quel que soit le droit positif en vigueur ou les autres facteurs locaux tels que l'ethnie, la nationalité ou la religion. Selon cette philosophie

Note de synthèse L’évolution du droit face au transsexualisme Le transsexualisme est un « phénomène s’analysant comme le sentiment intime et authentique éprouvé par une personne d’un sexe déterminé, normalement constituée, d’appartenir au sexe opposé, avec le désir intense et irrépressible de changer de sexe dans le but de vivre sous une apparence conforme à l’idée qu’elle se fait d’elle-même. Le diagnostic du transsexualisme permet une prise en charge médicale par la Sécurité sociale. (Doc 10 :

sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition a rendu susceptible de controverses »8.jurisprudence du Conseil constitutionnel encadre de plus en plus strictement les lois rétroactives (lois de validation et lois interprétatives) 9. En particulier, une telle loi ne doit pas mettre en cause les décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée10 et doit répondre à un but d'intérêt général suffisant11. De plus, la Convention européenne des droits de l'homme s'oppose, sauf pour

expliqué qu'aucune intervention ne serait possible tant que le cœur du bébé battrait. Deux jours plus tard, cette femme est morte d'une septicémie. Ce drame a relancé le débat en Irlande autour de la légalisation de l'avortement. La Cour Européenne des droits de l'Homme (CEDH) a eu à se prononcer plusieurs fois autour de cette question, comme elle l'a fait notamment le 26 octobre 1992 dans un arrêt Open Door et Dublin Well contre Irlande. En l'espèce, deux associations Open Door et Dublin Well fournissaient

analyse au regard de la jurisprudence européenne Par Ulrich DJIVOH Doctorant en droit privé La nationalité n’est certainement pas un critère plus objectif que le sexe. Elle est, plus que le sexe, le résultat d’une construction humaine, fût elle objectivée en droit. Tout comme la race, les traitements différenciés à raison du sexe, hier acceptés, sont aujourd’hui considérés, comme discriminatoires. L’instauration d’une citoyenneté européenne conduisant à l’élimination progressive