Convention européenne des droits de l'homme

peines est appliqué probablement depuis des temps fort anciens. Il n’a cependant été identifié et conceptualisé qu’au Siècle des Lumières; il est généralement attribué à Cesare Beccaria. Il figure notamment à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, il revêt donc une valeur constitutionnelle. Cette valeur a été rappelé à plusieurs reprises comme le 20 Janvier 1981 concernant la loi "Sécurité et liberté" par le conseil constitutionnel. Le principe de légalité est initialement

: LES SOURCES DU DROIT SOCIAL Introduction Sont exclue du champ d'application : - les personnes qui travaillent pour leur propre compte - les travailleurs indépendants Ex : artisans, agriculteurs, professions libérales, etc… Définition: Droit du travail : Le droit du travail régit la relation de travail subordonnée du secteur privé tant sur le plan individuel que sur le plan collectif. La subordination est donc un élément déterminant. Droit social : est le droit des relations de

essentielle et déterminante ; qu’ils ont ainsi relevé l’existence de circonstances très exceptionnelles opposables à Dame R., à laquelle il incombait, selon la législation alors en vigueur, d’établir la faute commise par son employeur dans l’exercice de son droit de rompre un contrat à durée indéterminée ; que les juges du fond, ayant rappelé que le Cours Sainte-Marthe, attaché au principe de l’indissolubilité du mariage, avait agi en vue de sauvegarder la bonne marche de son entreprise, en lui conservant son

racisme et les discriminations Lutte contre le racisme et les discriminations : quelques notions Un des principes fondamentaux en matière de droits de l’homme est celui de l’égalité des êtres humains. L’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame que «Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits». Le corolaire du principe d’égalité est celui de la non-discrimination. Il y a discrimination lorsque des personnes se trouvant dans la même situation

Grande politique communautaire et l'union européenne. Introduction: I/ Le cadre normatif des grandes politiques communautaires. Création de l'organisation européenne de coopération économique qui a été fondée le 16 avril 1948 après plan Marshall du 5 juin 1947. Sera transformée en OCDE en 1961. Simple coopération de l'État en matière économique. 4 avril 1949 création du traité de l'Atlantique nord qui va être à la genèse de la création de l'OTAN. 5 mai 1949 Création du conseil de

Lutte contre le racisme et les discriminations: brève présentation Un des principes fondamentaux en matière de droits de l’Homme est celui de l’égalité des êtres humains. L’article 1er de la Déclaration universelle des droits de l’Homme proclame que "Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits". Le corollaire logique du principe d’égalité est celui de la non-discrimination. Il y a discrimination lorsque des personnes se trouvant dans la même situation sont traitées

l’article 5 alinéa3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour d’Appel a rejeté la requête. M.X… se pourvoit donc en cassation demandant l’annulation de la garde à vue au motif qu’elle a été contrôlée puis prolongée à partir de la 24ème heure par un magistrat du parquet. - En effet, selon le pourvoi, le procureur n’étant pas une autorité judiciaire, il n’avait pas été «aussitôt» traduit devant un juge comme l’exigeait la Convention européenne. La garde à vue demande donc

Droit civil Juridictions judiciares : Procedure devant la cour de cassation : Elle peut être saisie dans 2 hypothese : _pour avis par une juridiction inferieure. _ La cour de cassation est saisie par un plaideur pour censurer la decision d’un juridiction inferieure.( pourvoi en cassation.) pour exercer se pourvoi, il y a un delai de 2 mois a compter de la notification. Le pourvoi n’est pas suspenssif en matiere civil mais il le sera en matiere penal. Le pourvoi n’a pas d’effet d’evolutif

Communauté Economique Européenne a longtemps gardé le silence sur la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de la Communauté. S'il faisait tout de même référence au principe de non-discrimination fondée sur la nationalité et à certains droits des travailleurs, le traité a été critiqué au motif qu'il ne consacrait pas de véritable déclaration des droits. Parmi les raisons avancées pour expliquer cette situation, retenons que l'idée d'inclure une déclaration des droits détaillée aurait

Fiche Droits et libertés fondamentaux La liberté d’expression La liberté d'expression était déjà prévue dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans son article 11 qui définit cette liberté comme « l'un des droits les plus précieux de l'homme ». On la retrouve par la suite à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, à l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre