Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

................................................................................. 11 2.1 2.2 2.3 3 PLUS GENERALEMENT ............................................................................................... 11 LA FRANCE, UN CAS BIEN A PART .............................................................................. 12 UNE PRISE DE CONSCIENCE, MAIS QUELQUES LACUNES PERSISTENT .......................... 12 SECURISER SON SYSTEME D’INFORMATION : UNE OBLIGATION............ 14 3

douaniers • A... de Accises à Avitaillement • B... de Bon à enlever à Bureau de sortie • C... de Capsule représentative de droits à Crédit de liquidation • D... de Déclaration d'échange de biens à Droits voisins du droit d'auteur • E... de Etats Déclarants Dématérialisés sur Internet à Exploitant d'appareil automatique • F... deFacture pro-forma à Frontalier • G... de Garantie des créances douanières à Garantie isolée • I... de Importée ou Importation à Inventaire

de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine CMC7 : Caractère Magnétique Codé à 7 bâtonnets UAP : C’est le point d’accès de la compensation CRO : Compte Rendu d’Opération CRA : Compte Rendu d’Acquisition SICA : Système Interbancaire de Compensation Automatisé RTGS: Real Time for Gross Seattlement MT 202: Message de Transfert banque à banque MT103: Message de Transfert client CTMI: Centre de Traitement Monétique Interbancaire GIE : Groupement d’intérêt économique

.......................................................................................................11 Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques............................................................................................................................................11 Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.........................................................................................................................................

Institut poursuit trois objectifs principaux : • rechercher, pour une meilleure compréhension mutuelle et en vue de l’élaboration d’un compromis durable entre les entreprises à risques et la société civile, les conditions et la pratique d’un débat ouvert prenant en compte les différentes dimensions du risque ; • contribuer à l’amélioration de la sécurité dans les entreprises industrielles de toute taille, de tous secteurs d’activité, par la prise en compte du risque industriel sous tous ses aspects

|15-20 | |ANNEXE 5 : COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS----------------------------------------------- | | |ANNEXE 6 : PROJET DE LOI SUR LES MESSAGES DE DONNÉES |21 | |ANNEXE 7 : PROJET DE LOI SUR LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L’ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES |22-30 | |NOMINATIVES----------------------------------------------------

L’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance , qu’il ne peut y avoir ingérence de l’autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre

télétravailleur Paragraphe 1 : Le lien de subordination à l épreuve des nouvelles technologies de l’information et de la communication : Paragraphe 2 : Le choix du statut applicable au télétravailleur Section 2 : Le pouvoir de direction face au droit des salariés Paragraphe1 : La cyber surveillance des salariés Paragraphe2 : Les questions juridiques liées au courrier internet et au bureau CHAPITRE II - L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'OREE DES NTIC Section 1 : L’incidence des nouvelles

patrimonial). En agissant une personne peut acquérir des droits, par exemple un droit de propriété, ou un droit de créance. Mais à côté de ces droits, elle possède aussi un certain nombre de prérogatives du seul fait qu’elle est une personne. Comme dit Philippe Malaurie : « Ces droits ne résultent pas de son activité, elle les acquiert au berceau ». On peut concevoir une personne qui ne serait ni propriétaire ni créancier, mais non pas une personne qui n’aurait pas le droit à la vie, à la liberté physique

en Droit Privé Assistant FSJP/UCAD Revue de la Recherche Juridique, Presses Universitaire de Marseille, 2010-3, p. 1497 s. Résumé Les règles gouvernant le divorce de l’absent sont des dispositions particulières qui viennent déroger, pour la personne absente, aux règles générales régissant le divorce. En effet, l’absent pouvant reparaître, le législateur sénégalais, dans le souci de protéger les intérêts extrapatrimoniaux de celui-ci, limite les causes de divorce invocables par le conjoint