Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

POLITIQUES L A D E S R E S P O N S A B I L I T É G O U V E R N A N T S N° 9 2 S O M M A I R E CHRISTIAN BIDÉGARAY Le principe de responsabilité fondement de la démocratie OLIVIER BEAUD La responsabilité politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilité des gouvernants DANIEL AMSON La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU, GEORGES VEDEL Réponses à deux questions :

Dispositions générales.......................................................................................................................................................................................... 4 Section II : Dispositions particulières à certains impôts.........................................................................................................................................................6 Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle........................

82 2/Cadre de la recherche  83 3/La collecte des données  87 II/ Analyse et traitement des résultats  90 Conclusion de la partie empirique

PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions Par souci d’humilité, qu’il nous soit d’abord donné de préciser les thèmes qui ne seront pas abordés par la présente contribution mais dont il ne devrait pas être fait

DROIT Pour le grand public le droit est une construction intellectuelle qui oppose le licite à l’illicite, l’égale et illégale, ce qui est autorisé à ce qui est interdit. Le droit met en place des prescriptions de bonne conduite et des interdictions opposés à certains comportements. Pour le juriste, le droit permet d’adopter une conduite conforme aux intérêts de l’individu, un individu maximise ses intérêts à la condition qu’il respecte les règles de droits. Le juriste doit conduire les individus aux

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Définition Plusieurs significations sont données à ce concept de l’information. L’information est l’action de mettre quelqu’un au courant d’un évènement L’information est un renseignement, une nouvelle communiquée ou obtenue L’information est l’ensemble des connaissances acquises sur quelque chose. L’information est le contenu proprement dit d’un message. L’information n’est qu’une partie de la communication qui est la transmission d’un message d’un émetteur à un récepteur par le biais d’un canal

..... 10 CHAPITRE I. CONTEXTE D’ÉMERGENCE DES « TNIC VERTES » ..................... 12 1.1. LA SOCIÉTÉ DE L’INFORMATION ET CRISE ÉCOLOGIQUE : HISTOIRE, ENJEUX ......................................... 12 1.1.1. Les grands enjeux de société liés à l’environnement .............................................................. 12 1.1.1.1. La fin d’une période euphorique ............................................................................................... 12 1.1.1.2. La « crise environnementale