Convention relative aux droits de l'enfant

tsConvention Internationale relative aux Droits de l'Enfant (1989) - Texte intégral Préambule Les États parties à la présente Convention, considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde; ayant à l'esprit le fait que les peuples des Nations

Le droit n’appréhende pas la famille comme institution, mais à travers les éléments qui la structurent. C’est pourquoi en droit, on définit la famille comme un groupe de personnes uni par des liens juridiques soit de parenté soit d’alliance. On peut délimiter le droit de la famille à deux parties : le droit civil de la famille. C’est le droit commun applicable à l’ensemble des sujets de droit. D’autres droits se préoccupent aussi de la famille comme le droit fiscal, le droit social, le droit de l’assistance

La protection de l'enfant en droit international privé tunisien : l'exemple de la garde (ou Hadhana)LA PROTECTION DE L'ENFANT EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ TUNISIEN : L'EXEMPLE DE LA GARDE (OU HADHANA) RIDHA BOUKHARI* Institution particulière au droit musulman, la garde (ou hadhana) se compose principalement de deux éléments : la protection de l’enfant (direction et surveillance) et sa première éducation. Le droit musulman établit à propos de la hadhana un ordre de mérite

DROIT EXTRA PATRIMONIAL DE LA FAMILLE. la famille. Qu'est ce qu'une famille ? C'est une notion difficile à définir car il en existe de plusieurs types, ex: concubinage, recomposée, … Traditionnellement elle est fondée sur le mariage. Avant 2005, la famille est dite légitime. Mais aujourd'hui les familles sont de moins en moins fondées sur le mariage. En 1970, seul 6 % des enfants naissent hors mariages par rapport à 50% actuellement. Le PACS augmente alors que le nombre de mariages

- Observations préliminaires. Dans le droit de la famille il y a un aspect sociologique et moral extrêmement important et aussi un aspect juridique. Le droit de la famille est le domaine privilégié du non droit, cad une situation dans lesquels les parties sont dans une situation juridique mais ne connaissent les règles qui leurs sont applicables. La matière est intitulée droit de la famille, il y a la peut être une anomalie car depuis un 20aine d'année

Concepts de référence A. B. L’approche par la santé communautaire Documents de référence 3 3 II. Principes fondamentaux et cadre légal A. B. C. Principe éducationnel Principe préventif Principes de responsabilité des parents et d’autonomie de l’enfant 5 6 10 III. Missions, buts et objectifs de l’ODES A. B. C. Missions Buts Objectifs 11 11 12 IV. Structures de la santé scolaire A. B. L’Office des écoles en santé (ODES) La Commission interdépartementale de la santé dans les écoles

TD 4 du 06 Mars 2015 Le droit a la vie Protocoles additionnels a la CESDH : Il y a 17 protocoles mais seulement 15 sont entrés en vigueur. Les protocoles additionnels concernant la Cour européenne sont : Protocole 2 sur l'attribution a la Cour la compétence de donner des avis consultatifs Protocole 3 sur les articles 29 (décisions des chambres sur la recevabilité et le fond), 30 (dessaisissement en faveur de la GC) et 34 (requetes individuelles) Protocole 5 sur les articles 22 (élection

cassation puisque Madame X n'a pas respecté la loi. En effet, celle-ci étant d'une stérilité irréversible a demandé à son mari Monsieur Y de donner son sperme à une autre femme pour effectuer une insémination artificielle. Mais est-ce que les conventions relatives à la maternité de substitution sont licites et conformes à l'ordre public ? La Cour de Cassation en déboutant Madame X ne fait qu'appliquer la règle prévue par le code civil. Encore faut-il préciser quelles sont, pour le couple, les conséquences

Droits des enfants handicapés entant que derivés des droits personnes portant un handicap Les Nations unies et les organisations Internationales, dans leurs différentes déclarations chartes et convention relatives aux droits de l’homme, reconnaissent et garantissent aux personnes handicapées les mêmes droits qu’aux autres personnes, C’est pour cette raison que les nations unies et certaines organisations Internationale ont adoptés des instruments spécifiques dont les principaux sont : La déclaration

parentale II.3 Un exemple : la santé de l’enfant II.4 Cas particuliers : décès, divorce, séparation II.5 Le retrait de l’autorité parentale II.6 La délégation de l’autorité parentale à un tiers Eléments bibliographiques autour de l’autorité parentale : Bimes-Arbus S, Lazorthes G, Rougé D. (2006), Sciences humaines et sociales, Ed. Elsevier Masson, 487 pages. Dekeuwer-Defossez F., (1999), Rénover le droit de la famille : propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations