Conventions de Genève de 1949

hiérarchique militaire 2) Le supérieur hiérarchique civil Chapitre IV : L’imprescriptibilité du crime de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre : article 29 du Statut de Rome A – La Convention des Nations -Unies du 26 novembre 1968 1) Présentation de la Convention 2) Portée de la Convention en droit cambodgien 50 52 53 53 53 55 55 56 56 57 57 58 60 60 62 62 63 64 64 64 65 67 67 67 68 FIDH / PAGE 2 CPI L’adaptation du droit cambodgien au Statut de Rome 3) L’imprescriptibilité

(la France l’a révoquée en 1974). Les arrêts de la C.I.J. ne sont, aux termes de l’art.59 de son statut, revêtus que d’une autorité relative de la chose jugée, sous réserve de l’art.63 qui dispose : « 1. Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Etats que les parties en litige, le Greffier les avertit sans délai. 2. Chacun d’eux a le droit d’intervenir au procès et, s’il exerce cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire

particuliers et on voit donc apparaitre les 1ères règles relatives et unité représentative. Progressivement, il est nécessaire de concrétiser les engagements entre les souverains, et les diplomates vont avoir recours au traités, accords écrits, conventions puis ils seront signés par les représentants du souverain et les souverain eux même. Ainsi les traités vont devenir très importants dans le droit international. Cette institution est ancienne car le tout 1er traité connu a été signé au 13ème s

pour prendre la tête d’un grand mouvement social qui va d’ailleurs contribuer à les isoler un peu plus encore dans un véritable ghetto politique. II. L’EXASPERATION DES ANTAGONISMES : 1948 – 1953 La guerre froide commence en Europe (1948-1949) La Guerre Froide fait ses débuts en Europe (1948-49) à commencer avec le ‘Le Coup de Prague’ qui est le nom donné à la prise de contrôle de la Tchécoslovaquie en février 1948 par le Parti communiste tchécoslovaque, avec le soutien de l'Union soviétique

du 5 avril 49 qui donnera naissance à l’OTAN. 15 mai 55 est signé par le camp oriental le pacte de Varsovie. Les crises Division de l’Allemagne L’Allemagne est vaincue et cela amène à la création de deux Allemagnes, la RFA (1949) et la RDA (1949). La réunification allemande sera datée du trois octobre 1990. Guerre de Corée (juin 1950-1953) Les troupes de la Corée du nord (soutenue par l’URSS) envahissent la Corée du sud (soutenue par les USA). Construction du mur de

MATERIAE §I. Le Tribunal du travail  B- Compétence  Loi du 1er septembre 1997 (Art. L.229 du code du Travail) 1) Les litiges individuels nés entre travailleurs et employeurs en matière de : • contrat de travail ; • contrat d’apprentissage ; • les conventions collectives ; • les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité ; • régime de sécurité sociale ; F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 27 SECTION 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES EN FONCTION DE LA NATURE DU LITIGE §I

échoue en 1842 entre la France et la Belgique. A la toute fin du XIXème siècle est créée une institution qui existe encore aujourd’hui, qui est la Cour Permanente d’Arbitrage, lors de la première conférence de la paix à la Haye. Celle-ci conclue une convention pour le réglement pacifique des conflits internationaux (1899). Ce congrès est le premier d’une série dont le suivant se réunit en 1907, et dont le suivant devait avoir lieu en 1915. Enfin, on assiste à la création de plus en plus d’organisations

l’objectif est d’épargner au maximum. La convention de Genève (1864) visait à protéger les blessés et les équipes médicales sur le champ de bataille. En 1899, la convention de la HAYE affirme que les belligérants ne peuvent pas nuire à l’ennemi. La convention de la HAYE en 1954, évoque la question des biens culturels classés par l’UNESCO, interdit de détruire les biens culturels, on s’engage à protéger les biens culturels. Autre convention de Genève en 1949. On est au cœur du droit dans la guerre

qui l’a emporté. Cette controverse se retrouve à l’heure actuelle entre les pays développés et ceux en voie de développement ; les pays riches défendant la liberté des mers contre la réglementation voulue par les pays du sud. C’est l’objet de la convention annuelle de Montego Bay (Jamaïque) qui régit les droits des mers. La différence entre concept formel et concept matériel est fondamentale en droit. Presque la totalité des concepts juridiques peut avoir une approche formelle (extérieure, histoire

qui l’a emporté. Cette controverse se retrouve à l’heure actuelle entre les pays développés et ceux en voie de développement ; les pays riches défendant la liberté des mers contre la réglementation voulue par les pays du sud. C’est l’objet de la convention annuelle de Montego Bay (Jamaïque) qui régit les droits des mers. La différence entre concept formel et concept matériel est fondamental en droit. Presque la totalité des concepts juridiques peut avoir une approche formelle (extérieure, histoire