Conventions de Genève de 1949

et les conditions d’exercice de la compétence de la Cour). La Cour pénale est liée au système des Nations Unies mais en est indépendante. Si elle a vocation à devenir universelle, la compétence de la Cour, dont le statut a été institué par une convention internationale, ne s’exerce qu’à l’égard des États Parties au Statut de Rome ou des États non parties ayant reconnu sa compétence. Elle peut cependant être saisie de toute situation par le Conseil de sécurité sur le fondement du chapitre VII de

dans d’autres Facultés suisses de droit Mobilité suisse et échanges européens 3 7 7 13 15 16 17 19 19 21 21 21 21 23 23 26 26 27 28 36 37 38 38 38 39 40 40 40 41 43 43 47 54 97 107 119 II. LES ÉTUDES DE DROIT À GENÈVE III. AU SERVICE DES ÉTUDIANTS IV. ÉTUDIER AILLEURS V. ÉTUDIER À GENÈVE DURANT UN SÉJOUR DE MOBILITÉ VI. L’ASSOCIATION DES ÉTUDIANTS EN DROIT (AED) VII. THE EUROPEAN LAW STUDENT’S ASSOCIATION VIII. LA BIBLIOTHÈQUE 1. 2. 3. En général Ressources imprimées Ressources consultables

l'humanité »[5] et de « génocide »[6], utilisé postérieurement dans d'autres contextes (génocide arménien, génocide des Tutsi, etc.). Une très grave lacune du droit international humanitaire a également été complétée avec l'adoption des Conventions de Genève de 1949, qui protègent la population civile en temps de guerre[7]. L'extermination des Juifs durant la Seconde Guerre mondiale se distingue par son caractère industriel, bureaucratique et systématique qui la rend unique dans l'histoire de l'humanité[8]

forcément complexe. On trouve 2 familles d'engins, les plus légers que l'air : les aérostats , et les plus lourds que l'air : les aérodynes. Une autre définition de l'aéronef, avec une portée plus large, qui résulte d'une convention multilatérale, très largement ratifiée, la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale. Elle fixe les règles de DIPc qui permettent la circulation aérienne. La définition est la suivante : « sera considéré comme aéronef tout appareil

a une valeur supra-législative et infra-constitutionnel. Si un texte international est contraire à une constitution, dans un régime moniste on va appliquer le droit interne, et ca s’est problématique. Par exemple les Etats unis ont signé une convention le statut international de la cour de justice, dans lequel les Etats s’engage à respecter les décisions de la cour international de justice, en 1999 la cour dans un de ses arrêts a demandé aux EU de suspendre une exécution, il a été exécuté.

34 = fixation des droits fondamentaux par le législateur Création du conseil Celle (dépasse son rôle originel) = défenseur des droits et en 1971 a donner une valeur Celle a l’ensemble des droits fondamentaux = bloc de constitutionalité Convention = conventions internationales, CE et CC = traités supérieur a la loi Autorité judicaire : Conseil Celle = art 61 = contrôle non automatique sur saisine (voir procédure + QPC) Contrôle a priori et posteriori (loi du 23 juillet 2008) Décision = insusceptible

utilisation par rapport à la notion de mercenariat, qui est réprimé en droit international aussi bien qu’en droit interne américain. Le texte le plus important en la matière et le premier protocole additionnel du 8 Juin 1977 aux Conventions de Genève du 12 Août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux. Ce traité définit dans son article 47 le statut de mercenaire. Il n’a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre. Un mercenaire est une personne

des transferts de compétences des Etats souverains vers des instances supranationales fonctionnant selon la règle de la majorité, démarche bcp plus ambitieuse. Chapitre 1 : Les premiers chantiers européens, l’Europe de la coopération entre 1919 et 1949. La première guerre mondiale a comme effet paradoxal de relancer les projets européens. Le premier élément de relance est le constat partagé par bcp d’intellectuels ou de politiques de l’affaiblissement spectaculaire de l’Europe suite à la guerre

de toute organisation militaire ou paramilitaire. C’est un Etat qui a pour particularité l’interdiction d’avoir une armée. L’Allemagne a un statut d’occupation jusqu’en 55. Dès 1949, 50 des projets de réarmements sont soutenus par les USA mais la France s’y oppose avec plusieurs stratégies (frontales et plus subtiles avec la création de la CED qui propose d’encadrer le réarmement de l’Allemagne et en échange de contrôler sous

International Public . N’Guyen Quoc Dinh, Pellet, Daillier, Traité de DI  . Dupuy LES CONDITIONS DE VALIDITÉ DES TRAITES Introduction C’est une branche spécifique du droit international. C’est du droit internat. Des traités, codifiés dans la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Comment deux Etats A et B peuvent-ils voir le traité qu’ils ont passé invalider ? Qui détient le pvr d’opposer l’invalidité des traités internationaux? Qu’est-ce que la caducité d’un contrat : on dit