Copie privée

utilisé, y compris le réseau internet. − Les lois à respecter D'après l'Article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». « Est un délit le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de

d’irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code de l’urbanisme). Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir

droits extrapatrimoniaux -Les droits patrimoniaux Section 1 : Les droits extrapatrimoniaux Droits extrapatrimoniaux : -Droit de la personnalité : qui protège la personne de son aspect physique et morale (droit à l’image, au respect de la vie privée...), libertés publiques (ex : droit de vote, liberté de conscience...) -Droit de la famille : (ex : Droit de demander le divorce...) Ils sont attachés à la personne et ne se monnayent pas. Ce sont des droits indisponibles (pas à vendre).

sont en relation avec le commerçant, des informations relatives à sa situation juridique et à ses activités commerciales. C’est pour cette raison que le code de commerce a fait du R.C. un document public ; toute personne peut se faire délivrer une copie ou un extrait certifié des inscriptions qui y sont portées ou un certificat attestant l’inexistence d’une inscription ou qu’une inscription a été rayée. Comment est-il organisé ? Quelles sont les personnes assujetties à l'immatriculation ? Et quelles

Chapitre V : LA PROTECTION DE LA PERSONNE DANS LA SPHERE PRIVEE I) les données à caractère personnel 1) Les données qui pourraient identifier cette personne sont : son nom, son prénom, couleur de peau, sa nationalité, sa situation familiale, son numéro de sécurité social, sa religion, ses opinions politiques et son sexe. 2) Certaines des données nous semblent plus sensibles que d’autres. Tout d’abord la couleur de peau, la nationalité, sa religion, les 3 exemples cités peuvent entrainer

Commission nationale de l’informatique et des libertés. Créée en janvier 1978, c'est une autorité administrative indépendante (AAI) conformément à la loi informatique et libertés. Elle est composée de 17 membres. Elle doit veiller au respect de la vie privée et des droits de chacun dans le « monde numérique ». En effet, Internet est un espace de liberté où l’on peut raconter sa vie, ses envies, ou rencontrer des « amis ». C’est aussi un espace où, comme dans la vraie vie, on a des droits mais aussi

communauté -règles imposées et sanctionnées par l’Etat > ex : secret professionnel -DROIT DU PATIENT Législation : -révélation de données aux personnes mandatées -obligation de respecter le secret professionnel. Si non respect de la vie privée : 1an d’emprisonnement, dommages et intérêts au patient (art 226-13 du Code Pénal) Morale : -respect d’autrui -civisme -valeurs culturelles commune d’une société (ex : politesse) -pas d’écrit : implicite et en lien avec la société -partagée

Droit Privé Page |1 Introduction au DROIT PRIVE Pascale LECOCQ Examen oral en juin et en août. Permanence tous les jeudis, de 9h à 12h30dans la cage aux assistants (bibliothèque) ou au bâtiment B31, bureau A23, boîte 16. E-mail : PASCALE.LECOCQ@ulg.ac.be ATTENTION : les questions concernant le cours => permanence et non e-mail !!!! Tel : 04/ 366.30.95 04/366.30.01 04/366.30.96 Acheter code civil LACHARTE + farde avec photocopies des articles ATTENTION/ DANS CODE CIVIL : ok pour les couleurs

préférence en recommandé avec avis de réception, afin de conserver une preuve de l'envoi. Il doit être motivé en droit et dans les faits pour avoir des chances d'aboutir et doit contenir une copie de la décision contestée et des pièces nécessaires à la révision de la décision. Il est nécessaire de conserver une copie de la lettre, des pièces jointes et des justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration, pour toute action juridictionnelle ultérieure. En droit administratif

de rédaction s’interdit de publier des articles à caractère : - raciste, xénophobe, sexiste - injurieux ou diffamatoire - de propagande ou de prosélytisme (politique, religieux, Commercial, …) - respect du droit à l’image et respect de la vie privée Article 3 : Elaboration du journal 1. Le comité de publication est l’instance collégiale décisionnelle qui est composée des représentants de chaque institution partenaires par un devoir de publication. Son rôle est la mise en page du journal