Copie privée

ou d’un procédé électronique a la même valeur que la signature elle-même. 2010, c. 7, a. 8; 2010, c. 31, a. 173. 9. Un document provenant du registraire ou d’un employé visé à l’article 4, de même que toute copie de ce document, est authentique si le document est signé ou la copie est certifiée conforme par une personne visée au premier alinéa de l’article 8. 2010, c. 7, a. 9; 2010, c. 31, a. 173. 10. Sauf sur une question de compétence, aucun des recours en vertu de l’article 33 du Code

assurances directes, en Tunisie, en 2009 d’après la FTUSA : Le chiffre d’affaire pour tous ces entreprises d’assurance est de 1016 504 MD en 2009 contre 955 631 MD en 2008. * Ce marché d’assurance représente trois secteurs : * Secteur privé : Composé de douze (12) entreprises (AMINA, ASTREE, ASSURANCE-BIAT, ASSURANCE-CREDIT, LLOYD TUNISIEN, SALIM, COMAR, HAYETT, CARTE, GAT, MAGHREBYA VIE, MAGHREBYA). * Secteur public : STAR et la COTUNACE. * Secteur mutuel et coopératif :

étant formé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791. Toutefois, pour révéler moult éléments de droit public, le droit pénal entretient des liens très étroits avec le droit privé. Le procès pénal, dans lequel la victime, personne privée, voit son rôle grandissant ,se déroule devant les juridictions de l’ordre judiciaire et met en jeu les intérêts fondamentaux de la personne poursuivie dont l’autorité judiciaire est constitutionnellement la gardienne. Ceci

l'informatique et qui faisait craindre un fichage général de la population, a conduit le gouvernement à instituer une commission afin de proposer des mesures tendant à garantir que le développement de l'informatique se réalisera dans le respect de la vie privée, des libertés individuelles et des libertés fondamentales (ou publiques). Cette Commission Informatique et Libertés proposa après de larges consultations et débats, de créer une autorité indépendante. C'est ce que fit la loi du 6 janvier 1978 en créant

web (www), la toile d’araignée mondiale, que l’on appelle le web. Ce service permet de consulter des pages accessibles sur des sites, cela grâce à un navigateur. Le courrier électronique qui permet d’envoyer et de recevoir des messages à caractère privé. L’accès à internet et au service proposé est assuré par un fournisseur d’accès avec qui le client va conclure un contrat. L’accès d’internet au grand public date de 1996, la rencontre d’internet avec le droit date de la même époque. Dès 1997, le législateur

échanges (fin des quotas) ; réserves de change importantes et anticipation positive de l’appréciation de la monnaie indienne. - - - • des facteurs démographiques et sociaux - main d’œuvre abondante ; fort investissement éducatif privé ; nombreux jeunes très qualifiés sur le marché du travail ; élite intellectuelle importante à l’étranger.  Les freins au développement de l’Inde • Les freins économiques : - pauvreté massive (60 % des urbains dans les bidonvilles, 20

conflit, le droit intervient pour trancher et protéger les plus faible. Nous avons choisis ce thème car nous sommes tous susceptible de passer par ce sujet. Définition de Droit et la Famille Le droit et la famille est une branche du droit privé qui régit les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté ou d'alliance. Développement du sujet 1/Mariage : Mariage est l’institution la plus organisée par les règles juridiques et par la loi en terme globale

assujettie la personne objet des articles 6, 7 et 8 du code de commerce Marocain qui n’est autre que le commerçant. ❖ Aperçu historique et conceptions du droit commercial Le droit commercial se voit aujourd’hui comme une branche du droit privé, il peut être défini comme l'ensemble des règles de droit applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette première définition fait apparaître la coexistence de deux conceptions : ❖ La conception « subjective » :. La conception

Droit privé : c’est l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées (entreprises associations). Il existe plusieurs droits privés : Droit civil : C’est l’ensemble des règles relatives à la personne Droit Commercial : C’est l’ensemble des règles relatives à l’activité des commerçant (personne physique ou morale). Droit du travail : Ensemble des règles relatives au travail subordonné (différent de salarié) Droit International Privé : Ensemble

n'est pas sans raison que l'on écrit et que l'on discute de la " Constitutionnalisation " du droit. En effet, au moins en ce qui concerne la législation soumise au contrôle de constitutionnalité il n'est pas de branche de droit public ou du droit privé qui ait pu échapper à des censures du juge constitutionnel ou -ce qui est plus positif- qui n'ait bénéficié de son " Nil obstat ". Cette mutation doit être étudiée, mesurée et mise en perspective notamment quant à l'avenir de notre corpus législatif