Corpus Damilaville

|arrestation ou de sa détention; | |b) |d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et d'être | | |informé de ce droit; | |c) |de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention | | |et d'obtenir, le cas échéant, sa libération. | _____________________________ DÉFENSE : il n’a pas compris l’ordre. DOCTRINE : Voir 254 (5) C.cr. et 258 C.cr. - Les moyens

L’Habeas Corpus : L’ordonnance, bref ou mandat d’habeas corpus, énonce une liberté fondamentale, celle de ne pas être emprisonné sans jugement (contraire de l'arbitraire qui permet d'arrêter n'importe qui sans raison valable). En vertu de ce principe, toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi elle est arrêtée et de quoi elle est accusée. Ensuite, elle peut être libérée sous caution, puis amenée dans les jours qui suivent devant un juge. Ses origines remontent à la Rome antique avec

COURSE OUTLINE INTRODUCTION LECTURE 1 : Introduction to English law 1. Chronology and history 2. The founding texts 3. Comparison with the US and France 4. Some notions: common law and equity Documents : The Magna Carta The Grand Remonstrance Habeas Corpus The Bill of Rights LECTURE 2: A non written constitution 1. Introduction 2. Devolution to Scotland and Wales 3. The current debate on a written constitution for Britain Documents: “Brown Hands Key Powers to Parliament”, The Guardian “At Long Last

les britanniques sont des précurseurs en la matière car les textes britanniques sont relativement anciens → 4 grands textes anglais : – 1215 : La Magna Carta = la grande Charte – 1628 : La Pétition des droits – 1679 : Habeas Corpus – 1689 : Bill of Rights → déclaration droits (traduction) Les États Unis sont historiquement les 2ds à procéder à la reconnaissance des droits et libertés : – 4 juillet 1776 : la déclaration d'indépendance A partir du moment

Commons (Commons for common people, not noble). The discussion would become the Parliamentary debate over the Budget. But only did Magna Carta put an end to the absolute Power for the king but he also insisted on fundamental liberties: the habeas Corpus (freedom from arbitrary arrest) or the right to a fair trial and the right to trial by jury. Finally, judges had to be independent and impartial. Magna Carta is therefore considered as the basis of liberties and constitutional principles. Such

et à l'exercice du pouvoir[->6]. Exemples : · Le Royaume-Uni, dont aucun texte ne rassemble les règles formant une constitution, dispose cependant une constitution matérielle avec les textes "constitutionnels" que sont "Magna Carta", "Habeas Corpus Act", "Bill of Rights", "Parliament Act", etc. · En France, le mode de scrutin[->7] qui fait partie du fonctionnement des institutions est régi par une loi[->8]. Pour cette raison, cette loi est l'une des composantes de la constitution au sens matériel

terme anglais s’appliquant aux droits de douane, se construit par des rév. -1680-1689 : les Anglais mettent en place les libertés de l’individu face au pvr (rév des puritains contre le roi)Ex : habeas corpus (ne pas être emprisonné sans jugement) -1776-1787 : révolte des 13 provinces contre l’Angleterre  fondation des EU, Déclaration des Droits de l’hô

LEGAL RULES parlementary and constitutionnel comments Act of Parliament : 1215 =Magna carta King John / Barons Trial by jury (twelve people who discussed you case it is a protection because one juge → you can be a victim 1679 = Habeas corpus amendment act ( is latine ) 1689 =The Bill of Rights ( John the seconde// Parlement )

individuals rights face to police who has to tell U why U’r arrested an attorney etc. Against abuse of power. England and Wales have a unified legal system different from Scotland and Northern Island. Scottish citizens are not protected by the habeas corpus act. Criminals’ cases are tried by juries in both systems (12 juries – majority 10). Scottish jury: 15, majority 7/8. Louisiana and Canada: don’t use the common law during colonies because was French so mixt laws. 1066: Guillaume Le Conquérant. Protection

dans les sociétés antiques ( exemple des cités grecques ) L'ère de l'absolutisme monarchique du Moyen Age 1215 : La " Magna Carta " par laquelle le Roi Jean Sans Terre accepta d'apporter des limites à son pouvoir absolu 1679 : " The Writ of Habeas Corpus " accordant des garanties contre l'arbitraire 1688 : " The Bill of Rights " réduisant sensiblement les pouvoirs du Roi au profit du Parlement o o o o o 1787 : Promulgation de la Constitution américaine 1789 : Révolution française et débuts