Cosmétiques Politico Legal

minoritaire, donc elle n'aboutit pas à une prise de contrôle ; * Coentreprise (ou joint-venture) : deux ou plusieurs entreprises s'allient pour donner naissance à une filiale commune, ce que les anglo -saxons appellent une joint-venture. D'un point de vue légal, une telle filiale commune devra adopter un statut conforme au droit des sociétés dans lequel elle est enregistrée. La caractéristique principale de l'opération est qu'aucun des alliés ne possède de prise de contrôle sur l'entité économique créée,

Paris, 501 p.). 62 4. Le code du statut personnel comme cadre de régulation des rapports hommes-femmes : de son adoption (1957) à sa refonte (2004) Le code du statut personnel, appelé moudawana, est adopté en 1957. Il pose les grands principes légaux des rapports hommes-femmes dans le cadre du foyer. Nous présenterons donc tout d'abord la moudawana telle qu'elle a été conçue en 1957, en prenant en compte la réforme de 1993. Nous développerons ensuite les changements de la moudawana survenus en

de 1983 à 1984, pour seulement quatre fonds éthiques. Il faut dire que ces derniers impliquent, tout au moins dans leur acception américaine, un activisme actionnarial qui n’est pas dans les mœurs hexagonales et qui n’est pas favorisé par un cadre légal qui donne peu de droits aux actionnaires minoritaires. L’émergence d’un capitalisme boursier en France, avec l’apparition des fonds de pension anglosaxons qui imposent des règles de bonne gouvernance (Corporate Governance), mais surtout la création

Graphisme Postures, critique littéraire Université du Québec à Montréal Département d’études littéraires, local J-4205 Case postale 8888, succursale Centre-ville Montréal (Québec) CANADA H3C 3P8 ISSN : 1496-7715 Dépôt légal — Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2009 Dépôt légal — Bibliothèque et Archives Canada, 2009 critique littéraire Engagement : imaginaires et pratiques Actes du colloque Printemps 2009 Hors série Actes du colloque critique littéraire Présentation

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managers. Dans le système public français, il n’y en a pas. On a de hauts fonctionnaires, on n’a pas de managers. Le haut fonctionnaire est quelqu’un qui applique la règle. Il est souvent de qualité. Il travaille dans cette nébuleuse qu’est le système politico-administratif, pour faire bonne impression, bonne figure, se placer, monter dans l’échelle. Ce n’est pas un manager. Je prends un exemple qui est moins contesté, celui des pays scandinaves : quand vous voyez le chef d’une administration suédoise

probatoire… Il existe précisément deux types de présomptions quant aux sources à partir desquelles elles peuvent être établies. On distingue, d’une part, les présomptions légales et, d’autre part, les présomptions mises en place par le juge lui-même, appelées présomptions du « fait de l’homme ». En matière contractuelle, les présomptions légales permettent parfois à travers, par exemple, le concept d’obligation de résultat de présumer que si le résultat promis par le débiteur n’a pas, en réalité été obtenu

transport des hydrocarbures. Les enjeux Le nationalisme énergétique face au retournement des cours Les conditions opaques dans lesquelles le contrôle croissant des États sur les hydrocarbures s’exerce conduisent à une instabilité de l’environnement légal et rendent les investissements étrangers risqués dans ce secteur. Mais, faute de capitaux étrangers, la faiblesse des investissements productifs de certaines compagnies nationales dans les pays producteurs pourrait fragiliser leur capacité à développer

évolutions du monde et de l’économie Le nationalisme énergétique face au retournement des cours Les conditions opaques dans lesquelles le contrôle croissant des États sur les hydrocarbures s’exerce conduisent à une instabilité de l’environnement légal et rendent les investissements étrangers risqués dans ce secteur. Mais, faute de capitaux étrangers, la faiblesse des investissements productifs de certaines compagnies nationales dans les pays producteurs pourrait fragiliser leur capacité à développer

% des exportations du Soudan. Les taxes prélevées sur la vente et l'exportation d’ivoire partaient dans les coffres du gouvernement central et non point de l’administration provinciale. Les Soudanais du Sud ne bénéficiaient donc guère du commerce légal de l’ivoire. Par contre, les réseaux qu’ils avaient constitués étaient illégaux et comme tels réprimés. Ainsi, dèés le début de l’ère coloniale, les nouveaux maîtres se comportèrent de la manière usuelle : ils exploitèrent le Sud du pays sans contrepartie