Coulibaly Ce 6 Mars 2009

Senegal Page 1/9 Les institutions de la République du Sénégal • • • Fête de l'indépendance 1961 Elections présidentielles 1978 Démission de Léopold Sédar Senghor Télécharger • Constitution du Sénégal du 22 janvier 2001, mise à jour le 2 juin 2009 Autres sites institutionnels : • • • • • • • • • • • • • • • • • • Gouvernement Assemblée nationale Journal officiel Agence de développement et d'encadrement des petites et moyennes entreprises - ADEPME Agence nationale chargée des investissements

l'administration dans sa recherche d'efficacité? Surtout que la sécurité juridique a prit une importance plus grande depuis quelques années. En effet elle est devenue en 2006 un rpincipe général du droit. On retrouve cette exigence dans arrêt d'assemblée du 24 mars 2006 « société KPMG » Plus généralement la sécurité juridique est invoqué, elle est le fondement d'un mouvement de simplification du droit. On peut aussi se demander quant est ce qu'il y à droit acquis ou non ? Qu'est ce un acte créateur de droit?

Bolivar, « el liberator » proclame la République Vénézuelienne. 1814 : entrée en vigueur de Charte octroyée de Louis XVIII, c'est la Restauration. 1815 : le Traité de Vienne porte création de la première organisation intergouvernementale. 1815 du 20 mars au 18 juin: les "Cent jours" pendant lesquels Napoléon est revenu au pouvoir ; le 18 juin correspondant à sa défaite contre les Anglais lors de la bataille de Waterloo (Belgique). 1822 : Champollion déchiffre les hiéroglyphes. 1830, du 27 au 30 juillet

II/ L’abrogation Ø Obligation d’abroger 3 - CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalia, req. n° 74052 4 - CE, 30 novembre 1990, Asso les verts, req. n° 103889 Ø Faculté d’abroger 5 - CE, 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l'Est, req. n° 4244 6 - CE, 6 mars 2009, M. Coulibaly, req. n° 306084 7 - CE, 29 novembre 2002, Assistance publique- Hôpitaux de Marseille, req. n° 223027. III/ Le retrait Ø Des actes réglementaires 8 - CE, 14 novembre 1958, Ponard, req. n° 35399

de son application. Elle met donc fin simplement à l’application de l’acte. L'abrogation n'est possible que dans certains cas: quand la décision est illégale, elle dispose de quatre mois. Ce principe est notamment énoncé par l'arrêt Coulibaly du 6 mars 2009 qui énonce que l'Administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale. Quand la décision est

adressée à celle-ci. Cet accusé de réception, selon le décret du 6 juin 2001, doit notamment mentionner le délai à l'expiration duquel, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée acceptée ou rejetée, ainsi que les délais et voies de recours contre une décision implicite de rejet. Dans un souci de transparence toujours, la jurisprudence exige une signature identifiable et sans ambiguïté de l'auteur de l'acte (CE, 11 mars 2009, Commune d'Auvers-sur-Oise: un permis de construire signé de

I. Cas Pratique Q1 : Le préfet des Alpes Maritimes a par un arrêté adopté en mars 2009 modifié le cahier des charges du lotissement « Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010. -> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant

Numéro du document : Publication : GAJA/17/2009/0109 Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p. 815 Type de document : Décision commentée : 109 Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018 Indexation ACTE ADMINISTRATIF 1.Retrait 2.Délai 3.Acte créateur de droit 4.Illégalité ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738

ELOUNDOU Ingénieur des Travaux de Génie Civil Travaux dirigés par : - Professeur Yezouma COULIBALY, Enseignant-chercheur, Chef UTER GEI - Professeur Didier LECOMTE, Enseignant-chercheur, UTER GEI - Docteur Abibou CISS, Enseignant-chercheur, UTER ISM Jury d’évaluation du mémoire : Président : Dr. Ismaïla GUEYE Membres et correcteurs : Pr. Yezouma COULIBALY Pr. Didier LECOMTE Dr. Rafaelle VINAI Promotion [2009/2010] ADAPTATION DES BÂTIMENTS FACE AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES : CAS DES CHAMBRES

FEUILLETON LUI ET MOI - CHRONOLOGIE - Du départ de Idrissa Seck de la Primature au non-lieu total |[pic] |[pic] |[pic] | | |06-05-2009 | |Séquences d’un «meurtre politique» avorté | |Du départ de Idrissa Seck de la station primatorale, le 21 avril 2004 par le décret n°2004-560