Coulibaly Ce 6 Mars 2009

 Séance n°3 : Elaboration et disparition des actes administratifs unilatéraux CAA Lyon, 24 septembre 2009 En l’espèce, Fadhila X assistance maternelle en Isère possède à son domicile un chien de type rottweiler. De ce fait, elle se voit retirer son agrément le 28 avril 2005 par le président du conseil général de l’Isère car d’une part le règlement départemental relatif à l’agrément des assistantes maternelles prohibe ce genre d’animal qui compromet la sécurité des enfants et d’autre

droit en fait la demande ; dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur. C’est à propos de l’abrogation d’un acte non règlementaire créateur de droits et illégal que le Conseil d’Etat rendra son arrêt « M. Coulibaly », le 6 mars 2009. En l’occurrence, M. Coulibaly, originaire de Côte d’Ivoire, obtient en 1992 un diplôme de chirurgien – dentiste délivré par l’université d’Abidjan. Et ce, après avoir eu une formation se déroulant dans le cadre d’un accord de coopération entre les universités

professionnelle de 6 mois en entreprise. ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ ________________________ ANGONE GDH AOUICH Esseddik BARNADAS Cédric BELLANGER Mathide BENMHALLA Siham BRUN Olivier BUHAJ Nicolas COULIBALY Viviane

CE, S 6 mars 2009 Le Conseil d’État dans son arrêt du 6 mars 2009 est appelé a se prononcer sur l'abrogation des actes individuels créateurs de droit dans le cadre d'une inscription à un ordre professionnel. Dans cette affaire, un étudiant originaire de la Cote d'Ivoire a obtenu en 1992 un diplôme de chirurgien-dentiste délivré par l'Université d'Abidjan qui sanctionne trois années d'études passé à l'université d'Abidjan et deux à l'Université de Montpellier suite a un accord entre l'Université d'Abidjan

Conseil d’Etat 13 décembre 1889 Cadot : compétence administrative 5 3. Conseil d’Etat 21 juin 1895 Cames : responsabilité fondée sur le risque 6 4. Conseil d’Etat 10 janvier 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen : mutabilité du contrat administratif 6 5. Conseil d’Etat 4 août 1905 Martin : recours contre un contrat administratif 7 6. Conseil d’Etat 3 février 1911 Anguet : responsabilité et caractère de la faute 7 7. Conseil d’Etat 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes

en cause du principe dégagé par l'arrêt journal l'Aurore. CE, 3 février 1989, Compagnie Alitalie. → Obligation pour l'administration de faire droit à une demande d'abrogation d'un règlement illégal. CE, 26 octobre 2001, Ternon// CE, 6 mars 2009, Coulibaly. → L'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale.

NATIONALE DE L’INTERIEUR -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple - Un But - Une Foi -=-=-=-=-=- LISTE DES PARTIS N’AYANT PAS PARTICIPE AUX ELECTIONS COMMUNALES DU 26 AVRIL 2009 N° ORD RE DENOMINATIONS COMPLETES SIGLES REFERENCES RECEPISSES CHEFS ORGANES DIRIGEANTS ADRESSES 1 2 3 4 5 6 7 Parti Démocratique pour la Justice Parti pour l’Unité et le Progrès au Mali Parti Libéral Malien Rassemblement pour le Progrès et le Développement Intégral Parti de la Prospérité

abrogation est illégale sauf : Lorsqu'une disposition de valeur réglementaire ou législative l'autorise, voire l'impose. Lorsque le bénéficiaire de la décision sollicite lui même l'abrogation pour obtenir une décision plus favorable. CE 6 mars 2009 Coulibaly. Un acte illégal individuel créateur de droit ne peut être abrogé que dans les quatre mois a compter de sa signature. Dans cet arrêt la sécurité juridique est renforcée puisque passé ce délais de quatre mois a compter de l'édiction de l'acte

essais qui ne cherchaient en réalité qu’à percer le secret du nom des plantes. Devant ce danger je rédigeais en 2003 un document intitulé: « Ce que le Sénégal risque de perdre » qui a été remis à la Primature, à la Présidence, au journaliste Latif COULIBALY et à la famille biologique d’Abdoulaye WADE (feu Moustapha WADE). Le 23 février 2004, l’Union Européenne à travers une forte délégation conduite par le commissaire européen, le français Phillip BUSQUIN a lancé à Dakar : « le plus grand programme

Marine LICKEL TD de droit administratif n°6 Semaine du 24 mars 2014 LE RETRAIT DES ACTES ADMINSTRATIFS Commentaire d’arrêt : CE, Ass., 26 octobre 2001, Ternon Introduction « Un retrait administratif rapide vaut mieux qu’une annulation contentieuse tardive », tels étaient les termes employés par le président Braibant. En effet, en principe, le retrait d’un acte administratif s’est toujours voulu simple et efficace ; la réalité est pourtant quelque peu plus nuancée. Nombreuses