Cour Cassation Chambre Civile 1 6 Juillet 2005

l'égalité civile, et il conviendra de l'étudier avec les libertés civiles qui sont des libertés qui n'ont pas encore le statut de droit, elles sont encore trop floues. Et on approfondira les droits attachés à la personne physique elle-même, inhérent à la personne, à la personnalité. L'égalité et les libertés civilesL'égalité civileCe qui distingue les personnes physiques des personnes morales ce n'est pas seulement la réalité biologique énoncée auparavant, mais aussi l'égalité civile de principe

c’est la justice privée mais dans très peu de cas rares. En règle générale, la vengeance est interdite Il faut que celui qui rende la justice fasse preuve de neutralité pour que la vengeance soit autorisée. L’Art.505, de l’ancien code de procédure civil implique que si un juge est de connivence avec une partie il peut être poursuivit : on parle de procédure de prise à partie. Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Ce sont les magistrats qui rendent la justice, on distingue deux types de magistrats : -

    Droit  civil  –  Droit  des  personnes.           Cours  de  l’UBO  de  première  année  de  droit.         Avertissement  :     Ce  document  est  issu  d’une  prise  de  note  réalisée  lors  des  cours  magistraux  effectués  par   Mme  Caire,  maître  de  conférence  à  l’Université  de  Bretagne  Occidentale,  docteur

CAS PRATIQUE FICHE N°6 : LA FILIATION CHARNELLE Un homme et une femme se sont mariés le 16 mars après s'être fréquentés pendant environ cinq ans. 40 jours après, la femme donne naissance à un enfant qu'elle déclare a l'état civil comme étant issu du couple. Dès la naissance le mari refuse de s'occuper de l'enfant et quitte sa femme. Il apprendra que son ex femme a eu une liaison amoureuse avec un autre. Ayant la certitude de ne pas être le géniteur de l'enfant il souhaite détruire tout lien de

DROIT CIVIL TITRE PRELIMINAIRE : Généralités sur la responsabilité civile : CHAPITRE 1 : Le domaine de la responsabilité civile : La responsabilité se définit comme la sanction juridique d’un comportement dommageable. La sanction sera de nature civile. Il convient de délimiter les frontières de la responsabilité civile notamment par rapport à la responsabilité pénale. Au sein même de la responsabilité civile il y a des distinctions à faire : responsabilité contractuelle et responsabilité

Introduction : les modes de formation du contrat : Le code civil n’envisage pas la question du mode de formation du contrat. Dans l’esprit du législateur de 1804, le contrat est formé d’emblée en présence physique des parties ou de leurs représentant. Même si cette figure correspond encore aujourd’hui à la réalité pratique pour de nombreux contrat notamment en droit de la consommation, cependant elle parait dépassée pour les contrats dits complexes. Les contrats complexes sont des contrats qui

incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y a 2 sortes d’adoption : L’adoption simple : il n’y a

§2 : La perte incertaine de la personnalité juridique: A- L’absence. C’est lorsqu’on ne sait pas si la personne est encore vivante ou non (cf. art 112 code civil). I- présomption d’absence. Pour introduire cette procédure il faut prouver qu’une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile sans que l’on ait eu de ses nouvelles. C’est la seule condition pour présumer par un jugement l’absence. La preuve pourra être faite par tous moyens. On entend avoir des nouvelles : tous moyens

antérieurement par des juridictions situées à un niveau hiérarchique égal ou supérieur au sien. Le juge de grande instance doit respecter les décisions du juge de Cour d'appel et les Cour d'appel doivent respecter les décisions des autres Cour d'appel et de la Cour suprême. Grosse différence entre un système comme le Code Civil = civil law et le système de Common Law, dans ce dernier 4/5éme des règles émanent de la jurisprudence alors que dans un système comme la France, 4/5éme des normes sont des

téléphoniques malveillants. Cette incrimination date de 1994. Avant, la jurisprudence punissait ces appels en utilisant le texte sur les coups et blessures volontaires. Mais le problème, c’est qu’il n’y a pas de contact. Autre exemple, les articles 323-1 et suivants punissent les atteintes au système informatique. Les attroupements dans les cages d’escalier, le délit d’usurpation d’identité numérique. B. Les principaux caractères du droit pénal spécial. C’est un droit légaliste. Ce principe de la légalité