Cour Cassation Chambres Réunies 11 Mars 1914

......................................................................................... 11 §1 : L’établissement des Constitutions :......................................................................................................................... 11 A] L’organe compétent pour établir la Constitution :.............................................................................................. 11 B] Le moment d’établissement des Constitutions :.........................................

pluripersonnelles ; aujourd’hui encore la société pluripersonnelle reste le modèle de droit commun et c’est la forme la plus fréquente des sociétés. Ce n’est qu’exceptionnellement dans les cas prévu par la loi que la société peut être unipersonnelle. Loi du 11 juillet 1985 à l’origine de cette nouveauté, loi qui a institué l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). La SAS peut aussi être unipersonnelle (société par action simplifiée) depuis la loi du 12 juillet 1988 82 ? Cette définition

commerce. Loi de 1867 modifié par la loi du 26 juillet 1966. La loi de 1966 reste celle dont on retrouve les dispositions encore aujourd’hui. Mais cette loi de 1966 a formellement été abrogée. En 2000 on a voulu codifié le droit des sociétés. Le 25 mars 2007 que la partie réglementaire du code de commerce a été adoptée. La loi détermine les sociétés. L’ordonnance de 2000 n’a pas réussi à intégrer dans le code de commerce, toutes les règles applicables aux différentes sociétés commerciales. De nombreuses

qui étaient donc lacunaires et ne couvraient pas toutes les hypothèses de DIP. La conséquence est que la jurisprudence est venue pallier ce déficit de règles, elle a joué un très grand rôle pendant l’élaboration et le développement du DIP. La cour de cassation et les tribunaux ont posé les principes en matière de DIP. B- Règles de DIP d’origine internationale Outre les règles nationales il peut se produire que des états décident de conclure entre eux des traités pour adopter sur une question en

Tuileries, l’hôtel de ville, le Sénat, …). On met en place un gouvernement de la défense. Les gens de gauche prennent le pouvoir contre les bonapartistes (Ferry, Grévy, Fabre, Simon). Le 12/2/1871, le gouvernement s’installe à Bordeaux puis à Versailles en mars. Ce gouvernement de fait convoque les électeurs afin d’élire des députés qui doivent prendre position sur la question de la poursuite de la guerre ou la négociation avec les Prussiens. Les républicains sont pour la guerre et les monarchistes pour la

les dommages corporels. S’il y a des dommages aux biens, les contrats d’assurance fonctionnent. (loi du 9 septembre 1986). Enfin, il existe une responsabilité de l’Etat du fait des attroupements, le régime était institué par une loi du 16 avril 1914 qui rendait les communes responsables de plein droit. Les litiges étaient portés devant un juge judiciaire. Les communes se sont plaintes d’une charge très lourde qu’impose ce dispositif. La loi de décentralisation du 7 janvier 1983 a transféré la

Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement. ( semestre 2 ) Vision large du contentieux administratif : l’ensemble des procédés permettant de régler des litiges qui concernent l’administration. Les

retient ainsi que celui qui a fait naitre chez son partenaire une confiance qu'il a ensuite trompée engage sa responsabilité (arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 juillet 2000). Il est également interdit de maintenir artificiellement des négociations dans le but de dissuader son partenaire de négocier avec autrui (arrêt de la chambre commerciale du 7 avril 1998).     En définitive, le plus souvent, la faute reprochée au partenaire est d'avoir conduit ou poursuivi des

1969 12 Juillet. Sieur L'Etang C'est une décision du CSM. Touche à l'organisation du service public de la justice. Les magistrats judiciaire statuant sur l'un de leurs constituent une juridiction administrative et c'est le CE qui est compétent en Cassation note: Pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet. Avis du CSM et le garde des sceaux prend une décision basée sur cette avis en avis conforme. On fait alors un REP 1953, De Bayo, CE reprend le critère processuel et le critère formel, Y

rigides  9 §3 Constitutions écrites et Constitutions coutumières  9 A] Les Constitutions écrites  9 B] Les Constitutions coutumières  10 Section 2 : l’établissement et la révision des constitutions 11 §1 : L’établissement des Constitutions : 11 A] L’organe compétent pour établir la Constitution : 11 B] Le moment d’établissement des Constitutions : 13 1] La création des Etats : 13 2] Les bouleversements se produisant dans les Etats déjà existants : 13 §2 : La révision des Constitutions  13