Cour D Appel De Douai 1995

511-1 CMF : c’est toute personne morale qui effectue à titre de profession habituelle des opérations de banque. C’est une mauvaise formulation. Ce qui compte, c’est la lecture qu’en fait la Cour de Cassation. La définition repose sur l’habitude, donc ça suppose l’accomplissement de nombreuses opérations. Pour la Cour de Cassation, il faut faire seulement 2 opérations pour être banquier (or c’est loin d’être une habitude). Liste : banque classique (BNP), caisse mutualiste, caisse d’épargne, caisse de

dommages occasionnés par une décision de justice. Quand on n’est pas content d’une décision de justice, on fait appel. Puis pourvoie en cassation. La décision juridictionnelle ne peut pas faire l’objet d’un recours en réparation. Sauf 2 cas de figure prévu par la loi : * Celui de l’erreur judiciaire : quand quelqu’un a été condamné à tort et qu’il a fait un procès en révision et que la cour de cassation a admis la condamnation à tort. * Celui des mesures à l’encontre de quelqu’un, lorsque quelqu’un

aussi statut du tribunal de Tokyo (1946). Une Convention des Nations Unies c/ le génocide (9 décembre 1948). On trouve cette catégories de crimes dans les tribunaux pénaux internationaux : de Yougoslavie et du Rwanda. (TPY et TPIR). Mais aussi dans la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998. Art. 6 (petit c) du Tr de Nuremberg parle d’une définition de ces crimes. Il a permis le jugement en France de Barbie, Touvier, et Papon sur le fondement de Nuremberg

déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce que l’on appelle le service public industriel et commercial. Or ces services publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé et leur contentieux est judiciaire. Aujourd’hui, on a renoncé à trouver un critère unique du droit administratif. Le service

déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits le 22 janvier 1921 a créé ce que l’on appelle le service public industriel et commercial. Or ces services publics industriels et commerciaux sont soumis au droit privé et leur contentieux est judiciaire. Aujourd’hui, on a renoncé à trouver un critère unique du droit administratif. Le service

sociale, demande venant d’en bas. Du même coup, on passe d’un pouvoir de l’Etat à une obligation de l’Etat en faveur des administrés. Le pouvoir de police est un droit mais aussi un devoir. Ex : loi du 18 mars 2003 modifiant une loi du 21 janvier 1995, dite loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité. Art. 1er « la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives, l’Etat a le devoir d’assurer la sécurité » ainsi l’action

théoriques, dont la maîtrise paraît toutefois indispensable. Le moment est venu de s’intéresser progressivement aux aspects plus concrets de la science juridique en présentant les droits détenus par chacun d’entre nous. 2 - Les droits Ceux-ci sont appelés « droits subjectifs », ils peuvent être définis comme des prérogatives (pouvoirs) détenues par une personne déterminée lui permettant de jouir d’une chose ou d’exiger d’autrui une prestation. Exemple : celui qui subit un dommage en demande réparation

illicites de la même manière que les activités licites (ex : revenus tirés sur proxénétisme ou du trafic de drogue sont imposables à l’impôt sur le revenu / CE, 1976, Mlle x). RMQ : (3) !!!! Toute loi frappe des situations de faits ! Ce qu’on appelle le réalisme du DF est une variante du principe d’indépendance des législations (chaque branche du droit tire, de la même situation de fait, ses propres csq juridiques / ex : proxénétisme en droit pénal sanction et DF imposition). DF n’est pas plus

marchés du crédit contraste avec la situation des entreprises de plus grande taille, qui ont en général accumulé une solide trésorerie leur permettant non seulement d’emprunter à des conditions favorables, mais aussi de faire de nouveau notablement appel aux marchés. Source : www.oecd.org. Annexe 2 Évolution du taux directeur des principales opérations de refinancement Dates de valeurs 13 mai 2009 08 avril 2009 11 mars 2009 21 janvier 2009 10 décembre 2008 12 novembre 2008 15 octobre 2008 Taux directeur

et doit être un seul tout ». La nation est une et indivisible. Le droit public est marqué par la fiction de l’unité de l’état, de l’administration… Le consentement des gouvernés au pouvoir est une condition d’existence de l’Etat, c’est ce que l’on appelle la légitimité. La légitimité démocratique est l’idée que le pouvoir pour s’imposer doit être consenti. S’il n’y a pas de consentement, il n’y a que le règne de la force. Quand on impose par la force le pouvoir, il n’y a aucune légitimité : il n’y