Cour D Appel De Douai 1995

1987, Fourel ......................................................................................................... 109 CE Sect, 29 avril 1987, Yenez et Erez ................................................................................... 110 Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM ....................................................... 111 CE Ass. 1 avril 1988 Bereciartura – Echarri .......................................................................... 112 CE Ass. 20 octobre

droit administratif a cette particularité qu’il se construit peu à peu encore aujourd’hui. Son histoire commence avec la révolution française et une célèbre loi qui est la loi des 16 et 24 aouts 1790. Cette loi essentielle pose la règle de ce qu’on appelle la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le contenu de cette règle, elle interdit que l’administration soit jugée par les tribunaux ordinaires. Elle interdit aux juges « judiciaire » de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration

financement de l’entité. Nous pouvons citer quelques exemples : - Les associations fiscalisées aux impôts de droit commun et celles exerçant une activité commerciale ; - Les associations d’intérêt général, reconnues d’utilité publique, ou faisant appel à la générosité du public ; - Les organismes collecteurs agréés de formation professionnelle continue, les établissements du secteur sanitaire et social, les organismes de formation ; - Les associations ayant reçu au cours d’une année une aide

administratifs, qui relèvent du droit administratif et du juge administratif, 2. les contrats de droit privé, qui relèvent du droit privé et du juge judiciaire. Naturellement, la question Devant quel juge doit-on porter un litige relatif à tel contrat ? appelle la question Quelle est la nature juridique de ce contrat ? Dans la vie réelle comme dans un cas pratique, on pose souvent la première question de préférence à la seconde. Logiquement, si l’on vous pose celle-là, vous devrez vous poser celle-ci.

détermination du prix). La jurisprudence comme dans toute autre branche du droit joue un rôle. Il n’est ni plus grand ni plus réduit que dans les autres disciplines du droit. Il faut noter certains arrêts fondateurs. Par exemple, l’arrêt Besse de la Cour de cassation de 1991 en matière de groupes de contrats. Il faut faire une place particulière à la pratique contractuelle. Dans le droit des contrats spéciaux, la pratique est une source à part entière du droit. La pratique ce sont les contrats

1987, Fourel ......................................................................................................... 109 CE Sect, 29 avril 1987, Yenez et Erez ................................................................................... 110 Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM ....................................................... 111 CE Ass. 1 avril 1988 Bereciartura – Echarri .......................................................................... 112 CE Ass. 20 octobre

vient pas de la promesse mais de la valeur que le droit attribut à la promesse. Cette valeur procède d'une norme extérieure étatique qui seule détient les moyens propres à garantir l'exécution de la promesse. Si on viole le droit on va donc faire appel à la force public de l'état. L'état joue un rôle considérable dans la force obligatoire du contrat puisqu'il met la force public au service de l'exécution du contrat . L'ordre juridique ne se limite pas à la stricte obligations des contrats

Liberté de communication 106 CC, 22 janvier 1987, n°86-224 DC Conseil de la concurrence 107 CE Sect, 13 mars 1987, Société Albigeoise de spectacles Société Castres spectacles 108 CE, 8 avril 1987, Fourel 109 CE Sect, 29 avril 1987, Yenez et Erez 110 Cour de Cassation, Civ 1ère, 21 décembre 1987, BRGM 111 CE Ass. 1 avril 1988 Bereciartura – Echarri 112 CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo 113 CE, 27 octobre 1989, Seghers 114 CE Ass Avis , 6 avril 1990, Cofiroute 115 CE Ass. 29 juin 1990 GISTI 116 CE

maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 4 LE PRINCIPE « COMPETENCECOMPETENCE »

______________________________________________________98 c) Le sort du personnel laissé à l’appréciation du juge ___________________________________100 c) d) e) f) g) Enjeux et perspectives _____________________________________________ 102 III. A. Contrôle de gestion (Cour des comptes) __________________________________ 102 Difficultés inhérentes à la réalisation de la piscine _______________________________________102 a) Fautes et/ou erreurs procédurales ___________________________________________________102 b) Défauts