Cour D Appel Paris 23 Fevrier 1979

trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage. Le contenu de la présente publication ne reflète pas

la femme pourrait avoir en gardant le nom du mari. Cependant, si de nos jours, une telle question d'usage du nom se pose c'est parce que Napoléon a en 1804 réinstauré le divorce dans son Code Civil. C'est avec cette mise en place que la loi du 6 février 1893 prévoit : « le nom du mari est un simple droit d’usage, d’origine coutumière, limité au temps du mariage. » (comme le prouve cette loi, c'était de coutume de prendre le nom du mari et non le contraire). Cependant avant cette loi, c'est les jurisprudences

public), pourtant le juge considère qu’on entre dans une mesure de police au motif que le port de la ceinture réduit les conséquences d’un accident de la route. Cette question de l’ordre public ne peut pas être indéfiniment extensible : Arrêt du 23 janvier 1998 (CAA de Versailles) « préfet de l’Essonne »> errance des SDF n’est pas de nature à porter atteinte à l’ordre public donc maire peut pas imposer que ces personnes soient conduites dans 1 refuge. 2§ : Extension et limitation de la police

Fondation pour le droit continental Année académique 2011-2012 (mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions

mais au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les États membres se chargent ensuite de les appliquer, et la Commission veille à leur respect. Deux autres institutions jouent un rôle essentiel: la Cour de justice veille au respect du droit communautaire et la Cour des comptes contrôle le financement des activités de l’Union. Les pouvoirs, compétences et responsabilités de ces institutions, ainsi que les règles et procédures qui les régissent font l’objet des traités fondateurs

restreinte à une simple question d’intérêts privés. Elle devient chaque jour davantage une question d’unité nationale. Elle s’élargit même de plus en plus, jusqu’à une question de politique internationale. » (Sénateur Henri Berenger) Clemenceau lance un appel au président Wilson : « Dans les batailles de demain, l’essence sera aussi nécessaire que le sang ». Wilson convainc personnellement la Standard Oil de reprendre les livraisons à la France. Compagnie Française des Pétroles (CFP, ancêtre de TOTAL) :

internationales ne peuvent être composées que d'États ou d'autres organisations internationales. Une organisation internationale est créée par ses membres fondateurs qui concluent à cette fin apprêtée. Pour organisations internationales, ce traité est appelé acte constitutif de l'organisation internationale. Il définit la compétence, la structure, et le fonctionnement de l'organisation. Une fois que ce traité est rédigé et signé, il doit être ratifié par chacun des Etats membres. Tant qu’il n’est pas

l’innovation jurisprudentielle comme si celle-ci était un droit acquis qui deviendrait immuable. Cette conception n’est pas sans rappeler le système des précédents qui est en vigueur dans les pays du common law et qui oblige les Cours à juger comme une autre Cour l’a fait avant elle. Cependant, la continuité des décisions ne signifie pas l’immutabilité. C’est maintenant que la phrase de Portalis prend toute son importance, l’immutabilité serait la mort du droit en ne se renouvelant pas le droit, et spécialement

à Avignon que Clovis assiège. Grégoire de Tours signale que le roi des Francs fit dévaster les champs, couper les vignes, raser les oliviers et saccager les vergers. Le Burgonde est sauvé par l’intervention du général romain Aredius. Il l’avait appelé à son secours contre les « barbares francs » qui ruinaient le pays. Durant la première moitié du VIe siècle, Avignon, une des grandes cités provençales, se trouve convoitée comme toute la « Provincia » par les Goths, les Burgondes et les Francs. Elle

commandements unifiés. On met en place le principe de la légitime défense collective mais pas d’interventions automatiques des Etats membres si l’un d’entre eux se fait agresser. Se mettent en place deux structures : civile et militaire. 1954 : Accords de Paris : L’UO devient L’Union Occidentale Européenne avec l’intégration de l’Italie et l’Allemagne et son fameux article 5 qui met en place l’assistance mutuelle. L’UEO est intégrée en 2002 à l’Union Européenne. C. La coopération politique et parlementaire