Cour D Appel Paris 23 Fevrier 1979

 Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités, Mémento Dalloz, 7e éd. 2009. Patrick COURBE, Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités

principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil d’Etat - créé le conseil de préfecture 4. L’Empire supprime le système de l’élection des

lui ont été notifiées simultanément dans le délai de quarante-huit heures, il peut, jusqu’à la clôture de l’instruction, qui intervient après que les parties ont formulé leurs observations orales (ou si elles sont absentes ou non représentées, après appel de leur affaire à l’audience), former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions et soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. Il peut également produire de nouveaux documents à

faille, à l’ensemble des règles développées dans la société. En second lieu, le philosophe affirme que la liberté ne se définit pas uniquement par l’absence de contrainte extérieure, c’est aussi l’absence de contrainte intérieure ; ce que l’on peut appeler la maîtrise de soi. La liberté n’est pas la spontané réfléchie, faire ce que l’on veut. C’est reprendre ici un propos classique chez les philosophes tels que Rousseau qui affirme que la liberté est la capacité d’obéir à la loi que l’on s’est prescrite

UNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-oDeuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique. C'est pourquoi l'entreprise des associations d’étudiants de me permettre de publier des annales parfois commentées, est certainement

ANNALES.rtfUNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-o- Deuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique

RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie - Jules Vernes (rapporteur). Monsieur Stavros TSIKLITIRAS, Maître de conférences à l’université du Maine. Madame Haritini MATSOPOULOU, Professeur à l’université de Paris-Sud. 1 L'université du Maine n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les

l’évolution progressive de sa formation quels sont les moments que nous devons distinguer. 3 Cohérier, les obligations naissant des pourparlers, Paris, 1930 1ère Phase: Invitation à entrer en pourparlers. Voici un patron qui veut embaucher un ouvrier. La première chose qu’il fera est de déterminer l’individu qu’il va ainsi engager. Il va appeler différents candidats et il choisira parmi eux celui avec lequel il entrera en négociations Au début, la volonté de ce patron n’est pas déterminée quant

contrat ou d’une convention, en entraînant un moindre coût fiscal. L’abus de droit, définit ainsi de manière stricte par la loi, n’était pas d’un grand recours pour lutter contre les montages fiscaux. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt « Gamon » du 23 février 19795, avait nettement confirmé que la procédure de l’abus de droit n’était pas utilisable là où l’Administration ne relevait aucun acte fictif ou déguisé. Mais la jurisprudence fiscale est allée au-delà, dans un arrêt de principe du 10 juin 19816

les administrations centrales de l’Équipement, -jusqu’alors disséminée dans Paris au-delà du périmètre de la capitale, au coeur du quartier d’affaires de la Défense. Ces administrations devaient s’installer avec d’autres organismes publics ou privés, dans une réalisation architecturale nouvelle à créer, appelée à marquer avec force ce qui était alors le point d’aboutissement de l’axe historique majeur de Paris, partant du palais royal du Louvre, à huit kilomètres de là. La présence du