Cour D Appel Paris 23 Fevrier 1979

ne soit conduite à intervenir directement dans les affaires internes des Etats membres portant sur ces questions. Caricature de 1935 d’Iribe montrant Hitler narguant la SDN  Source : André Lewin, L’ONU pour quoi faire? Découvertes Gallimard Paris, 2006. Le siège, le drapeau et l’hymne Il fallait aussi résoudre le problème du siège de la nouvelle organisation, celui-ci n’ayant pas été fixé par la Charte. Plusieurs sites furent discutés notamment San Francisco, mais les Soviétiques y étaient

contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) ........................................

règlement d’arbitrage CCI. 12 B. Goldman, « Une bataille judiciaire autour de la Lex Mercatoria : L’affaire Norsolor », Rev. arb., 1983, p. 379 et 530. 13 Ph. Fouchard, E. Gaillard, B. Goldman, Traité de l’arbitrage commercial international, Litec, Paris, 1996, p. 826. 14 E . Gailard, « Trente ans de Lex Mercatoria », J.D.I., 1995, p. 22 à 24. Chapitre 2 : L’origine des principes de la Lex Mercatoria A ce stade de notre travail, nous avons déjà pu remarquer que la Lex Mercatoria englobe un

certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1

EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Monsieur Pierre BERLIOZ Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, rapporteur. Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris Descartes, rapporteur. Monsieur Jean STOUFFLET, Professeur émérite de l’Université d’Auvergne. tel-00942831

politique dans le parlementarisme majoritaire : quelques remarques autour du cas allemand », in O. Beaud et J.-M. Blanquer (dir.), La Responsabilité des gouvernants, Paris, Descartes & Cie, 1999, p. 189. 2. Même s’il existe un renouveau d’intérêt pour la matière, comme le prouve la brillante thèse de D. Baranger, Parlementarisme des origines, Paris, PUF, coll. « Léviathan », 1999. 3. La responsabilité politique « constitue l’un des acquis majeurs du constitutionnalisme moderne. Une telle procédure qui permet

donc pas partie de la Société des Nations, ce qui mettrait en cause la souveraineté du pays. Le Sénat craint une dynamique d’implication des Etats-Unis sur la scène internationale qui conduirait Washington à se rapprocher encore plus de Londres et de Paris. Wilson, malade, ne peut plus s’opposer à la montée de l’isolationnisme.   La politique ext. des USA est marquée par la protection des intérêts US dans le monde (Amérique latine par ex) . Harding (successeur de Wilson élu fin 1920) est isolationniste

femme ; l’égalité est à ce prix. Cela étant, si les principes directeurs étaient nouveaux, les applications furent d’abord modestes. La métamorphose n’avait pas joué en profondeur ; elle appelait une réécriture pour radicaliser l’égalité. La loi du 23 décembre 1985 achèvera cette œuvre. Techniquement, le régime légal déroule ses effets sur deux périodes. Au cours du mariage, il répartit les actifs, les dettes, ainsi que les pouvoirs de gestion. Puis, quant survient le jour de la dissolution du mariage

énorme appareil administratif au sommet duquel se trouve le ministère de la Justice (Garde des Sceaux, ministre de la Justice), il s’agit donc d’un service public. L’ensemble des institutions, chargées de rendre la Justice, est traditionnellement appelé « institutions judiciaires ». Cette expression n’est pas correcte, il faut savoir que l’organisation française de la Justice française repose sur un principe fondamental, le double ordre de juridiction. Selon ce principe, les tribunaux chargés de

sommaire de principes sans modalités de mise en œuvre). Plan pour une paix universelle et perpétuelle par Bentham (logique institutionnelle poussée puisqu’il envisageait la création d’une cour internationale de justice qui devait être assistée par un conseil lui-même chargé de rendre public les décisions de la cour). L’expérience pratique: le directoire européen à A la chute de Napoléon 1er se forme le directoire européen qui n’a rien à voir avec les théories précédentes parce qu’il ne cherchait