Cour D Appel Paris 8 Octobre 1993

255395 (Doc. 5). La jurisprudence actuelle : CE 26 octobre 2001 Ternon GAJA n° 113. Article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés dans leurs relations avec l’administration (pour les décisions implicites d’acceptation, cette loi revient sur la jurisprudence du CE 14 novembre 1969 Eve, AJDA 1969, p. 683 (Doc. 6). Article L. 424-5 du code de l’urbanisme (Doc. 7). Sur la possibilité d’abroger un acte individuel : Doc. 8 CE 6 mars 2009 M. Abou Coulibaly, Droit administratif

universel direct | 1981: Premier élargissement méditerranéen | 1993: Ouverture du grand marché intérieur | 1993: Le traité de Maastricht institue l’Union européenne | 1995: L’Union compte quinze membres | 2002: Mise en circulation de l’euro | 2004: Dix nouveaux pays membres entrent dans l’Union | 1. Le 9 mai 1950, la déclaration Schuman, instituant une Communauté européenne du charbon et de l’acier (traité de Paris du 18 avril 1951), limite sa première réalisation à l’ouverture du marché

américaine jugea que les Etats-Unis n'étaient pas le for approprié pour connaître du litige. Le tribunal fonda ainsi sa décision sur la théorie de forum non conveniens au détriment des finalités de la Convention de New York. Le requérant interjeta appel mais la Cour d'appel confirma la décision de refus d'exequatur de la sentence218(*). Dans une autre espèce portant sur le litige entre Telecordia Technologies (une société américaine) et Telkom (une société sud africaine), le tribunal du district de Columbia

statué et ont respectivement accordé 5000 francs à l’homme et un franc symbolique à l’association de défense des consommateurs. · Contestation du montant et des modalités d’évaluation, elle remet en cause l’évaluation faite par la Cour d’appel L’association interjette appel en faisant grief à la CA, qui bien qu’elle ait souverainement apprécié le montant des D&I, elle n’a pas recherché à évaluer le préjudice et s’est bornée à, allouer une indemnité symbolique alors que le montant du dommage était

------------------------------------------------- Séance 3 : La police administrative ------------------------------------------------- I) Les composantes de l’ordre public 1) CE, Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge * Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque. * Procédure : * La discothèque et la société de production du spectacle contestent cette décision devant

commerciale du 23 octobre 2007 L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 touche aux délais de prescription en matière de nullité absolue. Le 19 mai 1988 Une femme cède à son époux, 49 des 50 parts dont elle est titulaire dans le capital d’une société pour le prix de 1 franc. En 2001, autrement dit 13 ans plus tard, l’épouse demande annulation de la cession pour vileté du prix. Nous ne savons pas ce qu'il a été jugé en première instance. Mais un appel est interjeté

logement décent. 1953 Création du « 1% patronal », contribution obligatoire des entreprises à l’effort de construction (1 % de la masse des salaires pour les entreprises de plus de 10 salariés). 1954 Le 1er février, l’Abbé Pierre lance un appel sur Radio Luxembourg pour aider les sans-abri. A sa suite et sous la pression de l’opinion publique, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et

Rennes par un jugement dont la société a régulièrement fait appel. Nous vous proposerons d'accueillir cet appel. En effet, il nous semble que le précédent déjà cité du 4 novembre 1970, qui fonde très largement la position de l'Administration, mais qui n'a pas été confirmé par une autre décision depuis, mérite d'être reconsidéré. Devant une situation tout à fait semblable à la nôtre, que dit cet arrêt ? Il déduit de la combinaison des articles 8 et 218 bis du CGI une règle selon laquelle « lorsqu'une

Soufflot (1713-1780) : il a notamment de nombreux monuments à Lyon (Hôtel-Dieu, opéra, théâtres…) mais surtout le Panthéon à Paris. Charles Garnier (1825-1898) : dont la réalisation la plus connue est le Palais-Garnier place de l’opéra à Paris. Il a aussi travaillé en Italie notamment ; Auguste Perret (1874-1954) : c’est lui qui a réalisé le théâtre des Champs Elysées à Paris et reconstruit le centre-ville du Havre ; Le Corbusier (1887-1965) : il a travaillé essentiellement en Suisse et en France.

considérée comme le socle actuel de la matière. Pourtant d'autres normes sont relatives à la concurrence au-delà de ces dispositions et l'établissent ou l'encadrent, soit à titre général soit de manière spéciale. Dans ses principes, le Traité de Rome appelle notamment à « un haut degré de compétitivité » (art. 2) et prévoit « une politique économique... conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre » (art. 4). En droit français, la liberté d'entreprendre