Cour d'appel d'Amiens

Commentaire d’arrêt sur l’arrêt Blieck Jusqu’en mars 1991, seules quelques décisions isolées de juges du fond ont pris parti pour une extension de la liste des cas de responsabilité du fait d’autrui, la Cour de cassation ayant maintenu son refus initial. Ce sont essentiellement deux jugements rendus respectivement par le tribunal pour enfants de Dijon, le 27 février 1965, et par le tribunal pour enfants de Poitiers, le 22 mars 1965, qui ont opté pour une extension, fondée sur l’article 1384

Commentaire de l’arrêt du 25juin 2009 Civ 1 L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, en date du 25 juin 2009 reviens sur le lien de causalité. L’arrêt a trait à la difficulté récurrente relative à la preuve du lien de causalité entre une vaccination et une maladie apparaissant ultérieurement et, plus généralement, à la preuve de la causalité en matière de produits de santé. En l’espèce, un enfant qui avait reçu sur prescription de son médecin de famille

TD 6. La responsabilité du fait d’autrui. Commentaire de décision : L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 12 juillet 2007 est relatif à la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Après avoir consulté un médecin dans son cabinet privé pour une maladie thyroïdienne, une patiente fut traité par radiothérapie orbitaire, par le même médecin, au sein d'un hôpital appartenant à l'association Croix

Postérieurement les époux X ont été condamnés sous astreinte à la démolition des constructions non conformes. Les époux X ont engagé une action en responsabilité contre M. Z et la SCP notariale. Le 13 mars 2008, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté les vendeurs de leurs demandes. La cour d’appel a jugé que le notaire était en faute pour ne pas avoir recommandé l'insertion d'une clause imposant à l'acquéreur de respecter les condamnations sous astreinte auxquelles étaient exposés les vendeurs. Il a

judiciaire et l'ordre administratif d'abord établie par la loi des 16 et 24 Août 1790, puis l'ordre administratif fut remodelé par Napoléon Bonaparte en 1799, puis en 1953 et 1987, les tribunaux spécialisés administratifs et le recours à la cours d'appel furent instaurés. a) L'étendue du double degré de juridiction dans l'ordre judiciaire français L'ordre judiciaire intervient dans deux domaines soit dans le domaine contentieux c'est-à-dire litiges entre personnes, soit dans le domaine gracieux

arrêts de la Cour de cassation, il ne faut pas oublier son rôle. Elle est juge du Droit, donc la partie qui critique la décision de la Cour d’appel se pourvoit en cassation. Elle critique alors l’application du Droit faite par le Cour d’appel. L’autre partie défend la bonne application du Droit par la Cour d’appel, et la Cour de cassation tranche en décidant si la Cour d’appel a bien appliquée le droit ou non. On retrouve ce cheminement du point de vue de la rédaction des arrêts : la Cour de cassation

Publié au bulletin et au BICC, l’arrêt du 8 avril 2010 rendu par la Cour de cassation traite du bon emploi de l’article L. 145-41 du code de commerce relatif à la clause de résiliation de plein droit dans les baux commerciaux et vise principalement à rappeler le mécanisme précis qu’impose cet article, notamment quant à la faculté de suspendre les effets d’une telle clause. L'affaire qui a donné lieu à la solution rappelée par la Cour de cassation était des plus courantes. Le bailleur, propriétaire

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 9 mai 1995 La compensation est régie par l'art 1289 et suivants du Code civil. C’est la situation dans laquelle les parties sont respectivement créancières et débitrices l'une de l'autre. Il s'agit de l'extinction simultanée de deux obligations de même nature entre deux personnes réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre à concurrence de la plus faible. Peut être assimilée à un double paiement abrégé qui allège

1re, 8 oct. 2009, et moyen annexé au pourvoi. Fiche d’arrêt - Cass. civ. 1re 20 mai 2009, Bull. civ. I, n° 96 ; Revue des contrats 2009, p. 1348, obs. T. Genicon ; ibid., p. 1516, obs. Y.-M. Serinet. Commentaire entièrement rédigé de cet arrêt Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 22 octobre 1996 N° de pourvoi: 93-18632 Publié au bulletin Cassation (…) Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que

domaine d'application d'une loi nouvelle dans le temps ce qui revient à se demander à quelles situations juridiques et à quelles phases de ces situations juridiques cette loi va s'appliquer. Dans l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 09 Décembre 2009. Mr. X et Mm Y ce sont mariés le 07 Octobre 1988, on constate qu’après une demande de divorce par acte du 06 septembre 2001 que M. X demande la mise aux enchères publiques de l’immeuble indivis suite à l’avoir vendu