Cour d'appel de Lyon

européen. Le droit Européen tient une place extrêmement importante. Les instances européennes ont beaucoup légiféré sur la législation du travail. On doit être en conformité avec le droit européen. Rien ne nous empêche d’évoquer des décisions de la cour européenne de Justice ou des décisions du conseil de l’Europe car on est membre de la communauté européenne. Droit européen : * libre circulation des travailleurs et de sa famille * égalité professionnelle * protections sociales équivalentes

cas de complicité ou d’irresponsabilité pénale). § 1 - La responsabilité pénale du chef d’entreprise Cour de cassation, Chambre criminelle 30 décembre 1892, Ferrand Attendu, en fait, que, par un traité passé le 20 avril 1888 avec la ville de Lyon, la société du quartier Grôlée était chargée d'exécuter les opérations nécessaires à l'amélioration du quartier du Mont-de-Piété, à Lyon ; que, parmi ces opérations, figurait la démolition de la maison portant le n° 57 de la rue Grôlée ; qu'il

publique : - le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Moussa Kone, - les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué accorde l'extradition de M. Kone, demandée à la France par les autorités maliennes pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le président de la chambre d'instruction de la cour suprême du Mali le 22 mars 1994 dans le cadre de poursuites engagées à son encontre

et qu'en l'espèce ces seuils n'étaient pas atteints ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse, la cour d'appel, qui a ajouté au texte des conditions qu'il ne prévoit pas, l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE Document 5 – Cass. Civ. 2ème, 28 janvier 1954 (…) Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1er paragraphe

au jour de l’introduction de l’instance, c'est-à-dire, conformément à la loi italienne qui prohibait la recherche, sauf aux cas, étrangers à l’espèce, d’enlèvement ou de viol. Repoussée en appel, son argumentation fut reprise par le pourvoi. La Cour – Sur le moyen unique : - Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué, que la demoiselle Tasoniero Marcelle, alors de nationalité italienne, est accouchée le 9 août 1940, d’une fille, Gabrielle, qu’elle a reconnue ; qu’elle a introduit

institutions judiciaires, administratives  Ordre judiciaire : Cour de cassation/ Cours d’appel/ TGI, TI/ juridictions spécialisées. Ordre administratif : Conseil d’État/ Cours administratives d’appel/ tribunaux administratifs.  Statut constitutionnel de l’ordre administratif : Loi du 22 juillet 1980 qui consacre l’Indépendance de la juridiction administrative par rapport aux pouvoirs exécutifs et législatifs en tant que PFRLR. Enoncé d’un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la

cinq ans, il en a été le responsable informatique et faisait les aller-retour sur Lyon où nous habitons. Puis il a décidé de se mettre à son compte à Lyon. Il en a informé plusieurs mois à l'avance son employeur pour que celui-ci puisse se réorganiser. Pour une raison irrationnelle, en plein contrat, son PDG lui a demandé de quitter sous un mois l'entreprise. Mon mari a donc pris un avocat du droit du travail sur Lyon pour défendre son dossier. Ce dernier lui a conseillé de ne pas aller aux prud'hommes

peut être contracté avant 18 ans. Condition de santé, les époux devaient produire un certificat médical, pq ? l’idée était de détecter des potentielles maladies et d’en informer les futurs époux, mais le code pénal prévoit le secret professionnel, la cour de cass avait dit que le médecin devait alors prévenir l’époux ayant une maladie. Ce certificat étant devenu inutile, la loi du 16 mai 2004 la réformé. Condition de différence de sexe, supprimé par la loi du 17 mai 2013 « mariage pour tous ». Précision :

sociale de la Cour de cassation 26 novembre 2008 Un accord collectif désigne la concrétisation, par un document écrit, du résultat de négociations menées entre des représentants du patronat et des salariés. Pour pouvoir être légalement qualifié de collectif un accord doit cependant avoir été négocié et conclu dans un cadre réglementé quant à son objet et à sa portée, mais également quant à la représentation des parties. L’arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de cassation

2021, n°20-17.554Civ. 3e 20 octobre 2021, n°20-18.514M2 DOCCLes arrêts rendus par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date des 23 juin et 20 octobre 2021 traitent de la sanction de la violation d’une promesse unilatérale de vente.Dans la première espèce, des époux avaient consenti à d’autres époux une promesse de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et d’une cour indivise sous condition suspensive du décès de la précédente propriétaire. L’épouse attributaire du bien à