Cour d'appel de Montpellier

Cours de Carine Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de

d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu

MATIÈRES 51 LISTE DES ABRÉVIATIONS AFDM Association Française de Droit Maritime. Ass. plén. Assemblée plénière. BIMCO Baltic and international maritime Council BTL Bulletin des transports et de la logistique. CA Cour d'Appel. CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. Cass Cour de cassation. C.civ Code civil. C.com Code de commerce. Civ. Chambre civile. Com. Chambre commerciale. CMI Comité Maritime International. CNUDCI Commission des Nations-Unies pour le Droit du Commerce international

Cours de Droit patrimonial de la famille Introduction générale 1/ La place du droit patrimonial de la famille Le droit patrimonial de la famille constitue une branche du droit qui relève de ce qu’il est convenu d’appeler le droit privé. L’une des classifications juridiques essentielles du système juridique français réside dans la distinction entre le droit privé et le droit public. Le droit privé peut être défini comme un ensemble de règles juridiques intéressant les rapports entre

de l’homme et donc la cour européenne des droits de l’homme chargée d’appliquer cette convention. En effet, ce que les institutions de son Etat lui refusent, l’individu peut aujourd’hui tenter de l’obtenir devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Ainsi, par exemple, devant le refus des autorités françaises de lui donner l’agrément en vue d’une adoption du fait de son homosexualité, après avoir épuisé tous les recours internes, cette jeune femme a saisi la Cour européenne des droits

* AFDM Association Française de Droit Maritime. * Ass. plén. Assemblée plénière. * BIMCO Baltic and international maritime Council * BTL Bulletin des transports et de la logistique. * CA Cour d'Appel. * CAMP Chambre Arbitrale Maritime de Paris. * Cass Cour de cassation. * C.civ Code civil. * C.com Code de commerce. * Civ. Chambre civile. * Com. Chambre commerciale. * CMI Comité Maritime International. * CNUDCI Commission des Nations-Unies

la cours de justice des communautés européennes a elle-même admis la validité des contrats dans la représentation réciproque entre sociétés de différents Etats membres dans l’arrêt du 13 juillet 1989 Ministère public c/ Tournier visant la SACEM. La Cour de Justice ne voit pas dans ces conventions une restriction à la concurrence, tout en précisant qu’il n’en n’irait pas de la sorte si une exclusivité était aménagée. On voit donc que la licéité de ces contrats est soumise conditions. Nouveaux accords

d’officine public qui va écrire et authentifier la coutume et va emporter la lettre au Tribunal (attestation). Certains villes vont plus rapidement comprendre la nécessité de passer d’un Droit coutumier a un Droit écrit. Avignon, Montpellier, on va retrouver le « très ancien coutumier », un recueil des textes de coutumes, qui nous permettre de passer á la deuxième séance de l’ancien droit : le Droit écrit. § Droit écrit. Il existe tout même des para chemins, des tablettes

nullité de l’acte pour irrégularité de fond dans le cas où le demandeur n’aurait pas saisi l’huissier territorialement compétent afin de procéder à la signification. En effet, par une décision en date du 20 mai 1976, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation prévoit qu’est « entachée d’une nullité d’ordre public, pour violation d’une règle d’organisation judiciaire » et constitue « une irrégularité de fond, la signification d’un acte par huissier instrumentant hors de son ressort sans habilitation

retrouvé. Il s’agira par exemple du cas d’un marin qui prendrait la mer alors que les conditions météorologiques sont mauvaises, ou d’un individu qui aurait plongé seul dans une zone de fort courant, comme se fut le cas dans un arrêt de la cour d’appel de Montpellier le 1er octobre 1985. Article N 142-3 du code de l’aviation civil, qui prévoit qu’en cas de disparition sans nouvelle d’un avion, l’appareil est réputé 3mois après la date de l’envoie de ses dernières nouvelles. La requête, selon l’article