ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE- SIGNIFICATION-

SIGNIFICATION ACTES-G.DAHAN HUISSIER DE JUSTICE TGI NANTES

Signification des actes de procédure :un aperçu des nouvelles règles.

Par Gabriel DAHAN- Doctorant en Droit- Huissier de Justice près le TGI de NANTES .

La procédure civile fait peau neuve. En effet, le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 (dit le décret) relatif à La procédure civile ,à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom entrera en vigueur au 1er mars prochain..

Composé d'un titre relatif à la demande en Justice, d'un deuxième volet traitant de la mise en état et de l'audience, de trois parties traitant respectivement des mesures d'instruction, du jugement et des voies de recours, notre bref propos traitera du titre VI contenant " Les dispositions relatives aux notifications et significations " ; sachant en outre que les cinq titres numérotés VII à X traitent respectivement de la communication par voie électronique et de dispositions diverses, applicables à l'outre mer, et transitoires..

Il est néanmoins à noter que dans le cadre du titre VII traitant des dispositions diverses, deux volets ont été réservés respectivement à la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, et à la saisie conservatoire des créances . Elles simplifient substantiellement la procédure permettant à l'Huissier de Justice de procéder à la signature du certificat de non-contestation suite à une saisie des droits incorporels et à une saisie conservatoire des créances convertie en saisie attribution, à l'image des prérogatives instaurées en matière de saisie attribution depuis l'entrée en vigueur du décret n° 96-1130 du 18 décembre 1996..

Outre l'interminable querelle entre notification et signification que la multiplication des directives européennes laisse à ce jour en suspens, bien malin est qui osera prétendre de manière péremptoire que l'un des deux modes l'emportera. Nous nous en tiendrons donc à la pure technique