Cour d'appel de Paris

110-3 du Code de commerce « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi » B. Les manifestations du principe Civ.1ère, 8 février 2000 Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le rayonnement du principe de la liberté de la preuve entre commerçants. Attendu que Mlle Pitorin, venant d'acquérir un fonds de commerce pour l'exploiter, a signé le 20 juin 1984, en faveur de M. Poupard, alors son concubin

Fiche d’arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 4 novembre 2004 Dans cette affaire, le magazine Paris-Match a publié, dans son numéro 2685, un article intitulé « Routes, la guerre oubliée » , la photographie de Romain X, jeune homme victime d’un accident de la route, inanimé, étendu à demi nu sur un brancard, le visage ensanglanté, autour duquel s'affairaient les secouristes du Samu 77, avec pour sous-titre : « Il faisait le course en scooter. Il avait 16 ans. Les médecins ne pourront

suprême est la Cour de cassation. En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres. La compétence d’une juridiction ou ressort désigne : • l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale • le type de contentieux qu’elle peut être amenée à juger • les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer • les sommes au delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel. Principe du

supérieur à 10 000 euros et a la compétence exclusive pour juger l’état des personnes (mariage, filiation, divorce). CONSEIL DE PRUD’HOMMES : Statue sur tout litige opposant les salariés et leurs employeurs, en rapport avec le contrat de travail. COUR D’ASSISES : Statue et juge les crimes ( infractions les plus graves passibles d’une peine de réclusion criminelle comme le meurtre, l’empoisonnement, le viol). TRIBUNAL D’INSTANCE : Statue sur les litiges inférieurs à 10 000 euros ou qui portent sur

obtenir des paiements de rappels de salaire, des heures supplémentaires, des indemnités et des dommages-intérêts suite à la rupture.La juridiction prud’homale ayant accepté la demande de requalification, la société TF1 productions fait appel. La Cour d’appel à démontrer l’existence d’une prestation exécutée sous la subordination de la société Glem ayant pour objet la production d’une « série télévisé ». La prestation consistait durant un temps, pour les participants, à participer à des activités imposées

Dalloz Litec 1983, p. 243 et s. C – La condition dans les droits spéciaux Document n° 8 : La condition dans le Code de la consommation II - LA MISE A L’EPREUVE : Préparer un commentaire du document n° 3 (Civ. 1ère, 13 décembre 2005) DOCUMENT N° 1 Cour de Cassation Chambre civile 1 - Audience publique du 13 décembre 1994 N° de pourvoi : 93-10206 Publié au bulletin Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. . Rapporteur : Mme Gié. Avocat général : M. Lesec. Avocat : M. Cossa. REPUBLIQUE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I. Statuant sur les pourvois n° K 08-40.981, M 08-40.982 et N 08-40.983 formés par la société GLEM, devenue TF1 productions, société par actions simplifiée, II. Statuant sur les pourvois n°s E 08-41.712, F 08-41.713 et H 08-41.714 formés par : 1/ M. A... X..., 2/ Mme M... Y..., 3/ M. A... Z..., ayant tous trois élus domicile au cabinet de M. Jérémie Assous, avocat au barreau de Paris, contre trois arrêts rendus le 12 février

Paris, 1re Ch. C, 17 janvier 2008 : Sté DMS International c/ Cameroon Telecommunications (CAMTEL) Titre : La référence à l’équité pour fixer le quantum d’un préjudice : droit ou amiable composition ? NOTE.- La décision reproduite ci-dessus mérite l’attention car si la jurisprudence relative à la mission de l’arbitre amiable compositeur est relativement abondante, celle concernant les pouvoirs de l’arbitre en droit l’est beaucoup moins. A l’occasion d’un arbitrage en droit, l’arbitre avait

Le : 12/01/2013 Cour de cassation Assemble plnire Audience publique du 29 octobre 2004 N de pourvoi: 03-11238 Publi au bulletin Cassation. M. Cotte, prsident doyen remplaant M. le premier prsident empch, prsident M. Bizot, assist de Melle Pichon, greffier en chef., conseiller apporteur M. Allix., avocat gnral SCP Boutet, Me Choucroy., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, sigeant

procédure d’appel : quelle est la position de la cour d’appel ? - le recours en cassation : qui forme le pourvoi ? Quels sont les « moyens du pourvoi » ? 3. Question juridique Formuler une question claire et synthétique permettant de dégager le principal problème de droit en cause devant les juges. Ne pas reprendre le nom des parties ni les éléments factuels. 4. Solution Donner la réponse de la Cour à la question posée. Puis argumenter, au besoin en complétant le raisonnement de la Cour. Finir enfin