Cour d'appel de Paris

apparues entre M. Le Bourg et M. Bertrand X..., son principal associé, quant aux conditions de mise en oeuvre de la convention ; que, conformément aux statuts de la SCP, les parties ont saisi la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris pour arbitrer le litige et une sentence arbitrale du 13 février 1985 a prononcé la dissolution de la SCP ; que M. Le Bourg a alors agi pour faire constater la caducité du contrat de cession et ordonner la liquidation de la SCP ; que, statuant sur renvoi

femme, en tant que « gardien de l’arme » devant le tribunal de grande instance, qui lui, a estimé que la responsabilité de la jeune femme était engagée à un tiers dans le préjudice de la victime. La jeune femme a donc interjeté appel. Et la cour d’appel dans un arrêt rendu en date du 27 octobre 1989, a retenu la responsabilité de celle-ci pour un quart aux motifs qu’elle avait « l’usage, la direction et le contrôle et par conséquent la garde de l’arme ». Mécontente, elle se pourvoi

transmission du dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret de grâce

Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105 Publié au bulletin Premier président : M. Drai, président Rapporteur :Mme Giannotti, M. Chartier, conseiller apporteur Premier avocat général : M. Dontenwille, avocat général REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS . Sur le pourvoi dans l’intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l’article 353 du même Code

juger la régularité d'un contrôle d'identité. Il existe deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait (le défendeur a-t-il fait ce qui lui est reproché ?) et en droit (puisqu'il a fait ça, quelles règles de droit s'appliquent ?). La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les jugements de ces juridictions, juge seulement en droit. Une distinction est établie entre les juridictions civiles chargées des litiges entre des personnes, et les juridictions pénales ou répressives

le préteur B l’emprunteur, A fait un procès il est demandeur c’est lui qui saisie le juge, le juge donne raison à A et condamne B, mais B interjette appel, B saisie donc la cour d’appel, celui qui a été condamné va ce trouver devant la cour d’appel en qualité de demandeur, il peut aller au delà de la cour d’appel aller en cour de cassation, donc celui qui n’était pas le demandeur au départ peut être devant une juridiction supérieur devenir demandeur = perdu car on change de demandeur) donc dans cette

Fiche d’arrêt : Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 10 mai 2005   N° de pourvoi: 02-14730   Publié au bulletin Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l’article 9 du Code civil ; Attendu que dans son édition du 3 décembre 1999, le quotidien “Le Parisien” a fait paraître sous sa rubrique faits divers un article intitulé “Reconstitution/Gare du Nord-Les caïds rejouent leur dernier braquage”, que cet article était illustré d’une photographie sur laquelle

Loi ». Autrement dit, le droit de libre expression lui-même reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme est une liberté limitée par la loi. Tout l’enjeu de cet arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 28 avril 2008 repose sur cette question. Pour dénoncer les politiques environnementales du géant du nucléaire français l’association Greenpeace (France et Nouvelle Zélande) avait reproduit sur son site internet, le logo de la

Dalloz jurisprudence Cour de cassation 1re chambre civile 4 juillet 1995 n° 93-16.236 Citations Dalloz Codes : • Code civil, art. 1132 • Code civil, art. 1341 • Code civil, art. 1341 Encyclopédies : • Rép. civ., Cause, n° 108 • Rép. civ., Cause, n° 135 Texte intégral : Cour de cassation1re chambre civileRejet4 juillet 1995N° 93-16.236 République française Au nom du peuple français AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt

sans arme, homicide involontaire, trafic drogue, manquement règle d'hygiène... Crimes = fautes très graves  assassinat, viol, vol à main armée Les peines sont proportionnelles à la gravité de la faute. TRIBUNAL DE POLICE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COUR D'ASSISES 1 juge 3 juges 3 juges et 7 jurés tirés au sort contraventions Délits Crimes Amendes, prison < 2 mois Amendes, prison < 10 ans prison jusqu'à réclusion criminelle IV LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE Une personne ne peut être jugée