Cour d'appel de Paris

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 L'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2011, a rappelé le principe selon lequel « une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l'insu de l'auteur des propos ». En l'espèce, s'agissant d'une affaire portée devant l'Autorité de la concurrence, la Cour précise que les règles générales du code de procédure civile

La cour de Cassation A.Perdriau : « Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions ». Dans cette citation A.Perdriau sous entend que la cour de cassation a pour mission de veiller à ce que la loi s'applique à tout le monde et se doit d’assurer l'unité La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle a été précédée par le Tribunal de

son mari, qui est médecin, des médicaments. Après l'avoir veillée et surveillée toute la nuit, le mari a quitté le domicile conjugal le lendemain matin. Malheureusement, à son retour en fin d'après-midi, il trouve sa femme décédée.     La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 29 mai 1990, a condamné le mari à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 100000 frs d'amende pour non-assistance à personne en danger. En application de l'Article 63 al 2 de l'ancien Code pénal (devenu depuis 1994

résulte pas de l'intention malveillante du propriétaire à l'encontre de son voisin. Le voisin de cet homme ne pourra donc pas lui demander de couper les branches de son arbre. Exercice 3: Fiches d'arrêts Civ. 1Ère, , 5 novembre 1996 La Cour de cassation a rendu le 5 novembre 1996 une décision sur le droit de réparation d'un préjudice subi à cause d'une atteinte à la vie privée. La société X a publié dans son journal des photos privées de Mme Y, portant ainsi atteinte à son droit à

Cour de Cassation  Chambre civile 3  Audience publique du 31 mars 2005 Cassation partielle.   N° de pourvoi : 03-20096   Publié au bulletin    Président : M. Weber. Rapporteur : M. Paloque. Avocat général : M. Cédras. Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, Me de Nervo.     REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Met hors de cause la SCP

demandé que ne soit pas constatée l’acquisition de la clause résolutoire. Le 09.10.03 : La cour d’appel de Paris, 6ème chambre, section B a accueilli la demande des consorts X. A date inconnu : Mr X s’est pourvu en cassation. Le 20.04.05 : La cour de cassation, 3ème chambre civile a rejeté le pourvoi et condamné Mr Y aux dépens. 2. Relevez et expliquez la décision de la Cour d’Appel. La cour d’appel de Paris a constaté que le jeu de la clause résolutoire s’est trouvé acquis dès le 25.07.00, soit

.Droit de la famille. .Les vices du consentement au mariage. Sujet =>Commenter l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 13 décembre 2005. La nullité est une sanction grave, elle vient sanctionner une irrégularité existant au moment du mariage. Elle entraine l'anéantissement rétroactif du mariage. Il est évident que la procédure d’annulation du mariage ne sera lancée que si les manquements constatés sont d’une extrême gravité et touchent directement la validité

TABLEAU DE JURISPRUDENCE SUR L'ERREUR |Cass. 3ème civ. 1er février 1995 |la cour d'appel, qui en a déduit que la preuve |  | | |était rapportée de ce que les parties n'avaient | | | |pas accordé leur volonté sur le même objet, a, | | | |sans

des grands Augustins 75006 Paris)" "Reproduction effectuée par l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III avec l'autorisation du CFC (20, rue des grands Augustins 75006 Paris)" "Reproduction effectuée par l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III avec l'autorisation du CFC (20, rue des grands Augustins 75006 Paris)" "Reproduction effectuée par l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III avec l'autorisation du CFC (20, rue des grands Augustins 75006 Paris)" Faculté de droit et

Le : 21/06/2010     Cour de cassation   chambre commerciale   Audience publique du 22 mai 2001   N° de pourvoi: 99-14716   Publié au bulletin   Cassation.   Président : M. Dumas ., président   Rapporteur : Mme Champalaune., conseiller apporteur   Avocat général : M. Lafortune., avocat général   Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Ricard., avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par décision