Cour d'appel du Québec

d’une plus grande dépense énergétique exigée par le port du ceinturon peut prédisposer les policières et les policiers à des maux de dos6. Une autre étude similaire de l’IRSST (L'Institut de Recherche Robert-Sauvé en Santé et en Sécurité du Travail, Québec) conclut que le poids et la répartition des accessoires autour du ceinturon porté par les policières et les policiers peuvent être à l’origine d’un stress mécanique infligé au dos et d’une correction posturale néfaste7. Enfin, une étude récente, réalisée

modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973. 7. En français du Québec, inspiré par l’anglais « mini-trial ». 8. « On ne pourra éviter d’évoquer les dangers que la négligence terminologique fait courir à la médiation » a écrit très justement Michèle Guillaume-Hofnung, La médiation, Presses universitaires de France, Coll. Que sais-je ?, Paris, 1995, p. 4. 9. Concernant les A.D.R., voy. H. Van Houtte, Pour ou contre l’A.D.R., Bull. Cour int. d’Arbitrage de la C.C.I., mai 1996, pp. 77 et s. ; voy.

internationale considérable. On pensera en particulier aux accords passés entre les grandes compagnies pétrolières au Moyen Orient dans les années 1920- 1930. Exemple : Arrêt de la CIJ, du 22 juillet 1952, dans l’ " Affaire de l’Anglo Iranian Oil Cie ", La Cour ayant à décider de sa compétence pour connaître d’une requête de la GB contre l’Iran, à la suite de la nationalisation de l’industrie pétrolière par le gouvernement Mossadegh, a examiné si l’accord du 29 avril 1933, signé entre le gouvernement iranien

Il existe des Etats multinationaux fondés sur la cohabitation de communauté qui s’affiche comme différent. Elle n’est pas facile mais reste existante, pacifique. Ex. : Le Canada est un Etat Fédéral mais il n’y a pas de revendication de la part du Québec. La Suisse qui fait cohabiter la Belgique. Si la France veut préserver une coïncidence entre l’Etat et la Nation (intégrer toutes les composantes et éviter le communautarisme), il faut voire que les institutions Européenne tendent à privilégier

performance sur un plan économique, mais rapport rédigé par l’économie qui n’est pas la valeur principale du système juridique (cf. débat) B : Les pays de Common law
 Système né en Angleterre puis ensuite importé vers les Etats Unis, ou le Canada sauf le Québec, Nouvelle Zélande, Australie, Afrique du Sud, l’Inde… Contrairement, au premier système, droit est essentiellement jurisprudentiel, le fondement de la loi n’est pas le plus important, mais le jugement, les décisions rendues… et se traduit aussi

L’approche systémique DE LA DES GESTION RESSOURCES HUMAINES Presses de l’Université du Québec Le Delta I, 2875, boulevard Laurier, bureau 450 Québec (Québec) G1V 2M2 Téléphone : (418) 657-4399 • Télécopieur : (418) 657-2096 Courriel : puq@puq.ca • Internet : www.puq.ca Diffusion / Distribution : CANADA et autres pays Distribution de livres Univers s.e.n.c. 845, rue Marie-Victorin, Saint-Nicolas (Québec) G7A 3S8 Téléphone : (418) 831-7474 / 1-800-859-7474 • Télécopieur : (418) 831-4021 FRANCE

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du 9 janvier 7942 relatif aux travailleurs du secteur privé et dérogeant à ses principes généraux, prévoit que les journalistes professionnels liés à une entreprise de presse ont droit à un congé d'une durée minimum d'un mois. Comme l'a rappelé la Cour de Cassation en France, l'employeur n'est pas dans l'obligation d'assurer à un pigiste la rémunération d'un nombre d'articles déterminés dans un temps donné3O. variations de l'actualité Les imposent parfois de surseoir à la publication de papiers dûment

................................ 75 DELF-B2.071a098.qxd5 6/01/06 12:00 Page 76 POUR VOUS ENTRAÎNER Production écrite/Production orale ➤ 2e méthode Document 5 Faut-il interdire les corridas ? En 2000, un jugement de la cour d’appel de Toulouse a permis la reprise des corridas dans des villes dites « de tradition taurine ». Les militants anticorrida tentent de les faire interdire. Est-il légitime que cette pratique renaisse, après parfois des décennies d’interruption ?

recensement des textes du CC qui sous-entendent que le mariage ne s’entend que de l’union d’un homme et d’une femme, sur la fonction de procréation du mariage. S’agissant du droit européen, le TGI constate que l’a.12 de la CEDH est interprété par la Cour EDH comme visant le mariage traditionnel entre 2 personnes de sexe opposé et qu’il est possible de déroger au principe de non-discrimination de l’a.14 CEDH lorsqu’il existe une justification objective, raisonnable et légitime, ici constituée par