Cour d'appel du Québec

raison pour laquelle, le Code Civil s’est retrouvé en Suisse romande, en Italie du nord, Benelux etc. … De nombreux Etats se sont dotés du Code Civil et se sont inspirés du Code Civil français (ex : Italie, Espagne, Portugal, Hollande, Louisiane, Québec etc. …). Chapitre 3 : L’évolution du droit moderne 1804-1880 : Autant de texte publié au Journal Officiel qu’il y en a aujourd’hui en moins d’un an. A partir de 1880, la donne change car l’instauration définitive de la République va aboutir

ca/jmt-sociologue/ Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" Site web: http://www.uqac.ca/Classiques_des_sciences_sociales/ Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec à Chicoutimi Site web: http://bibliotheque.uqac.ca/ Denis Szabo, CRIMINOLOGIE ET POLITIQUE CRIMINELLE (1978) 2 Cette édition électronique a été réalisée par Jean-Marie Tremblay, bénévole, professeur de sociologie au Cégep de Chicoutimi

secondaires. Objectif de ce projet baptisé «Cyberclasse» : initier et encourager élèves et enseignants à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication. LE TÉLÉPHONE VERT Le Téléphone Vert est le 0800-1 1901, un numéro d’appel gratuit Wallonische Region : 0800-1 1902 Vous avez besoin d’une information sur un service, une compétence régionale, vous voulez un conseil avant d’entamer une démarche, vous désirez commander une publication ? Un seul numéro suffit. Un mandataire

d’ouverture de la répétition de l’indu. Il ne suffisait pas de constater l’inexistence de la dette pour que la caisse de sécurité sociale obtienne répétition. La jurisprudence a suivi la doctrine jusqu’à un arrêt rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 juillet 1984 qui écarte toute référence à l’erreur et qui dit : « Le solvens (caisse de sécurité sociale), n’est pas tenue de démontrer une erreur de sa part ». Autrement dit si l’accipiens n’est pas créancier, le solvens n’a pas

Montréal, case postale 8888, succursale Centre-ville, Québec, H3C 3P8. L’e ducation mus.EP.indd 4 07/04/06 11:49:16 L’e ducation mus.EP.indd 5 07/04/06 11:49:16 Impression : Marquis Imprimeur Éditions MultiMondes, 2006 ISBN-13 : 978-2-89544-093-2 ISBN-10 : 2-89544-093-X Dépôt légal – Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2006 Dépôt légal – Bibliothèque nationale du Canada, 2006 Éditions MultiMondes 930, rue Pouliot Québec (Québec) G1V 3N9 CANADA Téléphone : (418) 651-388 ;Téléphone

législateur colonial. Ainsi d’un célèbre arrêt de la Cour d’appel de Libreville dans lequel, pour faire échec à l’argumentaire d’une partie qui soutenait, pour plaider sa cause, la désuétude du droit colonial, la Cour de céans avait statué que « l’indépendance du Gabon n’a pas eu pour conséquence de remettre en cause les textes promulgués lors de la souveraineté française, mais de les nationaliser au sens gabonais »29. La formule à laquelle la Cour a eu recours avait pour but évident de déterminer l’ordre

plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bayerisches Oberstes Landesgericht Berichte der deutschen Gesellschaft für Völkerrecht Bundesgerichtshof Entscheidungen des Bundesgerichtshofes in Zivilsachen Buffalo Law Review Bulletin de l’association suisse de l’arbitrage Bundesverfassungsgericht Court of Appeal California Law Review Cour de cassation Chambre de commerce internationale Conseil d’Etat Cour européenne

documents n'auraient ainsi la valeur probatoire nécessaire (sur cette condition, V. infra, no 15) qu'une fois imprimés. Il semble que la jurisprudence aille en ce sens si l'on se réfère à l'arrêt rendu le 24 janvier 2001 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (24 janv. 2001, no 00-83915, Bull. crim., no 24) qui relève que des décomptes de remboursement informatisés, établis (sous-entendu sur papier) à partir de données erronées introduites dans un système de traitement automatisé constituent

coopérations techniques A Vienne est signée la liberté de navigation sur les cour d’eau = création d’une commission centrale pour exercer un contrôle. * Création d’une commission centrale pour le Rhin qui existe toujours : 1ère réunion en 1816, siège à Strasbourg. * Création d’une commission centrale pour le Danube en 1856 et qui existe toujours également. * Union postale universelle à initiative allemande. 2 / La cour permanente d’arbitrage Les conférences de La Haye posent des principes toujours

uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm Droit Civil Licence 1 – Semestre 1 2010-2011 Mélissa Balas | Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : * Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. * Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chance de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres