Cour De Cass Civ 2e 18 Mars 2010

Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines du droit. Les rubriques sont d’une grande fiabilité scientifique dans la mesure où elles sont rédigées par les meilleurs

procédure de liquidation judiciaire a été clôturée (17) , et à condition que l'ouverture de la liquidation judiciaire soit antérieure au prononcé du redressement judiciaire auquel est soumise la société faisant l'objet de l'action demandant l'extension (18) . En cas de confusion des patrimoines, il n'est pas nécessaire de constater l'état de cessation des paiements de la personne à laquelle la procédure est étendue (19) . La conséquence de l'extension est de placer les deux sociétés dans une situation

société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens

LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE [pic] Dernière mise à jour : 17 septembre 112 (09/17/2012 18:56:04) | | |TITRE IV | | | |LE CONTENTIEUX DU CONTRAT D'ASSURANCE | |

l’AUPSRVE qui désigne le président du tribunal et cette compétence est confirmée par l’article 172, dès lors c’est à tort que le président du tribunal s’est déclaré incompétent au motif que la saisie pratiquée a fait l’objet de voie recours.» Pour la Cour d’Appel de Ouagadougou, la juridiction compétence pour statuer sur les litiges et demandes en matière de voies d’exécution est désignée par la loi nationale et qu’au plan national, le juge des référés, juge de l’exécution étant le président du tribunal

LA FAMILLE INTRODUCTRION : Qu’est-ce que la famille ? I. La famille A. Définition 1) le silence du code civil « Famille » n’a jamais été définit dans le code civil. En 1804, ce mot fut utilisé dans une vingtaine d’articles. En 2010, il est seulement présent dans une dizaine d’articles. La rareté du mot ne signifie pas l‘absence de la famille. Le code civil organise la famille dans le détail. La famille ne peut être définie en raison des mutations constantes qu’elle affecte

86-03 du 24 Janvier 1986 complétant l'article du code de Commerce Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires ANNEXE 2 : Décret N° 2001-211 du 13 mars 2001 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ASIT Mlle Carmélita Malaîka Eteno Ozoumet, MEMOIRE pour l'obtention du diplôme de Master II en Génie Juridique, option Gestion Juridique des Affaires tion 3 : Recommandations

Adde. AJDA Bull. civ. Cass. 1re civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés

sénégalais Pour les groupes du mercredi Commentaire de l’arrêt de la Cour suprême n° 79 du 16 juillet 2008, Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo Cour suprême (ex. Cour de cassation) du Sénégal Arrêt n° 79 du 16 juillet 2008 Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 28 mars 2001, le tribunal régional de Dakar, après avoir rejeté la demande

qu’elle restitue au jugement sa portée initiale. Ainsi, les intérêts de retard sont dus à compter du jugement confirmé (C. civ., art. 1351-1). En revanche, si une astreinte avait été ordonnée, elle ne courra qu’à compter du jour où l’arrêt confirmatif sera exécutoire (Civ. 2e, 11 juin 1997, n° 95-13.961 ; D. 1997. 536, note Julien ; RTD civ. 1997. 743, obs. Perrot ; RTD civ. 1998. 733, obs. Normand).      En interdisant toute mesure d’exécution forcée, l’effet suspensif  peut favoriser les manœuvres