Cour De Cassation 10 Novembre 2009

PARTIE RÉDACTIONNELLE (10 points) D’une manière générale, la croissance économique entraîne une augmentation de l’emploi. Pourtant, malgré les premiers signes d’une reprise économique en France fin 2009, les perspectives ne s’améliorent pas sur le marché du travail, le taux de chômage français demeure à un niveau élevé. La croissance économique suffit-elle à réduire le chômage ? Vous présenterez dans le cadre d’une réflexion structurée et illustrée par des exemples, les arguments économiques

référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter atteinte ? La Cour rejette la demande. En vertu de l'article L120-2 du Code du travail, l'employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes

10/03/10 Diamesso Jean Paul Groupe 9 Le Conseil constitutionnel sous la v ème République La constitution de 1958 comprend essentiellement deux séries de disposition: -dispositions de procédure qui instituent et limitent le pouvoir des autorité art 34,37,49 -disposition de fond :principes et règles auxquels sont soumises les autorités instituée afin de protéger les droit et libertés des citoyens; Le contrôle de constitutionnalité tend à faire respecter à ce double point de vue de

Fiches de Jurisprudence Doc 3 : Civ 1ère, 14 juin 2000 Le document en question est une décision rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 juin 2000. (Les faits) En l’espèce les consorts M… héritent d’une action majoritaire de la société exploitante e la clinique Sainte-Marthe après la mort de M. M… en novembre 1986. Les consorts M… décidés à vendre leur participations engagent des négociations avec les médecins de la clinique. Ces négociations demeurent sans

d’exécution pour la S.A. Fidulex. En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en

DROIT CIVIL Commentaire d'arrêt, 1ère ch. Civile, 5 novembre 2009 Actus dicatur bonus qui est confirmis legi et rationi, cette maxime juridique latine signifie qu'un acte est bon lorsqu'il est conforme à la loi et à la raison. Il arrive en effet que parfois, la jurisprudence crée du droit en se fondant sur une certaine moralité. C'est notamment le cas pour certaines notions du droit des obligations comme la théorie de l'action de in rem verso qui réside dans l'idée que nul ne peut s'enrichir

des jours fériés chômés. II. Procédure Les 19 salariés ont saisi la juridiction prud'homale du Mans le 12 novembre 2010. Le conseil des prud’hommes a statué en premier et dernier ressort. Il a condamné la société CSF France à payer aux salariés diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ou complémentaires de récupération de jours fériés La société s’est pourvue en Cassation. III. Prétention des parties * La société CSF France : Elle applique la convention collective nationale

sources de la législation sur les clauses abusives. La loi du 10 janvier 1978 introduit pour la première fois en droit français la notion de « clause abusive », suite à la directive n°93-13 du 5 avril 1993, transposée par une loi du 1er février 1995 la législation française a été partiellement modifiée. Enfin, très récemment, la loi de modernisation de l’économie, dite « Loi LME», du 4 août 2008, complétée par un décret en date du 18 mars 2009, redéfinit le régime des clauses abusives afin de mieux protéger

Madame Bénédicte VASSALLO conseiller référendaire à la première chambre civile de la Cour de cassation française Présentation des instruments internationaux de coopération concernant l’enfance : conventions de la Haye sur les déplacements illicites d’enfants et sur l’adoption internationale, Bruxelles II bis La convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un texte auquel les conventions de La Haye : Sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale