Td droit du travail

2991 mots 12 pages
Document 1 : Soc, 28 mai 2003

Un salarié a été licencié par la société qui l'employait suite à la tenue vestimentaire qu'il portait pour venir travailler et ce malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue.
Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise.
La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter atteinte ?
La Cour rejette la demande. En vertu de l'article L120-2 du Code du travail, l'employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires injustifiées par la nature des taches à accomplir. Or en l'espèce il a été jugé que la tenue vestimentaire était incompatible avec les fonctions et les conditions de travail. Le licenciement pour cause de tenue vestimentaire incompatible avec les conditions de travail ne constitue pas un trouble discriminatoire illicite au sens de l'article L122-45 du Code du travail.

Document 2:
_ Accroche
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 Juin 2009
_ Les faits
M.Habti et M.Krifa, salariés de la société Oise protection, étaient, chargés des fonctions d'agents vidéo au sein du magasin Carrefour. Par courrier du 4 Octobre 2004, le nouveau chef de sécurité du magasin a exigé le port de la tenue réglementaire par les agents de la société.
Ces deux personnes ont reçu une lettre leur rappelant le caractère obligatoire de la tenue sur tous les postes et que toute personne dépourvue de cette tenue serait renvoyée chez elle et ne serait pas rémunéré. Ceux qui ne voulaient pas porter l'uniforme, ont été licenciés pour faute grave le 31 Décembre 2004.
Les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale.
_ La procédure
L'employeur fait grief à l'arrêt de la CA de

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