Td droit du travail

Pages: 12 (2991 mots) Publié le: 25 janvier 2013
Document 1 : Soc, 28 mai 2003

Un salarié a été licencié par la société qui l'employait suite à la tenue vestimentaire qu'il portait pour venir travailler et ce malgré les multiples contestations faites par ses supérieurs à l'encontre de sa tenue.
Le requérant a formé une requête devant le référé du conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Parun arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise.
La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter atteinte ?
La Cour rejette la demande. En vertu de l'article L120-2 du Code du travail, l'employeur ne peut imposer à un salarié descontraintes vestimentaires injustifiées par la nature des taches à accomplir. Or en l'espèce il a été jugé que la tenue vestimentaire était incompatible avec les fonctions et les conditions de travail. Le licenciement pour cause de tenue vestimentaire incompatible avec les conditions de travail ne constitue pas un trouble discriminatoire illicite au sens de l'article L122-45 du Code du travail.Document 2:
_ Accroche
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 Juin 2009
_ Les faits
M.Habti et M.Krifa, salariés de la société Oise protection, étaient, chargés des fonctions d'agents vidéo au sein du magasin Carrefour. Par courrier du 4 Octobre 2004, le nouveau chef de sécurité du magasin a exigé le port de la tenue réglementaire par les agents de la société.
Ces deux personnes ont reçu unelettre leur rappelant le caractère obligatoire de la tenue sur tous les postes et que toute personne dépourvue de cette tenue serait renvoyée chez elle et ne serait pas rémunéré. Ceux qui ne voulaient pas porter l'uniforme, ont été licenciés pour faute grave le 31 Décembre 2004.
Les salariés ont alors saisi la juridiction prud'homale.
_ La procédure
L'employeur fait grief à l'arrêt de la CA deVersailles du 18 Septembre 2007 d'avoir dit que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse.
_ La problématique
Est-ce qu’il est légitime pour cet employeur de licencier de ses salarié au motif que ces derniers ne souhaitaient pas mettre la tenue règlementaire ?
_ La solution
La Cour de cassation rejette.
La Cour d’appel a bien constaté que l’uniforme était représentatifde la société employeur et que les salariés, en leur qualité d’agents vidéo n’avaient pas pour mission de procéder à des interpellations et que leurs fonctions ne les appelaient pas, même occasionnellement, à être en contact avec la clientèle.

Doc 3 : L'esprit de Philadelphie
Extraits de l'ouvrage intitulé « L'esprit de Philadelphie ». Il a été écrit par Alain Supiot,qui est l'un des auteursles plus importants du droit du travail français.
Le 1er extrait traite de la déconstruction du droit social. Selon l'auteur, le droit social remettait en doute le consentement du salarié envers un patron en position de force. Avec la déconstruction du droit social, ce consentement devient une condition indispensable de l'obligation juridique.
Le 2e extrait traite de la fragmentation deplusieurs droits collectifs en droits individuels. Le droit du logement devient le «droit individuel opposable au logement». Les prélèvements obligatoires au profit de services publics sont dénoncés mais les prélèvements concernant les droits de propriété intellectuelles ne sont pas du tout contestés. Le travail se précarise ( salariés en intérim et CDD de plus en plus nombreux) mais les loisprotégeant la discrimination se multiplient.

Doc 4 : Soc, 10 nov 2009

Faits: A compter du 18 oct 1971, Mme Borruto a été engagée par la SNCF en qualité d'auxiliaire dactylo affectée au centre matériel de Longwy. De 1976 à 1983, elle a gravi 12 échelons et a accédé le 1er juin 1983 au statut d'agent de maîtrise. En dernier lieu, elle a exercé ses fonctions au service dit UP voie de Longwy et...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit du travail fiche de td
  • TD droit du travail s ance 1
  • TD 1 droit des relations de travail copie
  • TD Travail
  • TD de droit
  • Td droit
  • Td droit
  • TD Droit

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !