Cour De Cassation 10 Novembre 2009

Cour de cassation   chambre civile 2   Audience publique du 6 mars 2014   N° de pourvoi: 13-14922     REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :   Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :   Vu l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l’article 1134 du code civil ;   Attendu que, selon le second de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

part, en assimilant à des accidents de la circulation les accidents se produisant sur des voies qui ne sont pas ouvert à la circulation publique (c’est le cas des chemins privés ou des champs qui sont réservé aux tracteurs). D’autre part, la cour de cassation va admettre que le stationnement constitue un fait de circulation. 1ere civ 25 juin 2001 : dans cet arrêt on va assimiler un accident de la circulation la chute d’un passager dans un bus à l’arrêt. La JP va même assimiler à un accident

sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 avril 2006. Néanmoins, il est intéressant de constater une évolution avec la loi du 27 mai 2008 d’adaptation communautaire qui consacre le harcèlement moral discriminatoire. Cette loi conduit à faire coexister deux définitions celle qu’on a en droit français et celle qu’on retrouve en droit communautaire. La cour de cassation a donc emboité le pas dans un arrêt rendu le 16 Décembre 2008 par la chambre sociale de la Cour de cassation il est possible

des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » c'est ce que dispose la Déclaration universelle des Droits de l'Homme dans son article 5, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 dans son article 3 et l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966. En l'espèce, un officier mauritanien participe à des actes de torture dans son pays. Cependant Le 14 juin 1993, une loi d'amnistie

La jurisprudence de la Cour de cassation est plus prolixe. Si la recherche dans Legifrance à partir des expressions « loyauté de la preuve » ou « loyauté des preuves » donne plusieurs dizaines de décisions, ce résultat est trompeur car la lecture de ces arrêts montre que ces expressions sont utilisées à travers la relation faite des moyens de cassation proposés. Cependant, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve est employé par la Cour de cassation, associé à l’article 9 du

IR 59). De manière constante, la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que le droit dont dispose le preneur de mener une vie familiale normale l'autorise à héberger ses proches. Mais encore convient-il de savoir ce qu'il faut entendre par « héberger ». Tel est l'intérêt de cette décision qui permet de préciser que « prêter n'est pas héberger » (Civ. 3, 22 mars 2010, D. 2010. 893, obs. Y. Rouquet). Le 28 novembre 1969 est conclu un contrat de bail dans lequel est stipulé que

n°71-1130 DU 31Décembre 1971 (modifiée en Juin 2008 puis en Mai 2009) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose dans son article 7 à propos de la profession d’avocat que « le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d’établissement ultérieure […] du salarié ». Statut à rapprocher de celui de notaire salarié (article 2 du décret n° 93-82 du 15 Janvier 1993, modifié en 2006 et en 2009). Si le notaire salarié ne peut exercer sa fonction qu’au

DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS DU 16 DECEMBRE 1966 Christophe PETTITI Avocat au Barreau de Paris Secrétaire général de l’Institut des droits de l’homme du Barreau de Paris Par un arrêt du 16 décembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a jugé que l’article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 est directement applicable en droit interne 1, et s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect d’une obligation de non concurrence

Les décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R.,