Cour De Cassation 10 Novembre 2009

fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950. Doc. 3 : Article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). Doc. 4 : 1 Civ, 15 février 2012, pourvoi n° 10-27512, BC n°32 Doc. 5 : 1 Civ, 17 mars 2011, pourvoi n°10-10583 Doc. 6 : 1 Civ, 10 décembre 2009, pourvoi n° 08-21101 II. Les exercices Exercice n°1 : - Présentez, en les différenciant, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. - Faire une présentation claire et synthétique de la Cour européenne des droits de l'homme

supplants pouvait tre identifi en faveur de tel ou 5 tel candidat. Tel tait en effet le sens de largumentation prsente en dfense au Conseil constitutionnel et qui entendait se prvaloir dune interprtation a contrario de la dcision n 2004-3381/3396 du 25 novembre 2004 Snat, Bas-Rhin. Dans cette dcision, le Conseil avait constat que, pour trois conseils municipaux, un dlgu empch, inscrit sur la liste dmargement, avait t remplac par un supplant autre que celui qui devait tre appel selon lordre fix par le procs-verbal

Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ». C’est pourquoi, La Cour de Cassation est intervenu dans son arrêt rendu le 14 avril 2010. Dans cette affaire, par lettre du 7 septembre 2009, l’union départementale CGT-Force ouvrière du Finistère a notifié à la société SDMO Industries la désignation d’un salarié en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité

travers le dialogue social : Intro : Lorsqu’on parle de relations sociales, il s’agit tant des relations soc individuelles que des relations soc collectives. Les relations soc individuelles peuvent être l’origine de relations soc collectives et la cour de cass joue un rôle déterminant dans ce processus. Ex : Arrêt Madame X contre ACME de décembre 2005 : prise d’actedémissionrequalification judiciairelicenciement sans cause réelle et sérieuse. CNCArrêt la Mondiale rendu en 2002compensation financière

la force obligatoire du contrat assurerait donc à l'associé la permanence de sa qualité par lui désirée. D'ailleurs, la doctrine et la jurisprudence (notamment Edmond THALLER dans son commentaire sur un arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 30 mai 1892) reconnaissent à l'associé un droit de rester dans la société et par là même de préserver sa qualité au sein de celle-ci. Ce droit n'a aucun fondement légal mais il repose simplement sur l'origine contractuelle de la qualité d'associé

Royal Formation 8 février 2011 S’inscrire à la lettre d’informations gratuite : www.royalformation.com Cour de cassation, chambre commerciale, 8 février 2011, n° 10-11788 Sociétés ; liquidation anticipée par agissements fautifs, dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire. L’associé majoritaire de la SARL a manifestement décidé la dissolution anticipée de la société dans l’intérêt unique de nuire au minoritaire : - la décision de liquider la société a été prise sans motifs sérieux, - l’associé

d’acquisition. Le 10 novembre 2009, la cour d’appel d’Aix en Provence saisie de cette affaire a statué que la vente était parfaite, puisque Mme Z-X était engagée jusqu’à l’expiration du délai de l’option, qu’elle ne pouvait se rétracter avant. Mme Z-X lésée par cette décision a alors décidé de saisir la Cour de Cassation. La Cour de Cassation a dû trancher afin de savoir si la décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence était fondée ou si celle ci n’était pas justifiée. La décision de la Cour de Cassation

Commentaire d’arrêt | L’arrêt que nous étudions est rendu par la 1ere chambre civile de la Cour de cassation et date du 9 juillet 2009. La patiente Nicole X est traitée avec le médicament Isoméride fabriqué par la société Les Laboratoires Servier entre 1986 et 1988, puis de nouveau en 1993, avant que ne survienne son décès le 31 octobre 1995 des suites d'une hypertension artérielle pulmonaire. Les consorts X forment une requête tendant à faire reconnaitre la responsabilité de la société Servier

 ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Devoir de Droit 1. Date et juridiction C’est un arrêt de la cour de cassation en sa chambre sociale du 10 novembre 2009 2. Parties au litige Auprès de la cour de cassation, le demandeur est M. Mohamed X et le défendeur la société Soleil du Roucas blanc. 3. Les faits juridiques Une personne physique de droit privé est liée contractuellement à une personne morale pour une prestation de travail. L’employeur demande au salarié de changer son prénom pour

collective et confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose jusqu'au complet paiement de sa créance ou d'être payé sur son prix en cas de vente par le liquidateur ». Dans l'arrêt rendu le 24 septembre 2009, la première chambre civile de la cour de cassation renforce davantage ce droit de rétention, et, plus précisément son régime juridique. En effet, selon les hauts magistrats, le droit de rétention permet au créancier détenant une chose qu'il va devoir restituer, d'exercer un