Cour De Cassation 13 Janvier 1999

______ 2   1.   L’ABSENCE DE CARACTERE OBLIGATOIRE _______________________________ 2   Civ.1ère, 8 novembre 1982............................................................................................. 3   Civ.1ère, 3 février 1999 .................................................................................................. 4   2.   L’ABSENCE DE CARACTERE GENERAL DE LA DECISION DE JUSTICE ___________ 4   Soc., 4 avril 1991 ...............................

pour la Cour de cassation d'affirmer expressément une solution pour la première fois, cette décision de cassation se présente davantage comme un arrêt de régulation que comme un arrêt de principe. Car nul, en réalité, ne pouvait raisonnablement imaginer, au vu de la jurisprudence développée par la Chambre commerciale depuis 1994, que celle-ci avaliserait la position adoptée, dans cette affaire, par les juges aixois (CA Aix-en-Provence, 9 avr. 1998, JCP éd. E 1998, n° 38, p. 1429).L'arrêt du 13 novembre

Par un arrêt en date du 3 janvier 2006, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la rupture fautive du concubinage, contentieux où la jurisprudence ne cesse d’évolué et devient de plus en plus abondante. M.Y et Mme X se sont mariés le 13 octobre 1943, en 1955 les deux époux ont divorcé avant de reprendre peu de temps après leur vie commune en tant que concubin. Le 9 août 1983, M.Y quitte brusquement le domicile familial pour ne plus y revenir. Le jugement

Fiches d’arrets : Le dommage - Arrêts du 9 avril 09, du 27 février 70, du 16 janvier 62, du 17 novembre 02, du 13 juillet 01, et du 8 juillet 08. Arrêt 1 du 9 Avril 2009 Faits : Le 17 décembre 1999, un jeune étudiant M. Rollet à été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager transporté dans un véhicule assuré auprès de la société Pacifica (l’assureur), et conduit par un autre étudiant. Procédure : M. Rollet a assigné devant le tribunal de grande instance l’assureur

au nom d'une famille de plusieurs déportés morts à Auschwitz. 19 janvier 1983 : Maurice Papon est inculpé une première fois pour "crimes contre l'humanité". 11 février 1987 : la procédure d'instruction est annulée par la Cour de cassation pour vice de forme. La chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux est désignée pour instruire le dossier. 18 septembre 1996 : la chambre d'accusation renvoie Maurice Papon devant la cour d'assises de la Gironde. 7 octobre 1997 : Maurice Papon se constitue

Commentaire d’arrêt Document 5 : Cass. 1ère Civ. 3 JANV. 2006 Par un arrêt en date du 3 janvier 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la dissolution du concubinage. Les faits étant que Mme X et M. Y s'étant mariés le 13 octobre 1943, ont dissout leur union par un divorce intervenu au Maroc en 1955, à la suite duquel ils ont repris la vie commune et continué à se comporter en mari et femme. L'existence de cette union libre a pris fin,

d'assurance. -le 14 décembre 1990 Monsieur X signe un 2ème contrat de nomination au poste d'agent général des compagnies d'assurance. (-le 1 janvier 1997 : nouveau statut contractualisé) -les 15 février 1999 et 19 mars 1999, échange de lettres entre Monsieur X et les sociétés. -le 19 mars 1999 Monsieur X démissionne de ses fonctions d'agent. -le 8 avril 1999 Monsieur X signe 2 nouveaux traités de nomination selon le nouveau statut contractualisé. (-le 12 juillet 2000 : nouvel accord d'entreprise

d’exécution pour la S.A. Fidulex. En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après

responsabilité limité (EIRL) 11 3/Exclusion pour fraude 12 D/ L’intérêt d’une telle règle 12 Partie 2 : Du PACS à l’union libre : une opposition qui s’est intensifiée 13 Section 1: Le PACS, un quasi-mariage 13 A/ La Loi du 15 novembre 1999 : Une solidarité très étendue 13 1/ Absence d’exception à la solidarité des partenaires 13 2/ Critiques de la doctrine et de la politique législative 14 B/ La loi du 23 juin 2006 : La limite de l’emprunt modeste 15 1/ La finalité de la dette 15 2/ Effectivité

soit en évoquant un ou plusieurs motifs). Autre exemple: le jugement du 1er avril 2008 du TGI de Lille qui a annulé le mariage au motif que pour le mari, la virginité de sa femme constituait une qualité essentielle. Cette solution a été réformé par la cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008). - La famille contemporaine: la famille a connu de très profondes mutations ces dernières décennies. Tout d’abord, premier phénomène qui intéresse la stabilité du couple. De plus en plus le mariage se transforme