Cour De Cassation 13 Mars 2008

électronique, on les trouve sur les sites dédiés, sur abonnement ou dans le cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en

Par ces deux arrêts, la cour de cassation vient se positionner sur le régime des contrats de crédit bail en phase liquidative. Le premier arrêt a été rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, en date du 17 Février 2009. Le second arrêt, en date du 10 Mars 2008, a été rendu par la même chambre. Par acte du 20 Février 2001, la société Crédipar a consenti à la société TPCE un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule pour une durée de 60 mois. La société TPCE a été mise en

de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au niveau de l'entreprise, de la profession ou sur le plan national et interprofessionnel. 79. - Système binaire - Un arrêté interministériel du 31 mars 1966 avait conféré la représentativité au niveau national et interprofessionnel à : la CGT, la

Commentaire Civ 1, 13 mars 2007 Intro : Dans un arrêt en date du 13 mars 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation se penche sur la délicate question OU sur la question largement controversée du mariage homosexuel. En l’espèce, l’union matrimoniale de deux hommes a été prononcée par l’officier d’état civil de Bègles, en dépit de l’opposition à mariage notifiée par le procureur de la République. Le 19 avril 2005, la cour d’appel de Bordeaux déclare recevable l’action du ministère public

rejet de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 24 mars 1987. En l'espèce, un vendeur, depuis décédé, a vendu aux enchères publiques un tableau comme étant attribué à un peintre célèbre. Depuis la vente, l'authenticité du tableau a été reconnu. Ses héritiers ont alors intentés une action en justice afin d'annuler la vente pour erreur sur la substance de la chose. Après avoir été débouté en première instance, ils interjettent appel. La Cour d'appel confirme le jugement, estimant

TD Droit des contrats spéciaux Séance n°1 La décision qui nous est soumise a été rendue par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 2 juillet 2008. Il n’y a pas d’articles visés mais il est fait référence aux articles 1787 du code civil, 455 du code de procédure civil, et à l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975, loi relative à la sous-traitance En l’espèce, la société Axis Midi Pyrénées a commandé des matériaux à la SEAC Guiraud Frères, qui a établi sept factures demeurées impayées

Sujet d’actualité, l’indépendance de la magistrature a fait l’objet d’une conférence qui s’est tenue le 12 mars 2021, organisée par le Conseil supérieur de la magistrature. Cette indépendance a fait, et fait toujours l’objet de nombreuses questions, même si le maintien de l’indépendance actuelle est celle qui convient le mieux aux autorités publiques. En l’espèce, le texte étudié est l’article 65 de la Constitution de la Ve République française, figurant dans le titre VIII, relatant

Fiches de doctrine : Document 1 : Cass. 1ère civ.. 14 février 1995 : fiançailles Document 2 : CA Aix en Provence, 3 mars 2005 : fiançailles Document 3 : Cass. Ch Réunies, 24 avril 1862 : Berthon Document 4 : Ass.Pl, 19 Mai 1978 : Cours Sainte Marthe Un établissement d’enseignement catholique, lié à l’Etat par un contrat d’association, a engagé une institutrice. Par la suite, elle s’est mariée puis a divorcé pour finalement se remarier quelques années après. La directrice de l’établissement

Master II Droit social Année universitaire 2008/2009 LA DEMISSION S’ANALYSANT EN UNE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Rapport de stage présenté par Sophie Patard Rédigé sous la direction de Monsieur René De Quénaudon Stage réalisé au sein du Cabinet d’avocats Leva à Strasbourg 1 REMERCIEMENTS Je tiens vivement à remercier Monsieur René De Quénaudon pour sa disponibilité et pour ses précieux conseils. Je remercie Maître Monique Leva pour m’avoir accueillie au sein de son cabinet

2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348
 9)$Cass.$Civ.$3.,$1$juillet$2009,$n°07/21954$ 10)$DUPONT$N.,«$Recevabilité$de$lʼacDon$en$jusDce$dʼune$associaDon$non$habilité$à$ agir$par$la$loi$»,$JCP$G.$n°49,$3$décembre$2008,$II$10200.$ 11)$Extraits$du$dossier$paru$à$la$Gazebe$du$Palais