Cour De Cassation 14 Février 1938 Preuve

l'égalité par le phénomène de l'individualisme ex : 1884 : on rétablit le divorce, 1938 : on accorde une capacité juridique à le femme mariée, 1964-1968 : protection du droit des mineurs et des majeurs, 1970 : réforme sur l'autorité parentale, 1972 : réforme sur la filiation, 1973 : réforme du divorce, 1993 égalité entre époux, 1994 : premières lois bioéthiques, 1999 : pacte civil de solidarité, 2000 : droit de la preuve à l'informatique, 2001 : droit du conjoint survivant, 2002 : nom de famille, 2004

droit de faire tel négoce qu’elle trouvera bon sous la seule obligation de payer l’impôt ». A partir de ce décret, (toujours en vigueur aujourd’hui, est posé un principe fondamental : le principe de liberté de commerce et de l’industrie. La loi des 14 et 17 juin 1791, appelé loi Le Chapelier, qui supprime les corporations et qui interdit de les rétablir. Ces deux principes, qui ont valeur de principe fondamental reconnu par les lois de la république et donc un principe qui s’impose au législateur

intervenir dans le fonctionnement de l'administration. Suzanna El-Manawaty – Droit Administratif I Sous la révolution française, il y a la DDHC mais aussi des reformes importantes. En 1789, il y a une loi du 14 Décembre 1789, qui crée en France les communes. Et puis, on a une loi du 26 Février 1890 qui crée les départements. Donc la révolution française a continué à constituer des réalités qui vont exister jusqu’à aujourd'hui. Les communes et les départements sont des réalités très concrètes. Apres

lui permet d'agir au nom du peuple. Les constituants perdent ainsi leur pari puisqu'ils pensaient qu'il serait mal élu et par conséquent inféodé par l'assemblée nationale. B - Les élections législatives Ces élections se déroulent les 13 et 14 mai 1849 et sont marquées par un taux d'abstention accru (près de 32%) Elles se traduisent par un écrasement du centre. Les républicains modérés sont largement battus. La victoire appartient à la droite, c'est-à-dire les républicains conservateurs ou

scolaire interdisant de manière général le port de tout signe distinctif d’appartenance religieuse. C’est avec cette affaire que le CE entame la catégorie. Assemblée du contentieux tend deux arrêts concernant l‘armée et la prison: Arrêts du 17 février 1995 «  Marie » et «  Hardouin » : le militaire adouai avait été puni et mise aux arrêts, le détenu Mr Marie avait été punit et placé dans une cellule de punition. Dans les deux cas, le juge admi a accepté de connaitre de ces mesures et a admis la

un meuble ne devient immeuble par destination que s’il existe un rapport de destination entre ce meuble et l’immeuble par nature. Le meuble doit être utile et nécessaire à l’exploitation de l’immeuble. (arrêt de la chambre des requêtes, 19 octobre 1938 : troupeau de 80 bovins, dont 60 suffisait à l’élevage, 20 vaches avec leurs veaux n’étaient pas indispensable, ce surplus ne constituait pas un immeuble par destination.) L’immobilisation par destination cesse lorsque qu’il n’est plus nécessaire

la mesure de PAG illégale : ex CE, 12 novembre 1997, Communauté tibétaine de France : impossible interdiction d’une manifestation pour risque d’atteinte aux relations internationales, non fondée sur des risques de troubles à l’OP ex : CE, 28 février 1986, Ngako Jeuga : mesures de police liées à des demandes de visas par des étrangers mais attention, cette PAG peut se combiner avec la police domaniale : CAA Douai, 13 août 2012, M. Michel A : M. A est inscrit au registre des posticheurs

DROIT DE L’ENTREPRISE Le 8 février 2011 Séance 1 Ce cours peut revêtir plusieurs intitulés différents : droit commercial, droits des affaires … Le droit de l’entreprise semble avoir une portée plus large que l’intitulé droit commercial parce que le droit commercial vise le commercial VS le droit de l’entreprise vise les entreprises. Toutes les entreprises qui existent en droit français ne sont pas commerciales, comme les entreprises artisanales (plombier, chauffeur de taxi, ébéniste) : ils exploitent

judiciaire et l’effet des jugements : les Conventions dites de La Haye) - règlements communautaires (Bruxelles I et II bis sur la reconnaissance et l’efficacité des jugements étrangers ; Rome I et Rome II, v. document distribué) - jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne. 3) Autres sources internationales CESDH et CEDH, usages et coutumes (Lex mercatoria). C. Organisation des sources Hiérarchie des normes (supériorité de la règle internationale sur la règle de source nationale)

Arrêt de janvier 1923, Piccioli : le conseil d’Etat admet que l’administration a un véritable droit de propriété sur ses biens. → La propriété publique maintenant admise doit être exclusive, elle est incompatible avec le régime de la copropriété (CE février 1994, Compagnie d’assurance La préservatrice foncière). → C’est le juge judiciaire qui est compétent pour une question de domanialité. → Tous les biens qui sont propriété d’une personne publique sont soumis à un régime particulier : ce régime est