Cour De Cassation 15 Décembre 2010

Commentaire d’arrêt : Cass. Soc. 15 déc. 2009 Le licenciement, en tant qu’il permet à l’employeur, par dérogation au droit commun (art. 1134 al. 2 C. civ.), de résilier unilatéralement le contrat de travail qui le lie au salarié, est strictement encadré par le droit. La reconnaissance de droits fondamentaux à l’individu, et donc au salarié, et l’apparition d’outils informatiques dans les entreprises, obligent la jurisprudence à adapter les normes juridiques, notamment relatives aux sanctions disciplinaires

PRÉCISIONS SUR LE DROIT CONSTITUTIONNEL AU PROCÈS ÉQUITABLE À PROPOS DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 2010-10 QPC DU 2 JUILLET 2010 CONSORTS C. ET A. DAMIEN FALLON P.U.F. | Revue française de droit constitutionnel 2011/2 - n° 86 pages 265 à 280 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2011-2-page-265.htm ----------------------------------------

d’acte de la rupture n’est ni une démission, ni un licenciement mais a pour conséquence de rompre immédiatement le contrat de travail (Cass. soc. 30 juin 2010, 09-41.456). Toutefois, le salarié conserve la possibilité d'effectuer tout ou partie du préavis (Cass. soc., 02 juin 2010 n° 09-40.215)   Dans un arrêt du 25 juin 2003, la Cour de cassation a affirmé que «  lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture

| | |2010-2011 | | Séance n° 1 : Le corps humain I Fiches d’arrêts Etablissez une fiche d’arrêt des deux décisions et expliquez en quoi le raisonnement des deux juridictions diffère et lequel est plus protecteur du corps humain ? COUR D'APPEL DE PARIS 30 AVRIL 2009 La société Encore Events organise, du

effectif - juge impartial, respect de le défense -. En cas de manquement, l’Etat est responsable face au citoyen. Autonomie procédurale du système juridictionnel : égalité pour tous les citoyens de l’UE. 1988 : Création du TPIUE - 1ère instance - 18 Décembre 2000 : Charte des droits fondamentaux de l’UE - intégrée dans les traités de l’UE. - Titre 6 consacré à la justice : tribunal impartial, procès équitable, aide juridictionnelle, garantie de la défense, délai raisonnable, égalité et proportionnalité

 Commentaire d'arrêt de la 3e chambre civil de la cour de cassation du 20 octobre 2010 C'est dans un arrêt du 20 octobre 2010 que la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient admettre qu'un professionnel qui a commis une erreur de droit inexcusable en émettant qu’une offre de contracter puisse obtenir l'annulation du contrat. Arrêt qui mérite notre attention. En l'espèce, deux sociétés ont acquis un

de rejet rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 avril 2003 relatif à l’administration de la preuve de l’erreur sur la qualité substantielle de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis des emplacements de stationnement à des sociétés. Procédure : les acheteurs ont assigné en justice les sociétés afin d’annuler les contrats de vente des emplacements de parking et afin d’obtenir des dommages et intérêts. La cour d’appel de Paris a débouté les acheteurs dans un arrêt

que le vendeur conteste en interjettant appel. Mais la Cour d'appel rend un arrêt confirmatif et déboute le vendeur de sa demande en paiement au motif que le contrat de vente avait une cause illicite. Le vendeur forme donc un pourvoi en cassation à l'appui duquel il invoque d'une part que le cause du contrat ne réside pas dans l'utilisation que compte faire l'acquéreur de la chose vendue mais dans transferts de propriété de cette chose. La cour d'appel en prenant en compte pour déterminer cette cause

minsitre en matière économique, ancien plan 1914-1958. B) L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE 1. Les chambres de commerce et d 'industrie ont pris naissance en 1898, la toute dernière réforme des chambres de commerce et d 'industrie date du 23 juillet 2010.La CCI a pour but de représenter auprès de l'administration les intérêt du commerce de l'industrie et des services. Les CCI sont organisées dans un réseau, constitué de plusieurs institutions qui forme une sorte de pyramide structurelles, au premier

chambre civile de la Cour de cassation en date des 23 juin et 20 octobre 2021 traitent de la sanction de la violation d’une promesse unilatérale de vente.Dans la première espèce, des époux avaient consenti à d’autres époux une promesse de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et d’une cour indivise sous condition suspensive du décès de la précédente propriétaire. L’épouse attributaire du bien à la suite de son divorce s’est rétractée de la promesse le 17 février 2010 toutefois la condition